Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (NAO)" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et UNSA le 2020-01-24 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les calendriers des négociations, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et UNSA

Numero : T01420002676
Date de signature : 2020-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE
Etablissement : 78070959800012 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-24

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PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2019

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 Février 2019

D’autre part,

Article 1 – Déroulé des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

le 02/05/2019 :
- Protocole d’ouverture des NAO 2019
le 4/06/2019 : remise des cahiers de demandes des organisations syndicales
Réunions de négociation :
- 12 juin 2019
- 5 septembre 2019
- 24 septembre 2019
- 10 octobre 2019
- 7 novembre 2019
- 20 novembre 2019
- 29 novembre 2019
- 4 décembre 2019
- 20 décembre 2019

Article 2 – cahier de revendications des organisations syndicales

Chacune des organisations syndicales a remis son cahier de revendications.

	UNSA	FO	SUD
Rémunérations	Augmentation des salaires de 5%	Augmentation des salaires de 2%	Augmentation des salaires de 5%
	prime de spécificité (ex : Bloc, soins intensifs, palliatif, radio, radiothérapie, service technique logistique, etc)		Prime annuelle de 300 € net pour tous les salariés tous les ans
	Prime exceptionnelle = signer un accord pour le versement d'un intéressement en cas d'exercice excédentaire + ajouter une prime exceptionnelle sur les bases annuelles déjà signée		Transformation de la BIC en prime à taux fixe de 0,5%
			Avance des indemnités de prévoyance entre la fin des 3 mois et le déclenchement des IJSS
	Reconduction de l'accord 2018-06 : contre partie des ouvertures exceptionnelles de service
	Avenant rétroactif accord 2018-05 pour la situations de la radiologie, cuisine et des personnels du 2ème (accord RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE LORS D’UN CHANGEMENT TEMPORAIRE D’AMPLITUDE DE TRAVAIL D’UN SERVICE) Ouverture de l'accord à d'autres causes : fermeture des lits au 2nd, radiologie car service éclaté	Changement de classification des SIAPP2 en E et SIAPP 1 en D	Prime d'intendante = salaire AS sans contre partie avec charge de travail sur deux étages là où c'était une intendante pas étage. Selon les critères classants, pas de récompenses de ce travail très difficile comme prime ES / IBODE / IBO Environ 70 € Brut
	Avenant à l'accord 2017-03 en incluant les manipulateurs (ACCORD N° 2017-03 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE = 75 €) : uniquement pour les manipulateurs qui travaillent au bloc opératoire	Prime de spécificités de 125 € pour les manipulateurs de radioT ayant une VAP 1 et plus	Classification des diététiciennes en catégorie F
			Prime de chaussures de 100 € brut pour tous les soignants tous les deux ans = IDE / AS / Manip / Anapath
			Extensions des jours d'absences pour EVF à d'autres membres de la famille (ascendant directs et indirects tel que l'indique le code civil) exemple le grand père du conjoint du salarié
			Classification des IBODE en catégorie H
	Accord pour les salariés en forfait jours - Salariés en forfait jours : équité, autonomie, attractivité et fidélisation		Retour aux 35h pour les cadres 1,2,3 en position VI
	Badgeage réel pour tous		Badgeage réel pour tous
	Suppression des jours de carence		Doublement de la durée du congé paternité ainsi que de contrer « l’effet jours calendaires » de ce dispositif
	Accord jour férié : Récupération de tous les fériés = doublement de l'effet férié = paiement comme aujourd'hui du dimanche ou férié et récupération du férié Pour les non soignants récup des fériés tombant un we.	Jours pour enfant malade : deux jours supplémentaires par enfant	Jours pour enfant malade : quatre jours supplémentaires par enfant et que le dispositif soit doublé quand le couple travaille au centre
	Congé supplémentaire : 2 jours pour 20 ans d'ancienneté, 3 jours pour 30 ans, 4 jours pour 40 ans		Congé supplémentaire : 1 jour de plus après 20 ans d'ancienneté = IDEM UNSA
Temps De travail	Révision de l'accord 2008-05 : - délai de prévenance <7j = 1h de repos de prévenance pour toute modification d'horaire et 2h si le salarié est prévenu par téléphone - organisation en 8h : communication aux équipes successives et des repos supplémentaires - temps partiel (en dehors des cycles), pouvoir choisir au moins la moitié des repos générés par leur temps partiel (gérer les jours de temps partiel (repos) comme les RTT)	Prévenance des changements d'horaires significatifs : 1 h sup de créditée = soir / matin	S’assurer du respect du suivi de l’accord sur les cycles avec un bilan trimestriel entre direction et organisations syndicales en tendant vers un ratio de changement d’horaires inferieurs à 10% du planning du trimestre écoulé par salarié
			Prévenance systématique des salariés des changements de planning (même éloigné dans le temps) par oral et par écrit dans un délai convenable
	Accord sur la mise en place d'astreintes IDE, AS et ASH		Mise en place d'astreinte rémunérée sur la base du volontariat pour le personnel soignant
Egalité professionnelle			S’assurer que les ruptures dans le parcours du salarié (congé maternité ou parental) ne soit pas un frein dans l’évolution de la carrière en veillant à donner une priorité sur les formations, sur les changements de technique, méthode et outils ayant changé durant son absence
			S’assurer qu'au retour d’un congé long (maternité, parental, maladie et sabbatique) le salarié bénéficiera bien d’une journée de doublage avec une ou un collègue de même qualification afin que le salarié puisse réactualiser ses connaissances et sa pratique
TH	Accompagner les salariés lors de l’intégration, du maintien dans l’emploi ou du changement professionnel en tenant compte des incidences psychologiques engendrées. - Mieux prendre en considération la question du handicap dans l’articulation des temps de vie et de travail - Poursuivre une politique active dans le domaine de la prévention des risques professionnels quels qu’ils soient. - Mieux former, informer et sensibiliser pour « changer le regard » sur le handicap. + SUIVI DE L'ACCORD 2018
QVT	QVT : bien être au travail Accord sur le télétravail Relancer l'observatoire		3 semaines de CP pour tous l'été
		Accessibilité de la salle de sport pour tous Une salle de pause pour tous pour créer des échanges	Pratique sportive pour les salariés 1 projet réalisable qui peut être présenté par SUD
Prévoyance et frais de santé	Révision de l'accord mutuelle : révision de la part variable et modification du calcul de la mutuelle lors du solde de tout compte (non recalcul mensuel de l'effet rétroactif) Part varaiable sur les éléments fixes uniquement (donc pas sur les éléments type HS, PE, ...)
	Retraite progressive : accord sur la particiaption comme un temps plein des salariés en retraite progressive (cotisations à 100% par l'employeur)
Droit d'expression	Mise en place de réunions de service
Droit à la déconnexion
Prévention de la pénibilité	Accord plan d'action et prévention de la pénibilité : formation gestes et postures		S’assurer que les salariés en liens avec des ports de charges et de manutention de patient bénéficie d’une formation « gestes et postures » et port de charge avec rappel tous les deux ans minimum.
….	Renforcement des équipes : augmentation de la lourdeur de la prise en charge des patients hospitalisés.		Accord sur le maintien de salaire à 100% si pas d'affectation possible en tenant compte des restrictions de la médecine du travail EN CAS DE GROSSESSE
	Pour les salariés de plus de 50 ans, astreintes sur la base du volontariat
	Création d'un poste ingénieur hygiène et sécurité (DU) - cadre 2

