Accord d'entreprise "Protocole local relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à la CPAM d’Ille-et-Vilaine" chez CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (Siège)

Protocole local relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique (CSE)

à la CPAM d’Ille-et-Vilaine

Préambule

Le Dialogue social est un levier essentiel du développement de la performance sociale de notre organisme, partagé par la Direction et les organisations syndicales.

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation des salariés en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d’une seule instance : le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce cadre que la CPAM d’Ille-et-Vilaine et les partenaires sociaux ont mis en place le premier CSE en janvier 2020 selon les dispositions du protocole local du 30 juillet 2019.

Ce présent protocole actualise les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance qui sera renouvelée à l’issue du processus électoral, les élections professionnelles devant intervenir avant le 19 novembre 2023.

La mise en place du CSE et son fonctionnement s'inscrivent dans le cadre des articles L 2311-1 et suivants, L 2312-11 et suivants, L 2314-1 et suivants, L 2315-7 et suivants et R 2314-1 du Code du Travail.

Table des matières

1. - Mise en place du Comité Social et Economique

   1. – Les membres du CSE

   2. – La durée de mandats

2. - Fonctionnement du CSE

   3. - Le bureau

   4. – Le règlement intérieur du CSE

3. - Les moyens du CSE

   5. – Les crédits d’heures des membres du CSE

   6. – La formation des membres

4. - Les réunions du CSE

   7. – Le nombre de réunions

   8. – Les réunions exceptionnelles

   9. – Les participants aux réunions

   10. – L’ordre du jour

   11. – Le procès-verbal

5. - Les attributions du CSE

   12. - Assurer l’expression collective des salariés

   13. - Présenter les réclamations individuelles et collectives

   14. - Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

   15. - Gestion des activités sociales et culturelles

6. - Modalités d’information du CSE

7. - Consultations du CSE

   16. - Thèmes et périodicité des consultations

   17. - Modalités de consultation

8. - Commissions obligatoires

   18. - La Commission santé, sécurité et conditions de travail

   19. – Les autres commissions obligatoires

9. - Représentants de proximité

10. - Durée de l’accord

11. - Publicité

1. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il n’existe qu’un seul et unique établissement au sein de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

1.1 - Les membres du CSE

L’employeur ou son représentant

Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant (dûment mandaté et ayant délégation de l’employeur) qui en est membre de droit.

Membres élus

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation de l’élection.

Ce protocole prévoit notamment la répartition des sièges des différents collèges selon leur proportion au sein des effectifs afin d’en assurer la représentativité.

Pour les élections devant intervenir avant le 19 novembre 2023 pour le renouvellement du CSE, en raison d’un effectif prévisionnel compris entre 800 et 900 salariés, l’instance devrait être composée de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, sous réserve d’évolution des effectifs.

Le protocole pré-électoral précisera, à la date de sa négociation, les effectifs présents dans l’organisme.

Au regard de la proportion de cadres au sein de l’organisme, 2 postes sur les 15 devraient être réservés à cette catégorie de salariés. La répartition des collèges sera précisée dans le protocole préélectoral.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical auprès du CSE, avec voix consultative.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois. Le temps passé (y compris le temps de trajet) par les représentants syndicaux aux réunions avec l'employeur doit être payé comme temps de travail sans s'imputer sur ce crédit d'heures.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE devra désigner parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Les modalités de sa désignation seront précisées dans le règlement intérieur.

1.2 - La durée des mandats

Les mandats des membres du CSE auront une durée de 4 ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

La mise en place du CSE sera réalisée lors d’une réunion exceptionnelle du CSE ou lors de la première réunion du CSE suivant la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sans possibilité d’y déroger, sauf disposition légale le permettant.

2. LE FONCTIONNEMENT DU CSE

2. 2.1 - Le bureau du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, au cours de la première réunion du CSE, un ou une secrétaire et un ou une trésorier(ère) seront désignés parmi les membres titulaires de l’instance.

Afin de permettre la continuité de l’instance, un ou une secrétaire adjoint(e) et un ou une trésorier(ère) adjoint(e) seront également désignés parmi les membres titulaires.

2.2 - Le règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.

Le règlement intérieur sera révisé au cours de la première année suivant le renouvellement du CSE.

3. LES MOYENS DU CSE

2. 3.1 Les crédits d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Ces heures doivent être utilisées selon les dispositions légales.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales (Article R2315-5 et Article L2315-9), les membres élus du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs à compter de la date du début du mandat. Ils peuvent également répartir entre titulaires et entre titulaires et suppléants ces heures de délégation. Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

Les modalités pratiques de déclaration et de suivi des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le temps passé (y compris le temps de trajet) par les membres titulaires et suppléants aux réunions avec l'employeur doit être payé comme temps de travail sans s'imputer sur ce crédit d'heures.

Crédit supplémentaire pour le bureau du CSE (secrétaire et trésorier) :

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, des heures supplémentaires sont attribuées au secrétaire et au trésorier du CSE :

Pour le secrétaire, ce crédit supplémentaire s’élève à 20 heures par mois (soit un total de 44 heures).

Pour le trésorier, ce crédit supplémentaire s’élève à 4 heures par mois (soit un total de 28 heures).

Ce crédit d’heure supplémentaire peut être partagé uniquement avec leurs éventuels adjoints respectifs (pas d’utilisation possible par les autres membres du CSE).

Par exception aux dispositions légales, le cumul des heures et leur répartition ne peuvent conduire le secrétaire ou le trésorier à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

3.2 La formation des membres du CSE

Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les formations peuvent être renouvelées à chaque mandat.

Suite aux dispositions sociales de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav., art L.2315-63).

Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

L'ensemble des membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R2315-9 et suivants du Code du travail. Celle-ci est organisée sur une durée de 5 jours consécutifs ou non.

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4. LES REUNIONS DU CSE

5. 4.1 - Nombre de réunions

Le CSE se réunit en séance ordinaire plénière en principe une fois par mois.

Le nombre de réunions peut être réduit avec l’accord de l’employeur et du secrétaire du CSE, après consultation des élus, notamment pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, 4 réunions par an porteront obligatoirement, en tout ou partie, sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ce sujet pourra être abordé au cours des autres réunions si nécessaire.

1. 4.2 - Réunions exceptionnelles

Conformément aux dispositions légales, le CSE doit être réuni suite à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il peut également être réuni dans les conditions prévues dans le code du travail.

4.3 - Les participants aux réunions

Les membres élus

Les membres titulaires du CSE participent de droit aux réunions du CSE.

Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des titulaires. Seuls les membres titulaires, ou les suppléants lorsqu’ils pallient l’absence d’un titulaire, bénéficient du droit de vote pour les délibérations et résolutions du CSE.

Règles de suppléance

Conformément à l’art L2314-37 du Code du Travail, « lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions (…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. »

Les signataires conviennent qu’un candidat non-élu peut siéger en réunion du CSE si aucun titulaire ou suppléant de l’organisation syndicale concernée n’est disponible pour cette réunion.

Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE sont invités aux réunions du CSE auxquelles ils participent sans bénéficier du droit de vote. Leur voix est uniquement consultative.

L’employeur et ses assistants

Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant qui en est membre de droit. Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs qui ne prennent pas part au vote.

Par ailleurs, lorsque le sujet le justifie, il peut être ponctuellement accompagné du responsable de ce sujet, compétent pour répondre aux interrogations des membres du CSE.

Les autres membres

Lorsque les réunions ont à l’ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les personnes prévues par les différents textes légaux doivent être invitées.

Les membres de la CSSCT qui ne seraient que suppléants CSE pourront ponctuellement être autorisés à participer aux réunions du CSE pour présenter les points préparés lors de la CSSCT.

La participation de ces personnes sera autorisée dans la limite du nombre total de 15 participants élus (hors représentants syndicaux) à la réunion du CSE.

4.4 - Ordre du jour 

Etablissement

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire ou, en cas d’absence de celui-ci, le secrétaire adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Communication

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué à l’ensemble des membres du CSE, par le Président, dès qu’il est arrêté et au plus tard 3 jours avant la réunion.

4.5 - Procès-verbal

Rédaction

Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du secrétaire ou du secrétaire adjoint du CSE.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les réunions feront l’objet d’un enregistrement.

Communication aux membres du CSE et adoption

Une fois établi, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE avant la réunion suivante. Il est ensuite adopté à la majorité des membres présents ayant le droit de vote.

Communication aux salariés

Lorsque le procès-verbal a été adopté, il est mis en ligne (avec les annexes) sur le site intranet de la CPAM et sur le site internet du CSE (sous réserve de faisabilité technique).

5. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

9. 5.1 - Assurer l’expression collective des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

D'une manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions "intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise".

Les informations et consultations sur la modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur l'introduction de nouvelles technologies figurent dans les attributions générales du CSE.

• Les nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique :

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, entrée en vigueur le 25 août, intègre de nouvelles obligations en matière environnementale dans le code du travail.

Ce texte étend notamment la compétence du comité social et économique (CSE) aux sujets environnementaux en plus de ses compétences classiques en matière économique, financière et sociale.

L'article L.2312-8 du code du travail énonçant la mission générale du CSE à savoir « assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » est complété par « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

5.2 - Réclamations individuelles et collectives

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations sont portées à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE lors de la préparation de l’ordre du jour.

5.3 - Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en collaboration avec la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur, le service de santé au travail.

Il dispose également d’un rôle particulier en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1. Ainsi, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile en la matière et proposer, notamment, des actions de prévention.

13. 3. 5.4 - Gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE reprend les mêmes attributions que le CE en matière d'activités sociales et culturelles.

6. LES MODALITES D’INFORMATION DU CSE

18. Transmission directe des documents

Les documents nécessaires à l’information et la consultation du CSE sont transmis par la direction à l’ensemble des élus et au secrétariat du CSE.

Pour les informations, les éléments sont à transmettre au plus tard 3 jours avant la réunion.

Mise à disposition sur la Base de Données Economiques, Sociales Environnementales (BDESE)

En plus d’être transmis directement au CSE, les documents à destination du CSE seront également mis à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales.

Celle-ci est disponible sur l’intranet pour l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que pour les représentants et délégués syndicaux, qui peuvent y avoir accès à tout moment.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

L’accès à cette base est également donné à l’encadrement.

7. LES CONSULTATIONS DU CSE

24. 7.1 - Les thèmes et la périodicité des consultations

    Les consultations périodiques

Le CSE est consulté annuellement sur 3 grandes consultations définies par le Code du travail :

Il rendra un avis au cours de consultations séparées pour chacun de ses sujets.

Le contenu de ces consultations est défini selon les dispositions suivantes :

Les orientations stratégiques de l'entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont définies par la Direction de l’organisme.

Le CSE est notamment consulté sur les orientations stratégiques liées aux Contrats Pluri Annuels de Gestion et au projet d’Entreprise.

La situation économique et financière

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de la CPAM d’Ille et Vilaine.

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition et informe l’ensemble des élus et le secrétariat du CSE des documents et éléments utiles à sa consultation, notamment les budgets initiaux et exécutés.

La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :

• l’évolution de l’emploi et des qualifications 

• le plan de développement des compétences 

• le bilan des actions de formation réalisées 

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité 

• la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail 

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

• les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

En vue de cette consultation, l’employeur met notamment à disposition du comité les informations suivantes :

• le bilan social 

• le plan de développement des compétences et le bilan de la formation 

• le rapport de situation comparée femmes/hommes 

• le document unique relatif aux risques professionnels et le plan de prévention 

• le bilan santé, sécurité et conditions de travail

• le rapport annuel des services de santé au travail.

  Les consultations ponctuelles

En plus des consultations périodiques, le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur dans les champs prévus par le Code du travail. Il s’agit de manière générale des questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de la CPAM d’Ille et Vilaine.

• Les nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique :

En application des dispositions de la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », le CSE est désormais informé et consulté, dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes, sur les aspects environnementaux des projets et de l'activité de l'entreprise (C. trav., art L.2312-17 pour les dispositions d'ordre public ;C. trav., art L.2312-22 pour les dispositions supplétives).

En vue des trois grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, conditions de travail et emploi), si le CSE fait appel à un expert-comptable, sa mission est élargie aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

6. 7.2 - Les modalités de consultation

   Planning prévisionnel annuel des consultations et informations prévisibles

   Avant la fin du 1^er trimestre de chaque année, un planning prévisionnel des consultations/informations récurrentes et ponctuelles pouvant être programmées est proposé  par l’employeur au CSE. Il fixe à titre prévisionnel le calendrier des discussions, qui pourra être repris lors de la définition mensuelle de l’ordre du jour entre le secrétaire et le président du CSE.

   S’ajouteront à ce calendrier prévisionnel tous les sujets de consultation et d’information relevant du champ de compétence du CSE qu’il apparaitra pertinent d’évoquer au fil de l’année.

   Modalités et délais de consultation

   Transmission des documents pour consultation

Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont transmises à l’ensemble des élus et au secrétariat du CSE dans un délai d’examen suffisant et au plus tard 8 jours avant la réunion (en sachant que les délais de consultation débutent à la date d’envoi des documents)

Transmission des documents pour information

Les documents nécessaires à l’information du CSE lui sont transmis via l’adresse de messagerie précisée par le secrétaire du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion.

Délais de consultation

Le délai imparti au CSE pour rendre son avis est fixé à 1 mois, sauf dispositions légales prévoyant un délai plus long. Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations sur la BDESE. Ces informations sont parallèlement transmises au secrétariat du CSE.

Le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

A l’expiration des délais impartis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

8. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE

31. 8.1 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail

Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de cinq membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont un représentant de l’encadrement.

A défaut de représentant élu de l’encadrement, la CSSCT sera bien composée de 5 membres.

L’employeur ou son représentant participe aux réunions de la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, n’appartenant pas au CSE et dont le nombre ne dépasse pas le nombre de représentants du personnel titulaires désignés au sein de la commission.

Assistent le cas échéant, avec une voix consultative, aux réunions de la commission, les personnes présentes durant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Rôle et fonctionnement

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment :

• la préparation des consultations obligatoires du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• l’examen des projets immobiliers et d’aménagement des locaux

• la contribution aux dispositifs Qualité de Vie au Travail, au Copil Numérique

• les visites de services

• les actions d’information, de prévention, d’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (le référent harcèlement fait en principe partie de la commission)

• la contribution à la mise à jour du document unique et du PAPRIPACT

• la prévention des risques professionnels notamment par l’examen des déclarations d’accident du travail et par la proposition d’actions.

La commission est associée à la promotion interne des actions de prévention de l’Assurance Maladie (dépistages, vaccination, tabagisme, lombalgies…).

Présidence et responsable

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant. Un ou une responsable sera désigné(e), par les membres du CSE, parmi les membres de la commission. Eventuellement, un(e) responsable adjoint(e) est désigné(e). Le ou la responsable de la commission établit un relevé de propositions à chaque fin de réunion afin de le transmettre à l’employeur et au secrétaire du CSE dans les plus brefs délais et au plus tard avant la réunion suivante du CSE pour approbation.

En principe, les membres du CSE confient au secrétaire adjoint du CSE le rôle de responsable de la Commission SSCT.

Réunions

La commission se réunira au moins quatre fois par an, préalablement aux quatre réunions du CSE qui doivent porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le calendrier des réunions sera déterminé annuellement en réunion du CSE.

Moyens

Les textes légaux ne prévoient pas d’heures spécifiques pour les membres de la CSSCT.

Toutefois, pour en faciliter le bon fonctionnement, il est convenu d’accorder à chaque membre de la commission un crédit mensuel de 4 heures.

Ce crédit peut être réparti entre les membres et est reportable d’un mois sur l’autre (dans la limite de l’année civile).

Le responsable de la commission bénéficie, au titre de sa fonction et personnellement, d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois.

Au total, les crédits d’heure attribués à la commission représentent donc 24 heures par mois.

8.2 Les autres commissions obligatoires

Les trois commissions obligatoires mises en place lors du premier CSE sont maintenues dans leur périmètre actuel.

Pour l’ensemble de ces commissions, le temps passé (hors réunion avec la Direction) par les membres de ces commissions n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article L. 2315-11 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

La commission formation professionnelle

La Commission a pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE aux 1° et 3° alinéas de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 6 membres maximum désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE avec si possible un représentant de l’encadrement. A défaut de représentant de l’encadrement, la commission formation professionnelle sera bien composée de 6 membres maximum.

Un responsable (et un adjoint) sont désignés parmi les membres de la commission par les membres du CSE.

Réunions

La commission se réunira au moins une fois par an et en amont de chaque réunion du CSE comportant à l’ordre du jour une consultation sur le sujet de la formation professionnelle.

Elle aura pour mission de préparer les sujets des réunions et notamment, d’examiner le projet et le bilan du plan de développement des compétences.

Le temps passé aux réunions de la commission Formation organisée par et avec l’employeur est considéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

A l’exception de ces réunions, le temps utilisé par les membres de la commission est décompté du forfait annuel de 30 heures commun à l’ensemble des commissions obligatoires.

Ce forfait annuel de 30 heures sera prioritairement utilisé pour la commission formation professionnelle.

La commission égalité professionnelle

Rôle

La Commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE prévues à l’alinéa 3 de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle procèdera notamment à l’examen annuel du rapport égalité Femmes-Hommes.

Composition

Elle se compose de 4 membres maximum désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant.

Un responsable (et un adjoint) sont désignés parmi les membres de la commission par les membres du CSE.

Réunions

La commission se réunit une fois par an préalablement à la réunion du CSE comportant à l’ordre du jour la consultation sur le sujet

La commission information et aide au logement

Rôle

La commission information et aide au logement a pour objectif de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation par l’intermédiaire du prestataire bénéficiaire de la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission examinera le bilan annuel de celui-ci. Elle pourra proposer des actions de communication vers les salariés dans ce domaine.

La commission sera tenue de transmettre ses propositions au CSE qui se chargera de les examiner et de rendre un avis.

Composition

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 2 membres maximum désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Réunions

La commission se réunira au moins une fois par an en présence d’un représentant de l’employeur.

9. Les représentants de proximité

Afin d’assurer une expression des salariés sur les problématiques spécifiques de certains sites, et en l’absence d’élus, des représentants de proximité pourront être désignés.

Compte tenu de l’implantation des sites extérieurs, le nombre maximum de représentants de proximité est fixé à 4 (soit 1 par site extérieur).

Ils seront désignés par les membres du CSE à partir d’une liste commune de candidats proposée par les membres du CSE.

Leur mission principale sera de faire remonter au CSE les préoccupations des salariés de leur site, qui n’auraient pas trouvé de réponse selon les circuits prévus.

Ils seront invités à au moins une réunion du CSE par an, et pourront être invités lorsqu’une question concernant leur site sera inscrite à l’ordre du jour.

10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE à désigner. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord fera l’objet d’une évaluation et d’une nouvelle négociation l’année précédant la fin du mandat en sachant que les parties s’entendent sur la nécessité de garantir un bon fonctionnement de l’instance.

11. PUBLICITE

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme, et commenté auprès des managers et des élus.

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Rennes, le 22/05/2023

Le Directeur, Les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,