Accord d'entreprise "Protocole local relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM d'Ille et Vilaine" chez CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (Siège)

Protocole local relatif à la mise en place

du forfait mobilités durables

à la CPAM d’Ille et Vilaine

Préambule

Dans le cadre de la charte RSO signée le 27 novembre 2014 (engagement n°7 « s’engager en faveur de la mobilité durable ») et de notre plan de déplacement entreprise (PDE), un accord d’entreprise avait été signé le 23 novembre 2016 pour favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Compte tenu du bilan réalisé, les parties ont souhaité continuer à inciter par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Un nouvel accord a ainsi été conclu le 8 février 2019 pour une durée de trois ans.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Dans ce contexte et dans la continuité du dernier protocole local indemnités kilométriques vélo, les parties ont souhaité engager ces négociations pour permettre le développement de l’utilisation de ces modes de transport par les salariés.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1 – Les bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’organisme peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD…).

Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles

Les moyens de transports éligibles sont les suivants :

- utilisation des engins de déplacement listés ci-après, personnels, électriques ou non, en location ou en libre-service :

- le vélo

- la trottinette

- le gyropode

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre salariés de l’organisme, d’autres organismes de sécurité sociale partageant les mêmes locaux (ex pour la tour : CAF – CPAM – UIOSS – Service Médical…) ou des salariés d’autres entreprises à proximité du lieu de travail du salarié.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Le covoiturage réalisé avec une ou des personnes résidant dans le même foyer est exclu du dispositif ainsi que les trajets réalisés avec un véhicule de service.

Article 2.2 Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, la distance minimum du trajet effectué à vélo ou autres engins de déplacement devra être de 2 kms (A/R).

En cas de co-voiturage, la distance minimale est fixée à 5 kms (A/R).

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 20 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés et les noms des personnes covoiturées pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Article 3. Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 160 jours	500€
Utilisation de 130 à 159 jours	400€
Utilisation de 100 à 129 jours	300€
Utilisation de 70 à 99 jours	200€
Utilisation de 40 à 69 jours	100€
Utilisation de 20 à 39 jours	50 €

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année

Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo et du questionnaire réalisé en juin 2022, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 23 432 euros pour une année.

Nombre de personnes 2021 bénéficiaires des IK Vélo	42
Montant versé en 2021 au titre des IK Vélo	5 056 €
Nombre de personnes susceptibles de changer de mode de transport pour bénéficier du forfait mobilité durable (questionnaire juin 2022)	43
Montant estimé forfait mobilité durable 2022 (base bénéficiaires 2021 au prorata du plafond de 200€ extrapolé au plafond à 500€)	11 946 €
Montant supplémentaire estimé au vu des nouveaux potentiels bénéficiaires (base médiane montant moyen estimé par bénéficiaire 2021)	11 486 €
Montant total estimé pour 2022	23 432 €

Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur notamment en termes de sécurité et de prévention.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.

Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Dans le cadre des actions de prévention, des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité continueront d’être proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.

Pour encourager le covoiturage, des places de parking seront réservées à cet effet. De même, une bourse de covoiturage sera mise en place sur l’intranet pour faciliter la création de collectifs de covoiturage en interne.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8. Modalités de suivi et de révision de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

- Modes de transports utilisés,

- Fréquence d’utilisation,

- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 9. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Rennes, le 19 octobre 2022

Le Directeur, Les organisations syndicales,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,