Accord d'entreprise "Avenant révision n°3 de l'accord du 03/07/2000 et ses avenants relatif au télétravail" chez UDAF - UNION DEPT ASSOC FAMILIALES DE L AIN (Siège)

Entre les soussignés

L’association, UDAF de l’Ain, dont le siège social est situé au 12 bis rue de la Liberté à Bourg en Bresse, représenté par Madame Catherine Michon, agissant en qualité de directrice,

Ci-après dénommer l’UDAF de l’Ain

Et

Les membres titulaires du CSE de l’association représenté par :

Vérifier le pourcentage de voix (doit être supérieur à 50% des suffrages) : OK

Mme Lucie Dussolin, élue titulaire CSE

Mme Nadège Danancier , élue titulaire CSE

Ci-après dénommés les représentants du personnel

Constituant ensemble les parties.

Dans le cadre du suivi et de la révision annuel de l’accord d’entreprise de l’UDAF, il a été convenu entre les parties de faire évoluer les dispositions relatives au télétravail telles que définies dans le titre 6 :

Deux articles (l’article 3 et l’article 10) ont été révisés et modifiés comme suit :

TITRE 6 : TELETRAVAIL

ARTICLE 3 : NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

Le télétravail est limité à 10 jour par mois, non cumulable, non reportable.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de télétravail (JDT) sera calculé selon la règle suivante : temps de travail ˂ à 0,79ETP maximum 5 jours de télétravail par mois de 0,8 ETP à 1 ETP = 10 jours de télétravail maximum par mois

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en tenant compte des nécessités du service.

La demande de télétravail devra être faite, par le salarié, au responsable hiérarchique par écrit et dans un délai de 1 mois avant le début annuel de la période de télétravail sollicitée, soit au plus tard le 1 er décembre de l’année N-1 sauf circonstances exceptionnelles (notamment en cas force majeure, de canicule, d’épisode de pollution, d’épidémie, de grève des transports, etc.). chaque demande pourra être revue annuellement au début de chaque année civile.

Sans nouvelle demande, la demande de télétravail sera reconduite par tacite reconduction.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’UDAF de l’Ain.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’UDAF de l’Ain. Ces plages horaires d’accessibilité seront fixées par le responsable hiérarchique.

Le télétravail sera possible au maximum trois jours par semaine et uniquement si les besoins de service le permettent. Les réunions de tout type, rendez-vous, visites, audience, séminaires, formation, analyse de la pratique, point juridique annuel … prévalent sur le télétravail et se tiendront uniquement et systématiquement en présentiel.

Le salarié doit être au minimum présent deux jours par semaine sur le site

Les salariés en forfait annuel en jours demeureront libres de gérer l’organisation de leur temps de travail, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables (notamment les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire), et d’être joignable durant les plages horaires d’accessibilité fixées.

L’UDAF de l’Ain s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’UDAF de l’Ain.

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 .

En 4 exemplaires.

Pour l’'UDAF de l’Ain :

Madame Michèle Jaillet

Présidente de l’UDAF de l’Ain

Pour les représentants du personnel

Mme Lucie Dussolin, élue titulaire du CSE

Mme Nadège Danancier , élue titulaire du CSE