Accord d'entreprise "L'ACCES AU NIVEAU 4G POUR LES MANIPULATEURS EXPERTS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD N° 2021-02 RELATIF A

L’ACCES AU NIVEAU 4G POUR LES MANIPULATEURS EXPERTS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,

PREAMBULE :

L’avenant 2010-01 de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer relatif à la classification et aux parcours des emplois sensibles pour le personnel non médical a instauré en son article 3 les bases de l’ouverture du déroulement de carrière pour les manipulateurs d’Electroradiologie Médicale sur 2 niveaux de classification.

Il leur est donné la possibilité d’accéder au niveau conventionnel supérieur, c’est-à-dire le groupe G, sous respect de conditions d’activité et de pratiques reconnues. Il est à noter que le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F (VAP1 et VAP 2) est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.

Dans le cadre de cet avenant conventionnel, lors de la NAO 2020, la Direction Générale du Centre François Baclesse s’est engagée à enclencher une négociation visant à clarifier le processus d’éligibilité au niveau 4G comme suit :

• Objectivation des critères d’accès au niveau 4G ;

• Rédaction et communication des procédures et délai de dépôt des dossiers ;

• Communication individuelle et argumentée sur l’obtention ou le refus d’accès au niveau 4G ;

• Définition des conditions de recours.

1. Objectivation des critères d’accès au niveau 4G

L’avenant 2010 a été rédigé comme suit :

« sur observation d’un ou plusieurs des facteurs ci-après :

• Délégation de tâche, pratiques avancées et coopérations entre professionnels dans le cadre de l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre les professionnels de santé

• Technicité/ expertise,

• Normes de qualités requises dans l'exercice métier

• Niveaux de responsabilité

(…)

Pourront être qualifiés d’experts, les manipulateurs d’électroradiologie médicale dont l pratique de leur métier implique :

• Le développement et la mise en œuvre de pratiques résultant de décisions de délégation de tâches ou de pratiques avancées selon l'arrêté du 31 décembre 2009 ;

• La mise en œuvre de processus sans référence à ces situations antérieures et qui pourront constituer des innovations de méthode, d'analyse et/ ou d'organisation de la conduite des activités

• La prise de responsabilité directe dans des processus de qualité et/ou de prévention des risques

• La capacité de transmettre des savoirs et/ou de formaliser de nouvelles pratiques sous des formes qui peuvent être la publication, la formation et le tutorat sur les aspects les plus complexes du savoir-faire

• La participation à des travaux de recherche ou d'essais cliniques »

Les partenaires sociaux, après de nombreuses rencontres avec des manipulateurs de chaque service, se sont réunis afin de trouver un accord sur l’interprétation de ces dispositions conventionnelles et ont finalement validé les dispositions suivantes pour la validation des critères pour atteindre le niveau G.

Les différents CLCC de la Fédération UNICANCER ont procédé de la même façon avec des accords locaux.

Ainsi, il a été décidé : L’évaluation de l’accès au niveau se réalise au travers d’un formulaire dédié renseigné par le cadre de service.

Seuls les manipulateurs F ayant atteint le RMAG 1 et le RMAG 2 peuvent prétendre au passage en groupe G.

6 critères devront être évalués et 2 critères devront être atteints sur les 6.

LES 6 CRITERES :

