Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la retraite progressive" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale C.G.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical F.O.

PREAMBULE :

Au regard des enjeux auxquels l’ADPEP43 doit faire face en termes démographiques et organisationnels, le capital humain représente l’un des axes principaux de l’association.

Cette nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié à son initiative ont conduit la Direction de l’Association et les délégations syndicales à ouvrir une négociation sur l’aménagement des fins de carrière.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise, dont les signataires se fixent comme objectif, d’alléger la charge de travail des seniors avant l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein pour ceux qui le souhaitent.

La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.

Ce dispositif permet d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite,

La retraite progressive permet à certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel.

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel.

Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association et de ses établissements et services actuels et futurs qui répondent aux conditions de l’article 2 et de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE PROGRESSIVE

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;

• Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général (soit entre 14 et 28 heures par semaine, la durée de travail à temps partiel s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises).

Le Code de la Sécurité sociale ouvre la retraite progressive aux salariés multi-employeurs.

Ainsi, les salariés ayant plusieurs employeurs, peuvent bénéficier de la retraite progressive.

Le salarié de plusieurs employeurs qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci dans le cadre d'une retraite progressive doit produire notamment les pièces suivantes (CSS art. R 351-40 modifié) :

• Tous ses contrats de travail à temps partiel ;

• Une attestation de chacun de ses employeurs faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable dans chaque entreprise ;

• Et l'ensemble de ses bulletins de paie des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande.

ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE COTISATION SUR LA BASE D’UNE ACTIVITE A TAUX PLEIN (OU SUR LA BASE DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL AVANT REDUCTION AU TITRE DE LA RETRAITE PROGESSIVE)

Les parties donnent la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du code de la sécurité sociale, de cotiser sur la base d’une activité à temps plein (ou sur la base du temps de travail initial avant réduction au titre de la retraite progressive) dans le but d’améliorer la pension retraite définitive.

Cette possibilité est offerte à l’ensemble des salariés de l’association qui à la date d’application de la retraite progressive auront cumulé à minima 5 ans d’ancienneté au sein de l’association et dont la date de départ à la retraite à taux plein n’excède pas 2 ans à compter de la mise en œuvre de la retraite progressive.

Cette faculté de cotiser sur un temps plein (ou sur la base du temps de travail initial avant réduction au titre de la retraite progressive) concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco).

Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein (ou sur la base du temps de travail initial avant réduction au titre de la retraite progressive) devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur formalisé par un avenant au contrat de travail.

Le salarié et l’employeur prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse.

Les salariés concernés par ce dispositif de cotisations complémentaires à leur réduction de temps de travail sont ceux qui ne peuvent prétendre à un départ à la retraite à taux plein sur la base des récapitulatifs de carrière validés.

En pratique, l’employeur demandera au salarié de justifier du nombre de trimestres acquis.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités de l’établissement ou du service auquel il est rattaché.

Par conséquent, le salarié doit transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès du service des Ressources Humaines en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le supérieur hiérarchique (les jours et heures travaillés).

La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par le service des Ressources Humaines, en accord avec le supérieur hiérarchique.

Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Le montant de la pension est versé en fonction de la durée de travail.

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le salarié a accumulés pour déterminer sa pension.

Durant la retraite progressive, le salarié percevra une fraction du montant déterminé par sa caisse de retraite.

Il est convenu entre les parties, que l’ADPEP 43 n’est pas organisme de retraite et qu’il convient à chaque salarié de se reprocher de sa caisse de retraite pour connaitre les montants de sa pension.

ARTICLE 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 8 : SUIVI – RENDEZ-VOUS

Les signataires conviennent de se retrouver en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles en la matière. Les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision le présent accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur le serveur de l’association et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 22/09/2023

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour L’Association ADPEP43

Le Président

Et Par Délégation

La Directrice Générale

XXXXXXXXXXXXXXXX