Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL" chez REGIORAIL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et d’autre part,

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA

D’autre part,

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales).

Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 14 juin, 04 juillet et 8 juillet 2022 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Titre I - Environnement juridique

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Titre II - Dispositions salariales annuelles

Dispositions salariales annuelles

2. 1. Mise en place d’une bonification d’ancienneté

Les parties se sont entendues afin de mettre en place une bonification d’ancienneté sous forme de prime au sein de la société RegioRail France.

Cette prime sera mise en place à compter du 1^er juillet 2022 pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise.

L’ancienneté prise en compte sera l’ancienneté entreprise.

Son montant est calculé en fonction d’un pourcentage du salaire de base brut tel que prévu au contrat de travail et perçu par le salarié sur les 12 mois de l’année considérée.

Ce montant sera divisé par 12 pour être versé mensuellement.

Son montant annuel brut est calculé, à partir de 3 ans d’ancienneté, selon le tableau ci-dessous :

2. Extension des paliers de grille de salaire

Les parties se sont entendues afin d’étendre les paliers d’ancienneté des grilles de salaires suivantes au sein de la société.

Ces grilles s’appliqueront pour les catégories d’emplois suivantes :

• Agent au sol ;

• Conducteur de manœuvre ;

• Conducteur de ligne.

Au sein de chaque catégorie d’emplois, l’ancienneté correspondra à la durée effective d’habilitation acquise par le salarié (au sein d’une entreprise ferroviaire) pour tenir le poste.

Cette modification des paliers sera affective à compter du 1^er juillet 2022.

Grille agent au sol au 1^er juillet 2022 :

ASSur 13 mois EXPSalaireSalaire annuel01 80023 4001231 95025 350452 05026 650672 15027 9508910112 25029 25012131415238030940Nouveau1617181920 et +245031850

Grille conducteur de manœuvre au 1^er juillet 2022 :

CMSur 13 moisEXPSalaireSalaire annuel02 05026 6501232 15027 95045225029250672 35030 550891024503185011121314255033150Nouveau151617181926503445020 et +

Grille conducteur de ligne au 1^er juillet 2022 :

CRLSur 13 mois EXPSalaireSalaire annuel02 30029 90012342 57033 410562 66034 580782 75035 7509102 93038 09011121314305039650Nouveau151617181931504095020 et +

Les conditions de fonctionnement et évolution des grilles de salaires restent inchangés.

3. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

   Les parties se sont entendues afin de faire bénéficier les collaborateurs de la société Regiorail de

   la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron ».

   A ce titre, la société suivra les recommandations législatives quant aux conditions de mises en place et d’attributions.

   Il est convenu entre les parties de la mise en place d’une prime de :

• 200€ net pour les collaborateurs dont le salaire brut de référence se situe sous 3 fois le SMIC

  Ce versement sera effectif au mois d’aout 2022 (sous réserve de la publication au journal officiel du texte relatif à la prime sur le pouvoir d’achat) à hauteur de 100€ et au mois de novembre 2022 pour les 100 € restants.

• 100€ net pour les collaborateurs dont le salaire brut de référence se situe au-dessus de 3 fois le SMIC. Cette prime sera soumise aux cotisations salariales et patronales.

  Ce versement sera unique au mois d’aout 2022 (sous réserve de la publication au journal officiel du texte relatif à la prime sur le pouvoir d’achat).

  Les modalités pour en bénéficier individuellement seront identiques à celles qui avaient été mises en place lors de la décision unilatérale du 25 juin 2020 relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) en 2020.

  4. Création d’une grille de salaires pour le Pôles Opérationnel (Ex. PC)

Les parties se sont entendues afin de créer une grille de salaires pour le personnel du Pôle Opérationnel (ex. PC)

Ces grilles s’appliqueront pour les catégories d’emplois suivantes :

• Gestionnaire PC ;

Cette création de grille sera effective à compter du 1^er juillet 2022.

Il est convenu entre les parties que les appellations de poste de Gestionnaire PC seront modifiées en Gestionnaire du Pôle opérationnel à compter de cette date.

L’ancienneté prise en compte sera l’ancienneté acquise au sein d’une entreprise ferroviaire appartenant à la branche ferroviaire.

La grille au 1^er juillet 2022 est la suivante :

L’augmentation générée par cette grille pour les collaborateurs sera limitée à 7% du salaire brut de base. Le solde d’augmentation sera déplafonné au 1^er janvier 2023.

Les conditions de changement de paliers seront identiques à celles existantes au sein de la société RegioRail France telles que définit dans l’accord NAO du 9 juin 2021.

5. Mise en place de tickets restaurants pour certaines catégories du personnel de bureau sédentaire

Les parties au présent accord se sont entendues afin de mettre en place des tickets restaurants pour certaines catégories de personnel de bureau sédentaires.

Ainsi à compter du 1^er juillet 2022, un forfait de 16 tickets restaurant sera mis en place par mois.

La valeur de ce ticket restaurant est de 8 € dont 60% pris en charge par l’employeur et 40% par le collaborateur. Soit respectivement 4.80€ pour la société et 3.20 €pour le collaborateur par ticket restaurant.

En cas d’absence de plus de la moitié d’un mois pour maladie, maternité ou tout autre motif d’absences injustifiées, le forfait passera à 0 Ticket restaurant.

Les bénéficiaires de cette mise en place sont les suivants :

• Employés et agents de maitrise sédentaires de RegioRail France non couverts par une grille des salaires : Assistante administrative, Assistante sécurité et Technicien dépanneur itinérant.

• Salariés cadres dont les fonctions sont les suivantes : Coordonnateurs Responsables de sites, Coordonnateurs responsables de sites adjoints, Experts métiers, planificateurs, Responsable plan de transport, Concepteur plan de transport, gestionnaire de flotte, gestionnaire de flotte wagon, Responsable Technique, Responsable trafic

  6. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2022

Le budget des œuvres sociales du CSE sera augmenté pour l’année 2022 à 0.3% de la MSB de référence soit 7203 €.

Le CSE recevra cette somme par virement et s’engage à en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs au titre des œuvres sociales.

7. Prime Formateur

A compter du 1^er juillet 2022, la prime de formateur passera de 25 € brut à 35 € brut.

Ces conditions d’attribution restent inchangées.

Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux engagements pris par la société dans le cadre de l’accord du 2 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RegioRail France, un système de grille des salaires est mis en place pour le pôle opérationnel (ex. PC).

La société remplit donc l’engagement pris au titre de l’article 10 de l’accord du 2 mars 2022.

Les parties en présence reconnaissent que compte tenu du recours à un système de grilles salariales la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.

Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail

Les parties ont discuté de la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

Des négociations seront ouvertes en 2022 sur les deux sujets suivants :

• Accord spécifique sur le temps de travail et la déconnexion de l’encadrement

• Accord spécifique sur la définition des primes

Titre VI – Dispositions finales

Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.

Toutefois, l’ensemble des mesures financières mise en place au 1er juillet 2022 seront misent en place sur la paie du mois d’aout 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Différend relatif à l’application de l’accord

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.

Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 9.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.

Fait à Le Boulou, le 21/07/2022

En 6 exemplaires

Pour la société RegioRail France Monsieur XXX, CEO
Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical