Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et UNSA le 2021-04-10 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, diverses dispositions sur l'emploi, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les classifications, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes, le télétravail ou home office, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et UNSA
Numero : T01421004323
Date de signature : 2021-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE
Etablissement : 78070959800012 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-10
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2020
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026
Représenté par Monsieur le Professeur xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019
D’autre part,
Article 1 – Déroulé des négociations
Les actualités de 2020 ont été nombreuses et ont amené les partenaires sociaux à se rencontrer dès janvier 2020 pour un grand nombre de réunion.
3 actualités ont principalement marqué l’année :
La crise sanitaire COVID 19 qui nous a amené à revoir nos organisations du travail sur toute l’année 2020 ;
L’accord sur l’organisation du temps de travail dans les services de soins débuté en 2019 ;
L’accord sur la reconnaissance du métier des manipulateurs également débuté en 2019.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 21/01/2020 :
Protocole d’ouverture des NAO 2020
Le 7/02/2020 : remise des cahiers de demandes des organisations syndicales
Réunions de travail et de négociation :
21 février 2020
25 février 2020
10 mars 2020
25 mars 2020
8 avril 2020
27 avril 2020
12 mai 2020
9 juin 2020
10 septembre 2020
14 septembre 2020
16 septembre 2020
1 octobre 2020
6 octobre 2020
12 octobre 2020
13 octobre 2020
20 octobre 2020
10 novembre 2020
18 novembre 2020
23 novembre 2020
27 novembre 2020
Article 2 – cahier de revendications des organisations syndicales
Chacune des organisations syndicales a remis son cahier de revendications.
| Thèmes | UNSA 2020 | FO 2020 | SUD 2020 |
|---|---|---|---|
| Rémunérations | Augmentation des salaires de 5% | Augmentation des salaires de 5% | Augmentation des salaires de 5% |
| prime de spécificité (ex : Bloc, soins intensifs, palliatif, radio, radiothérapie, service technique logistique, etc.) | Prime annuelle de 300 € net pour tous les salariés tous les ans | ||
| Prime exceptionnelle | Prime exceptionnelle | Transformation de la BIC en prime à taux fixe de 0,5% | |
| Révision du statut des physiciens | Physiciens médicaux : mise en place de TTA pour les permanences, revalorisation de leur statut et évolution salariale (parcours physiciens, alignement sur la grille des praticiens hospitaliers) | Avance des indemnités de prévoyance entre la fin des 3 mois et le déclenchement des IJSS | |
| Application de la convention collective sur les emplois des manipulateurs | Travail sur l'avenant 2010-01 de la CCN et mise en application | Accord d'entreprise sur l'application à tous les personnels éligible de l'avenant 2010-01 de la convention collective de CLCC | |
| Reconduction accord 2018-05 et 2018/06 après leur évaluation financière | Changement de classification des SIAPP2 en E et SIAPP 1 en D | Réflexion et modification à apporter à l’accord concernant les infirmières expertes, notamment concernant les délais avant nomination. | |
| Revalorisation des astreintes des praticiens, non revues depuis 2008 | Classification des diététiciennes en catégorie F | ||
| Analyse et reconduite de l'accord sur les ouvertures exceptionnelles | Pérennisation de l'accord sur les retours exceptionnels en radiothérapie | ||
| Extensions des jours d'absences pour EVF à d'autres membres de la famille (ascendant directs et indirects tel que l'indique le code civil) exemple le grand père du conjoint du salarié | |||
| Prime de chaussures de 100 € brut pour tous les soignants tous les deux ans = IDE / AS / Manip / Anapath | |||
| Temps de travail | Amélioration des cycles des travail pour les soignants (prise en charge lourde des patients) | Renforcement des équipes de soins afin de faire face à la charge de travail et la pénibilité | Négociation et accord d'entreprise sur le temps de travail du personnel soignant. |
| Badgeage réel pour tous | Badgeage réel pour tous | Badgeage réel pour tous | |
| Suppression des jours de carence | Retour aux 35h pour les cadres 1,2,3 en position VI | Doublement de la durée du congé paternité ainsi que de contrer « l’effet jours calendaires » de ce dispositif | |
| Jours pour enfant malade : deux jours supplémentaires par enfant | Jours pour enfant malade : quatre jours supplémentaires par enfant et que le dispositif soit doublé quand le couple travaille au centre | ||
| Congé supplémentaire : 2 jours pour 20 ans d'ancienneté, 3 jours pour 30 ans, 4 jours pour 40 ans | Mise en place d'un accord sur les contreparties des déplacements professionnels | Congé supplémentaire : 1 jour de plus après 20 ans d'ancienneté | |
| Prévenance des changements d'horaires significatifs : 1 h sup de créditée = soir / matin | |||
| Par accord d’entreprise d'un système prévenance des salariés des requêtes de planning (même éloignées dans le temps) par oral et par écrit dans un délai au minimum égal à la convention collective. | |||
| Par accord d'entreprise augmentation et harmonisation du cadre de fonctionnement des services de soins. | |||
| Partage de la valeur ajoutée | |||