CRITERE 1 : Le développement et la mise en œuvre de pratiques résultant de décisions de délégation de tâches ou de pratiques avancées selon l'arrêté du 31 décembre 2009	Ce critère est actuellement non applicable mais est maintenu pour les développements à venir
CRITERE 2 : La mise en œuvre de processus sans référence à des situations antérieures et qui pourront constituer des innovations de méthode, d'analyse et/ ou d'organisation de la conduite des activités	3 habilitations requises 1 technique spécifique Référent machine (participation à la rédaction du cahier des charges, choix du matériel, installation, rédaction des procédures, référent machine)	1 item sur 3
3 Habilitations requises obligatoires parmi :	CLINAC + RT VISION ARTISTE + TBI IMRT rapid arc IMRT TOMO STREOTAXIE CYBERKNIFE PROTONTHERAPIE TEP IRM SCANNER GAMA CAMERA RADIOLOGIE LABORATOIRE MEDECINE NUCLEAIRE MAMMOGRAPHIE / MAMMOTHOME
Ou
1 Technique spécifique reconnue parmi :	CURIETHERAPIE SIMULATION DOSIMETRIE RADIO INTERVENTIONNELLE RADIOT VECTORISEE INNOVANTE (lutathéra)
CRITERE 3 : La prise de responsabilité directe dans des processus de qualité et/ou de prévention des risques	Référent radioprotection Référent Qualité Animateur CREX Référent Eusoma Référent à la prise en charge pédiatrique et du handicap (Formation exigée)	1 item sur 5
CRITERE 4 : La capacité de transmettre des savoirs et/ou de formaliser de nouvelles pratiques sous des formes qui peuvent être la publication, la formation et le tutorat sur les aspects les plus complexes du savoir-faire	Contribution effective reconnue et permanente à des publications Contribution effective reconnue et permanente à l’écriture et à l’animation de session de formation pour le compte du CFB. Activité de tuteur habilitant les salariés validée (formation au tutorat et activité annuelle évaluée)	1 item sur 3
CRITERE 5 : La participation à des travaux de recherche ou d'essais cliniques	Participation active aux activités de RC avec un temps dédié (20%) (Proposer une idée et construire la synthèse du projet ; Participation active à la construction de la réponse de l’appel à projet ; Participation à sa mise en œuvre et suivi de son déroulement ; Evaluation du projet)	1 item
CRITERE 6 : Autre expertise reconnue	DU Hygiène DU Douleur DU Recherche Clinique DU Qualité Ces DU doivent être accompagnés d’une année de pratique après le DU et d’un temps dédié de 30% à minima.	1 item sur 4

Afin de donner de la visibilité sur les possibilités ouvertes aux manipulateurs dans leur service, les organisations devront évoluer afin de garantir des possibilités d’évolution :

	Radiologie	Médecine nucléaire	Radiothérapie
Référent radioprotection	1	1	1
Référent qualité	1	1	1
Animateur CREX	1	1
Référent Eusoma	2	NC	NC
Tuteurs habilitants	2	1	16
Référent prise en charge pédiatrique et handicap	1	1	2

2. Procédure et délai de dépôt des dossiers

1. Lors de la campagne des Entretiens d’évaluation annuels qui se déroule de mi-décembre à fin mars, les cadres informent le personnel concerné, qui aura atteint à minima le 1^er palier du groupe F, du dispositif de promotion 4G.

2. Dès lors que le manipulateur est éligible et qu’il remplit les conditions requises, il renseigne le formulaire dédié et le remet à son manager qui le complète à son tour.

3. Le manager remet le formulaire complété des deux parties au service RH.

4. La commission de validation composée de la DRH, du chargé de développement RH, de la DSI et d’un expert externe, se réunit début avril et étudie les demandes de promotion et reste décisionnaire quant à la décision de promouvoir ou non l’intéressé sur la base de l’évaluation réalisée.

3. Information individuelle sur l’obtention ou le refus du passage au 4G

En avril, et sur la base des dossiers transmis par les cadres :

• Les salariés promus reçoivent un courrier-avenant signé de la Direction qu’ils doivent impérativement renvoyer signé ;

• Les salariés non promus sont reçus par le chargé de développement RH pour les informer des critères qui n’ont pas été retenus et définir avec eux les axes de progrès à réaliser pour obtenir la promotion 4G.

La promotion est effective rétroactivement au 1^er janvier de l’année N.

Conformément à l’avenant 2010-01, le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur professionnel en cours d’acquisition.

4. COMMISSION DE RECOURS

En cas de non validation par la commission de validation, le salarié peut saisir la commission de recours qui se réunira en mai.

La commission de recours est composée :

• du directeur RH

• du chargé de développement RH,

• du directeur des Soins,

• du cadre de service

• du salarié,

• d’un représentant du personnel désigné par le salarié, s’il le souhaite.

A l’issue de cette commission, un avis motivé sera remis à la Direction Générale qui prendra la décision finale. La DRH notifiera par écrit cette décision argumentée au professionnel concerné.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Une fois par an, en juin, une commission de suivi composée de la Direction Générale, DRH, DSI et 3 membres désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord se réunira.

Un bilan des validations / refus de passages en expertise sera présenté.

Une relecture de la grille d’évaluation sera effectuée.

Si des ajustements doivent être effectués, ils devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

6. Durée, révision, dénonciation DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement le 1^er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

A Caen, le 9 avril 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale