CONCLUSIONS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés,

D’une part, la Maison d’Enfants à Caractère Social de la __________________, de _________, représentée par __________________________, en qualité de directeur d’établissement ;

Et

D’autre part, le comité social d’établissement représenté par sa secrétaire, _____________ ;

Et

Les déléguées Syndicales Centrales, en tant que membres invités :

La _______ représentée par _____________________.

______ représentée par ________________________.

rEMARQUES PREALABLE

Comme l’année dernière, il est rappelé que l’établissement fonctionne dans le cadre d’un budget contraint octroyé par le Conseil Départemental de Seine et Marne, son autorité de tutelle. Le service « Tarification, Contrôle et Qualité » faisant parti de la Direction de la Protection de l’Enfance et des Familles (DPEAF) du Conseil Départemental, est chargé d’octroyer un budget de fonctionnement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Chaque année, seuls les mesures conventionnelles sont acceptées.

De fait, toute mesure non conventionnelle n’est étudiée par l’établissement qu’avec l’aval de la direction générale de la Fondation Cognacq-Jay.

Le Conseil Départemental poursuit, depuis le second semestre 2018, une démarche drastique de réduction des coûts de fonctionnement des établissements dont il a la tutelle. L’impact de toutes les mesures prises dans le cadre de la NAO doivent donc intégrer ce contexte.

ETUDE DES DEMANDES DES REPRESENTANTS ELU AUS COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT

1/ Prime d’assiduité

Il est décidé d’accepter la demande de maintien de la prime d’assiduité de 200 euros par personne selon les conditions établies lors des négociations annuelles précédentes. Pour rappel, le chômage partiel correspond à une absence non assimilée à du temps de travail.

Ainsi, l’enveloppe financière, correspondant à la prime de présence, sera calculée en multipliant par 200€ le nombre de salariés répondant aux conditions d’ancienneté (9 mois au 30 juin 2021). Ce montant, incluant les primes non dues du fait des critères d’attribution, sera réparti au prorata du temps de travail sur l’ensemble du personnel bénéficiant effectivement de la prime.

Pour rappel :

• Au cours de l’année 2018 : 69 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 12 790 euros brut.

• Au cours de l’année 2019 : 78 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 18 790 euros brut.

• Au cours de l’année 2020 : 44 salariés ont bénéficié de la prise d’assiduité pour un total de 17 870 euros brut.

2/ reconduction de l’octroi de 3 jours enfants malades rémunérés

Compte-tenu de l’utilisation modérée de cette faculté en 2019 et en 2020, il est donné une suite favorable au maintien des 3 journées enfants malades rémunérées par personne selon les conditions établies lors des négociations annuelles obligatoires précédentes (critères : 8 mois d’ancienneté, enfants de moins de 13ans, présentation d’un justificatif).

Pour information :

• En 2019, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 4 salariés, pour un total de 8 journées d’absence

• En 2020, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 4 salariés, pour un total de 5 journées d’absence.

3/ importance des changements de planning dans le cadre de remplacement

A la NAO 2019, il avait été décidé de mettre en place un outil pour évaluer l’importance des changements de planning tardifs permettant de répondre à la continuité de service dans le cas d’absences non planifiées et non anticipées.

Il avait été posé qu’est considéré comme changement de planning en urgence un délai de moins de 48 heures avant la prise de poste.

Pour l’année 2020, les heures de remplacement correspondant à des changements de planning tardifs sont de 150h.

Par contre, les heures d’intérim éducatif représentent plus de 1 400 heures et un coût de plus de 53000€.

Dans ces conditions, il est décidé de maintenir l’outil de calcul pour l’année 2021 avant d’envisager une réponse favorable à la NAO 2021.

4/ Congés exceptionnels de décès

Il est décidé de maintenir l’application de la notion de délais de route dans l’article 24 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Ainsi, aux jours de congés payés supplémentaires et exceptionnels accordés par cet article, il sera ajouté :

• 1 journée supplémentaire : si le lieu de la cérémonie se trouve à partir de 300 kms de distance du lieu d’habitation du salarié, et ce jusqu’à 600 km.

• 2 journées supplémentaires : si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 600 km de distance du lieu d’habitation du salarié.

5/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le contexte de la pandémie et le report des travaux de rénovation du site de Samoreau n’a pas permis d’approfondir cette question en 2020.

La direction confirme l’intérêt de prévoir un aménagement de lieux de pauses plus adaptés.

Cette question sera approfondie courant 2021.

6/ compte épargne -temps (cet)

Pour l’instant, cette question est entendue mais ne peut donner lieu à une réponse positive et nécessite, dans tous les cas, une concertation au niveau de la Fondation Cognacq-Jay.

Parties signataires :