ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français.

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales sous conditions. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L’Adapei de la Nièvre et son CSE ont décidé d’accorder aux salariés cette prime aux conditions définies dans le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME 3

CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT 3

CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD 3

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 3

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de l’association Adapei de la Nièvre, y compris les contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), ainsi que les travailleurs handicapés en ESAT.

CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Les salariés bénéficieront d’une prime sous certaines conditions. Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2022 et être présent au sein de la société à cette même date. Les salariés absents depuis plus de 90 jours sont exclus du calcul de cette prime.

Ne sont pas considérés comme absence : les congés annuels, les congés pour enfants malades, les congés maternité, les congés exceptionnels, les RTT, les congés formation et les journées de grève.

Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.

CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 250€ nets versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022, pour un salarié à temps plein.

CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 6 décembre 2022.

ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 06/12/2022.

Pour l’Adapei de la Nièvre Pour la CFDT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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