Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'augmentation des taux des ACS" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU TAUX DES ACS à L’ADAPEI DE LA NIEVRE

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par M… en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

En application de l’article L2312-81 du Code du Travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique peut être revue par accord d'entreprise.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris à sa filiale la SAS 58.

Article 2 : Mise en œuvre

Le budget des ASC (activités Sociales et Culturelles) est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel, non obligatoire, visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Dans cet objectif de constante amélioration, la Direction s’engage à porter la cotisation des Œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1,25 % à 1,50 % à compter de 2022.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 28 septembre 2021

Pour l’ADAPEI de la Nièvre, Pour la CFDT, Pour la CGT,