ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAITEMENT DES MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, l’association s’est engagée à valoriser le travail de ses salariés par le biais de la remise des médailles d’honneur du travail. Outre la cérémonie organisée, le salarié perçoit une prime suivant la médaille obtenue.

L’association et les organisations syndicales souhaitent valoriser davantage cet évènement.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE I : LES THEMES DE NEGOCIATION Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 1 – LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 2 – LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini.

ARTICLE 3 – LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE II : LE NIVEAU DE NEGOCIATION 3

CHAPITRE III : LA PERIODICITE DE NEGOCIATION 4

CHAPITRE IV : LES INFORMATIONS REMISES A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE V : LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD 4

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – DENONCIATION 5

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 5

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositifs de cet accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre et ses filiales liés par un contrat de travail en CDI ou CDD, présents dans l’association au 30 septembre de l’année de promotion. Les salariés retraités de l’entreprise sont éligibles aux dispositions de cet accord sous réserve que le dossier de demande de médaille soit déposé avant le départ en retraite.

CHAPITRE II : LES MEDAILLES

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Le salarié en fait la demande lui-même.

ARTICLE 1 – LISTE DES MEDAILLES

Un salarié ayant travaillé 20 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’argent.

Un salarié ayant travaillé 30 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille de vermeil.

Un salarié ayant travaillé 35 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’or.

Un salarié ayant travaillé 40 ans dans l’entreprise est éligible à la grande médaille d’or.

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEMANDE

Le salarié doit se rapprocher de la préfecture de son lieu d’habitation pour obtenir son dossier, par courrier ou sur internet. Il doit rendre son dossier pour obtenir la validation préfectorale. Le dossier peut être traité deux fois dans l’année.

L’attribution de la médaille est à la main de la préfecture, en aucun cas l’employeur ne pourra interférer dans la décision prise.

Une fois le dossier validé, le salarié reçoit son diplôme qu’il doit transmettre au siège social de l’association.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA MEDAILLE

Le CSE de l’association prend en charge l’achat de la médaille du travail du salarié.

CHAPITRE III : LE CALCUL DE L’ANCIENNETE

Pour l’attribution de la prime exceptionnelle liée à l’ancienneté au sein de l’association, il convient de définir la notion d’ancienneté.

L’ancienneté du salarié commence à partir de la date d’effet de son début de contrat en cours à laquelle sont soustraites les suspensions de contrat de travail : congé sabbatique, absence injustifiée, arrêt maladie de plus de 90 jours.

Toutefois, n’auront pas d’impact dans la prise en compte de l’ancienneté Adapei de la Nièvre : les congés paternité et maternité, les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les absences dans le cadre d’une transition professionnelle, les CDD, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.

CHAPITRE IV : RECOMPENSES

ARTICLE 1 – MONTANT DES PRIMES ATTRIBUEES

Une prime nette est attribuée suivant la médaille obtenue :

• Médaille d’argent : 200€

• Médaille de vermeil : 250€

• Médaille d’or : 300€

• Médaille grand or : 350€

Le paiement se fait par chèque, remis lors de la cérémonie.

ARTICLE 2 – MONTANT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES

Deux primes exceptionnelles sont mises en place afin de récompenser les salariés ayant une ancienneté conséquente au sein de l’Adapei de la Nièvre :

• A partir de 10 ans d’ancienneté dans l’association : 100€

• A partir de 30 ans d’ancienneté dans l’association : 200€

Cette prime sera indiquée sur le bulletin de salaire du salarié du mois correspondant à la date de la remise de la médaille.

CHAPITRE V : CEREMONIE DE REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Une cérémonie est organisée chaque année pour la présentation des vœux de l’association dans le cadre du passage à l’année suivante. C’est à cette occasion que sont remises les médailles du travail aux salariés, le diplôme du salarié ainsi que l’attribution de la prime.

Cette cérémonie est obligatoire pour les récipiendaires.

CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 mars 2026 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DENONCIATION

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.

Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 02/03/2023.

Pour l’Adapei de la Nièvre Pour la CFDT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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