Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION DE FOLCHERAN" chez CANSSM - CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES (Siège)

ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION DE FOLCHERAN

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par XXXXX,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

• L’Union nationale des personnels de la sécurité sociale minière - Confédération générale du travail (UNPSSM CGT), représentée par …………………………… ………………………………………………………………………….……, dûment mandaté(e),

• L’UNSA FESSAD, représentée par………………………………………, dûment mandaté(e),

• Le Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier (CFDT)……………………………………………… ……………..…….…, dûment mandaté(e),

• La Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT - Force ouvrière (FNEM FO), représentée par …………………………………………………… ………, dûment mandaté(e),

• La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée

par……………………………………………………………………………, dûment mandaté(e),

D’autre part,

preambule

Le Centre de réhabilitation respiratoire de FOLCHERAN a pour mission de traiter diverses pathologies et prises en charge, telles que les suites d’hospitalisation pour maladie respiratoire ou chirurgie thoracique, l’asthme, l’emphysème, la bronchopathie chronique, les troubles ventilatoires de l’obésité.

Le Centre prend également en charge les attentes ou suites de transplantation pulmonaire ainsi que des patients dans le cadre de son activité de SSR polyvalents.

La pratique médicale et paramédicale s’y exerce autour d’un plateau technique performant.

Sa capacité actuelle en hospitalisation complète est de 60 lits.

Ce Centre est l’un des 11 services de soins de suite et de réhabilitation de la CANSSM. Il permet de proposer une offre de santé de proximité dans le département de l’Ardèche (07) dans la mesure où au sein de ce département, il existe 6 établissements de santé de moyen séjour pour les soins de suite et de réadaptation dont la plupart se situent dans les principales villes, notamment à Privas, Largentière, Tournon-sur-Rhône.

De par sa localisation très spécifique, le Centre de FOLCHERAN présente l’avantage pour les patients d’être situé en zone rurale et semi-montagneuse, à distance des facteurs de pollution dans un cadre verdoyant et serein offrant les meilleures conditions pour préparer le retour à domicile ou l’orientation vers une unité de soins de longue durée (USLD) ou une structure médico-sociale (EHPAD, FAM, etc.).

En effet, le Centre est situé dans un parc de 4000 m² à 450 mètres d’altitude, en Ardèche méridionale et à 50 km de route d’Alès.

Cette localisation rend toutefois son accès plus difficile. Ainsi, le centre est situé :

• Par la route : à ¾ h d’Aubenas et 1h d’Alès ;

• Par le train : la gare la plus proche est celle de VALENCE (26), située à 2H10 de route de FOLCHERAN.

Cette situation spécifique a rendu nécessaire, depuis plusieurs années, des aménagements du temps de travail pour certains personnels soignants. En effet, Filieris, comme tous les autres acteurs du domaine de la santé, est confronté aux importantes difficultés de recrutement liées à une démographie médicale qui s’érode. Celles-ci sont accrues dans les territoires d’implantation en souffrance dans les zones rurales et difficiles d’accès tels que le CRR FOLCHERAN.

Ainsi, s’agissant des IDE et des aides-soignants, il est apparu nécessaire de mettre en place, une durée quotidienne de travail allant jusqu’à 12 heures, dans le cadre d’une organisation adaptée.

Progressivement, il est toutefois apparu que l’aménagement de la durée quotidienne de travail pour ces personnels au-delà de 10 heures devait être pérennisée et ce, pour plusieurs motifs :

• Tout d’abord, la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil de l’établissement dans le cadre des engagements de la CANSSM avec ses partenaires et en raison de la situation locale spécifique, FOLCHERAN étant le seul centre spécialisé en SSR pneumologie dans un rayon de 60 kilomètres.

• Ensuite, afin d’y maintenir l’activité en évitant les départs de personnels dans un contexte où la désertification médicale et la ruralité impartissent à la CANSSM de maintenir une attractivité optimale pour les IDE et Aides-soignants : en ce sens, il s’agit donc de limiter le nombre de jours de présence hebdomadaires sur site afin de permettre aux personnels concernés de bénéficier d’une articulation entre vie professionnelle et personnelle de nature à garantir leur épanouissement et éviter les départs.

Ces constats reposent sur une expérimentation concluante de l’organisation du travail consistant à étendre cette faculté de travail dérogatoire depuis le 16 août 2021 et ce, jusqu’au 31 mars 2022 suite à une prolongation de dérogation.

Ainsi, il a été mis en évidence que cette organisation permet de pallier à l’isolement géographique de FOLCHERAN qui rend peu attractif le recrutement, notamment en augmentant le temps libre des salariés et en réduisant la fréquence et le temps des trajets outre les frais de carburant pour se déplacer au travail, s’agissant de personnels habitant dans un périmètre étendu.

Sous le bénéfice de ces constats, il est apparu nécessaire pour les Parties de se réunir et négocier le présent accord. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues, les 14 octobre 2021, 25 novembre 2021, 14 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 1^er mars 2022.

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 ObjetS du présent accord

Au regard de la situation spécifique exposée plus haut, compte tenu de la nécessité d’instituer une organisation du travail spécifique répondant aux besoins de l’entreprise, le présent accord vise à organiser la durée de travail des IDE et Aides-soignants travaillant de jour et de nuit, à temps plein et à temps partiel au Centre de FOLCHERAN et a institué une dérogation à la durée maximale de travail via des postes de 12h.

Cette organisation s’articule par l’instauration d’un cycle de 15 ou 12 semaines de travail au sein desquelles sont instituées des durées quotidiennes de travail de 12heures comme exposé ci-après.

TITRE 2 instauration de postes de 12h

Compte tenu des particularités décrites supra il est institué par le présent accord des postes de 12h pour l’ensemble des personnels, par dérogation à la durée journalière maximale de travail.

Les salariés ne pourront travailler plus de 2 jours consécutifs sauf demande expresse de ces derniers auprès de la Direction locale de travailler 3 jours consécutifs.

Une campagne au moment de l’embauche ou, pour les salariés déjà embauchés, tous les ans en début d’année, sera lancée par la Direction afin de recueillir leur accord ou désaccord pour travailler 36 heures d’affilée.

TITRE 3 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 Les personnels travaillant de jours

La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures et s’effectue par cycle de 15 semaines, dont la répartition peut être différente d’un cycle à l’autre.

Article 2 Les personnels travaillant de nuit

2.1. Nécessité de recourir au travail de nuit

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, offreur de soins, il est indispensable de prévoir une affectation de certains personnels à du travail de nuit sur l’établissement de Folcheran afin de permettre la prise en charge continue des patients.

2.2. Bénéficiaires

Les personnels concernés sont à la date de signature du présent accord, les infirmiers et les aides-soignants.

2.3. Cycle de travail et durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures et s’effectue par cycle de 12 semaines, en respectant les durées maximales de travail sur la semaine, dont la répartition peut être différente d’un cycle à l’autre.

2.4. Formation professionnelle

Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d’un congé individuel de formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, l’entreprise s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail et à en tenir régulièrement informés les délégués syndicaux.

L’entreprise prendra en compte les spécificités d’exécution du travail de nuit pour l’organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation.

Article 3 organisation du temps de travail sur des périodes de 12 ou 15 semaines des travailleurs à temps partiel

3.1. Bénéficiaires

L’organisation du temps de travail par cycles comme décrite aux articles 1 et 2 supra peut concerner tous les salariés à temps partiel, avec leur accord, qu’ils soient sous CDI ou sous CDD.

3.2. Conditions et modalités d’application

3.2.1. Durée minimale de travail et période de référence

Le temps de travail peut être organisé et décompté sur des cycles d’une durée maximale de 15 semaines pour les salariés travaillant sur les postes de jour et de 12 semaines pour les salariés travaillant sur des postes de nuit.

Les horaires de travail des salariés à temps partiel pourront varier sur tout ou partie du cycle.

Le salarié à temps partiel est embauché sur une base hebdomadaire ou mensuelle contractuelle moyenne.

Compte tenu de la variation de ses horaires hebdomadaires ou mensuels, la durée du travail, sur la durée du cycle ou sur la durée du contrat, est définie en fonction de la base horaire contractuelle du salarié à temps partiel, du nombre de congés payés acquis, du nombre de jours de repos hebdomadaires et du nombre de jours fériés chômés sur la période de référence (selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein).

3.2.2     Programmation indicative des variations des horaires de travail

La programmation indicative des durées de travail applicables sur une base individuelle, est portée à la connaissance des salariés, par tout moyen, avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence.

Le document communiqué indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine incluse dans ce cycle, la répartition de la durée du travail.

La fixation des horaires de travail d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié sept jours calendaires avant le début de la semaine concernée.

La communication des changements de durée, de répartition, ou d’horaire de travail est réalisée en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Ce délai peut être réduit jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.

Toute modification de la répartition de la durée et des horaires devra être justifiée par une des raisons suivantes :

• Variation et surcroît d’activité,

• Absence et/ou remplacement d’un salarié absent,

• urgence ou raison impérieuse de service.

3.2.3     Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont décomptées sur la période définie à l’article 3.2.1.

Il est convenu que le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée du travail prévue sur la période prévue à l’article 3.2.1, et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale de travail sur le cycle.

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

3.2.4     Droits reconnus aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, quelle que soit leur organisation du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi et la convention collective, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

3.2.5     Rémunération, absences et embauche ou rupture du contrat de travail en cours d’année

3.2.5.1. Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés à temps partiel est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire prévu dans le contrat de travail, indépendamment de l’horaire réel effectué au cours du mois considéré.

3.2.5.2. Absences

Les heures d’absence rémunérées ou non sont décomptées au réel, soit en fonction de l’horaire prévu sur la période de l’absence.

Le temps non travaillé n’est pas récupérable.

Les retenues pour absences doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de la (ou les) semaine(s) concernée(s).

Lorsqu’elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif en application de dispositions légales, les absences ne sont pas comptabilisées pour l’atteinte du seuil de déclenchement des heures complémentaires.

Les absences pour congés payés sont comptabilisées sur la base de 1/5 du temps de travail hebdomadaire contractuel par jour ouvré, pour le seuil de déclenchement des heures complémentaires.

3.2.5.3. Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de cycle et lorsque le salarié n’aura pas accompli la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, ou l’aura dépassée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paie sur la base du temps réel de travail effectué.

La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal.

3.3. Contrat de travail

Compte tenu du cadre du temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine, un contrat de travail écrit entre la Direction et le salarié concerné devra être établi.

Il devra comporter les mentions obligatoires suivantes et prévues à l’article L. 3123-6 du Code du travail, à l’exception de celles relatives à la répartition et à la modification de la durée de travail qui sont prévues par les articles 3.2.1 et 3.2.2 du présent accord :

• qualification du salarié

• éléments de rémunération

• durée hebdomadaire ou mensuelle de travail de référence

• limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée contractuellement prévue.

Le contrat devra également faire référence aux dispositions conventionnelles régissant le travail à temps partiel aménagé au-delà d’une période hebdomadaire ou mensuelle, à savoir le présent accord, afin notamment que le salarié soit informé des modalités de communication et de modification de la répartition de la durée des horaires de travail.

TITRE 4 PERIODE DE REFERENCE – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le décompte des heures supplémentaires s’opérera dans le cadre de chaque cycle.

En cas d’absence, les heures de travail correspondantes doivent être déduites du seuil de déclenchement des heures supplémentaires sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

TITRE 5 MODIFICATIONS DE L’ORGANISATION

Tout changement de durée et d’horaire de travail fait l’objet d’une notification aux salariés selon un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à 4 jours calendaires sauf situation particulières d’urgence.

Les salariés de jour pourront, en cas d’absentéisme être amené à travailler de nuit.

Par ailleurs, s’agissant des remplacements qui s’imposeraient, la Direction s’engage à proposer aux autres salariés, en première intention, des remplacements sur des demi-postes de 6h.

TITRE 6 CLAUSE D’agrément salarial

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre du présent accord est conditionnée par l’agrément de la majorité qualifiée des 2/3 des collaborateurs respectivement infirmiers et aides-soignants en CDI, travaillant à temps plein ou à temps partiel, de jour comme de nuit, au Centre de FOLCHERAN.

En cas de renoncement à l’application de cette organisation par la majorité qualifiée des 2/3 des collaborateurs, un retour à la durée et répartition du temps de travail antérieure interviendra.

TITRE 7 PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de tutelle.

TITRE 8 CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord constitue un socle impératif de règles.

Il se substitue en toutes ses dispositions aux accords d’entreprise, engagements unilatéraux ou usages antérieurs.

Il est convenu qu’à la demande d’une des Parties, celles-ci se réunissent pour réexaminer l’application et la possibilité de modifier par voie de révision le présent accord.

La révision, comme la dénonciation, obéissent aux règles de droit commun L.2222-5 et suivants du Code du travail.

TITRE 9 Publicité du présent accord

Le présent accord fait l’objet d’une demande d’agrément.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ainsi qu'à la D(R)EETS compétente. Il fera ensuite l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Paris, le 1^er mars 2022

En 8 exemplaires

Pour la Caisse Autonome Nationale

de la Sécurité Sociale dans les Mines,

XXXXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNPSSM CGT M…………….

Pour la CDFT M…………………

Pour l’UNSA-Fessad M…………………

Pour la FNEM FO M…………….

Pour la FNEM CFE-CGC M…………………