| Egalité professionnelle | S’assurer que les ruptures dans le parcours du salarié (congé maternité ou parental) ne soit pas un frein dans l’évolution de la carrière en veillant à donner une priorité sur les formations, sur les changements de technique, méthode et outils ayant changé durant son absence Paln de remise à niveau selon la durée du congé jusqu'à pouvoir assurer son poste en toute quiétude |
||
| S’assurer qu'au retour d’un congé long (maternité, parental, maladie et sabbatique) le salarié bénéficiera bien d’une journée de doublage avec une ou un collègue de même qualification afin que le salarié puisse réactualiser ses connaissances et sa pratique | |||
| TH | Mieux former, informer et sensibiliser pour "changer le regard" sur le handicap | ||
| QVT | Bien-être au travail : proposer des séances de sophrologie aux salariés Accord sur le télétravail Relancer l'observatoire |
Mise à disposition d'une salle de sport pour le personnel | 3 semaines de CP pour tous l'été |
| RDV chez le psychologue et assistante sociale dans le temps de travail | Par accord d'entreprise favoriser la pratique sportive du personnel du CFB soit par l'attribution d'une bonification salariale en lien à cette pratique ou en aménageant des locaux équipés pour ces activités. | ||
| Prévoyance et frais de santé | Retraite progressive : accord sur la participation comme un temps plein des salariés en retraite progressive (cotisations à 100% pour le salarié) | ||
| Droit d'expression | Mise en place de réunions de service | ||
| Droit à la déconnexion | |||
| Prévention de la pénibilité | Action et prévention de la pénibilité : formation gestes et postures | S’assurer que les salariés en liens avec des ports de charges et de manutention de patient bénéficie d’une formation « gestes et postures » et port de charge avec rappel tous les deux ans minimum. | |
| Poursuivre une politique active dans le domaine de la prévention des risques professionnels quels qu'ils soient | |||
….
|
Pour les salariés de plus de 50 ans, astreintes sur la base du volontariat | ||
| Création d'un poste ingénieur hygiène et sécurité (DU) - cadre 2 | |||
| GPEC | Tuilage des postes spécifiques. Formations en amont pour répondre à l’évolution des métiers |
||
| Mobilité | Accord d'entreprise sur l'application de critères réels à la mobilité interne (pour permettre par exemple aux salariés des services lourds d’accéder à des services à la charge morale différente...) et présence en qualité qu'observateur d'un délégué syndical de chaque organisation représentative dans le CFB | ||
| Orientations de la formation | Augmentation des possibilités de formation car de nombreux salariés sont demandeurs. Les moyens doivent permettre de répondre à leurs demandes (fidélisation, reconnaissance, évolution…(Baromètre) | ||
| Temps partiel, stage, travail précaire | Prise en charge du repas par l’employeur UNSA fait un mail |
||
| Sous-traitance | |||
| Carrière des représentants syndicaux | Elle doit être reconnue, pas de frein à l’évolution de carrière et maintien des sujétions spéciales. | ||
| ….. | Relecture de tous les accords locaux du Centre | Création d'une salle de pause commune | Par accord d'entreprise application aux termes professionnels utilisé au sein du Centre de La loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. |
| Avenant à l'accord CSE sur l'ouverture aux suppléants non élus de la liste respective de chaque organisation syndicale, dûment mandatés afin de garantir la continuité des effectifs représentatifs du mandat en cours et de permettre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et un dialogue social de qualité. Le tout encadré par l'accord afin d'éviter la rupture de continuité du bon fonctionnement (mandatement non aléatoire). | |||
| Conditions de travail : locaux et réseau. | Déménagement des locaux syndicaux au sein du bâtiment principal | Diffusion et affichage syndical dans l'établissement Panneau d'affichage dans chaque salle de pause |
|
| Evaluation de l'accord CSE 2018-09 | Boîte aux lettres syndicales dans le bâtiment principal | Réaffectation de nouveaux locaux syndicaux | |
| Accord CLCC droit syndical | Chaussures de travail fournies par l'employeur ou primes de chaussures | Par accord d'entreprise augmentation du nombre de mandats électifs (+5 par an et par organisation syndicale) afin de permettre la bonne continuité des missions dévolues aux OS compliqués par la baisse des effectifs liée à l'arrivé du CSE. | |
| Crèche d'entreprise mutualisée | Doublement du nombre de berceaux à la crèche (voir chèche couvrant les horaires postés) | ||
| Avenant à l'accord CSE : 1 journée mensuelle supplémentaire pour la secrétaire et le trésorier du CSE | S’assurer que les salariés qui assistent à des informations professionnelles soient sur des créneaux horaires en lien avec leurs plannings et non à la suite de leurs horaires de travail. | ||
| Accord d'entreprise sur le cadre régissant les réquisitions lors des jours de mouvement de grève. | |||
| Permettre aux salariés qui le souhaitent d’être accompagné par un tiers salarié du centre lors d’un entretien informel entre un salarié et un supérieur hiérarchique où le salarié se sentirait en difficulté | |||
| Doublage systématique des nouveaux arrivants pour une intégration efficace et confortable (3 à 4 jours) |
La Direction a ainsi pu chiffrer une partie des revendications :
Revendications de FO : 3 232 946 € soit 5,67 % de la masse salariale
Revendications de SUD : 3 960 065 € soit 6,94 % de la masse salariale
Revendication de l’UNSA : 3 392 700 € soit 5,95 % de la masse salariale
Compte tenu du chiffrage des demandes et de la situation financière du Centre François Baclesse des arbitrages ont dû être faits.
Article 3 – Déroulé des négociations
Lors des réunions du 25 février 2020 et du 10 mars 2020, la Direction informe des sujets sur lesquels elle ne souhaite pas entrer dans les négociations :
Augmentation des salaires : ce sujet est porté par la fédération et les négociations effectuées au niveau national
Mise en place de primes de spécificité
Changements de classification de certains métiers : application des évolutions de la convention collective
Impact du mi-temps thérapeutique ou de l’invalidité sur l’indemnité de départ à la retraite
Octroi de jours de repos supplémentaires (paternité, enfants malades, ancienneté, récupération férié)
Mise en place d’astreinte pour les IDE / AS et ASH
Prime de chaussures
Départ de 3 ETP simultanément en congés dans les services de soins
Création d’un poste d’ingénieur hygiène et sécurité
Prise en charge du repas pour les temps partiel, stagiaires et travailleurs précaires (règles URSSAF)
Augmentation du nombre de berceaux à la crèche inter entreprise des salariés
Présence pour les salariés le souhaitant d’un représentant du personnel lors d’entretiens informels avec son N+1
Lors des réunions qui ont suivi les partenaires sociaux ont négocié différents points qui ont abouti à la signature de 8 accords.
2020-01 : Versement d’une prime exceptionnelle
2020-02 : Organisation du temps de travail dans les services de soins pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020
2020-03 : Mise en œuvre du télétravail au Centre François Baclesse
2020-05 : Indemnité valorisant le travail en cas d’ouverture exceptionnelle
2020-06 : Changement temporaire d’amplitude horaire
2020-07 : Organisation du temps de travail dans les services de soins jusqu’au 30 septembre 2020
2020-08 : Organisation du temps de travail dans les services de soins jusqu’au 31 décembre 2020
2020-10 : Organisation du temps de travail dans les services de soins
| Date de signature | Syndicats signataires | Durée de l’accord | |
|---|---|---|---|
| 2020-01 | 8 avril 2020 | FO, SUD, UNSA | Année 2019 |
| 2020-02 | 18 mai 2020 | FO, SUD, UNSA | Du 01/06/2020 au 30/09/2020 |
| 2020-03 | 16 septembre 2020 | SUD, UNSA | Du 01/11/2020 au 31/10/2021 |
| 2020-05 | 29 juillet 2020 | FO, SUD, UNSA | 3 ans – du 01/03/20 au 28/02/2023 |
| 2020-06 | 28 juillet 2020 | FO, SUD, UNSA | 3 ans – du 01/03/20 au 28/02/2023 |
| 2020-07 | 22 juillet 2020 | SUD, UNSA | Du 14/06/2020 au 30/09/2020 |
| 2020-08 | 14 septembre 2020 | FO, SUD, UNSA | Du 5/10/2020 au 31/12/2020 |
| 2020-10 | 2 décembre 2020 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
1 accord a été négocié, signé par l’UNSA seule.
2020-04 : Contreparties du temps de déplacement professionnel
Comme le prévoit la législation, ce sujet sera traité en décision unilatérale de la Direction en 2021.
Enfin, malgré un grand nombre de réunions et des avancées, l’accord sur les modalités de la reconnaissance du métier de manipulateur expert n’a pas abouti en 2020.
La Direction a pris l’engagement de poursuivre les négociations en 2021 et d’appliquer les critères qui seront négociés au 01 janvier 2020.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Caen, le 10 avril 2021
Pour le Centre François Baclesse
Professeur xxx
Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O.,
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com