Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2020" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT et le syndicat CGT et CFDT le 2020-06-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05820000495
Date de signature : 2020-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND ME
Etablissement : 77847830500189 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Congés pour enfants malades (2018-11-27) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année pour 2020 (2020-12-14) Accord relatif au versement d'une prime semestrielle d'assiduité sur 2021 (2021-04-29) Accord d'entreprise relatif aux congés pour enfants malades (2021-09-28) Accord d'entreprise relatif à l'augmentation des taux des ACS (2021-09-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-15

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle 2020

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 et s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 permettant aux employeurs de verser une prime exceptionnelle défiscalisée avant le 31 août 2020.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre, y compris aux entreprises de la filiale Adapei58 SAS. Les Travailleurs Handicapés de l’ESAT de Clamecy bénéficieront également de cette prime.

Article 2 : Objet

Pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Coronavirus, l’Adapei a mis tout en œuvre pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies, tant sur les établissements que par le suivi des familles à domicile et le télétravail.

L’Adapei souhaite verser la prime en objet en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 et afin de remercier l’engagement des salariés durant le confinement.

Article 3 : Application

  1. Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du salaire de juin 2020.

  • Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

  1. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du critère suivant : le temps de présence sur établissements ou aux domiciles des familles pendant la période de confinement allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Le télétravail étant exclu du montant de cette prime. Cette prime sera calculée selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Les salariés doivent avoir fait partie des effectifs de l’Adapei de la Nièvre entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020, aussi bien en CDD qu’en CDI.

  • Le montant sera de 10€ net par salarié par jour d’intervention « physique » sur établissements ou aux domiciles des familles pendant cette même période.

A la demande de la gouvernance de l’association, cette prime sera abondée de 140€ nets à tous salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI), ou d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de versement du salaire de juin 2020.

  1. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur les salaires du mois de juin 2020, soit le 25 juin 2020, en une seule fois.

  1. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

Une prime basée sur les mêmes critères sera versée aux salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Cette prime ne sera cependant pas défiscalisée.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 15 juin 2020.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers et de la Direccte de la Nièvre.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 15 juin 2020.

Pour l’ADAPEI Pour la CFDT, Pour la CGT,

de la Nièvre,

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/