GPEC	Tuilage des postes spécifiques. Formations en amont pour répondre à l’évolution des métiers
Mobilité	Accord pour une prime de mobilité : UNSA précise par mail

Orientations de la formation	Augmentation des possibilités de formation car de nombreux salariés sont demandeurs. Les moyens doivent permettre de répondre à leurs demandes (fidélisation, reconnaissance, évolution…(Baromètre)
Temps partiel, stage, travail précaire	Prise en charge du repas par l’employeur UNSA fait un mail
Sous traitance
Carrière des représentants syndicaux	Elle doit être reconnue, pas de frein à l’évolution de carrière et maintien des ses sujétions spéciales.
…..	Relecture de tous les accords locaux du Centre
	Conditions de travail : locaux et réseau.		Diffusion et affichage syndical dans l'établissement Panneau d'affichage dans chaque salle de pause et communication dans l'intranet pour économiser du papier

			Réaffectation de nouveaux locaux syndicaux
		Augmentation du nombre de berceaux financés par le centre	Doublement du nombre de berceaux à la crèche (voir chèche couvrant les horaires postés)

	Crèches d'entreprise mutualisée
			S’assurer que les salariés qui assistent à des informations professionnelles soient sur des créneaux horaires en lien avec leurs plannings et non à la suite de leurs horaires de travail.
			S’assurer de la discrétion du traitement des déclarations d’évènements indésirables en envoyant le récépissé de la feuille d’événement au déclarant et non au cadre du service afin que le salarié ne soit pas mis en difficulté. Indicateurs : déclaration du lieu et de l’endroit avec compte rendu signé des deux parties de « l’enquête » sur l’évènement indésirable, le tout dans un compte rendu rédigé par un membre du service qualité présent lors du débriefing de cet évènement
			Permettre aux salariés qui le souhaitent d’être accompagné par un tiers salarié du centre lors d’un entretien informel entre un salarié et un supérieur hiérarchique où le salarié se sentirait en difficulté
			Doublage systématique des nouveaux arrivants pour une intégration efficace et confortable (3 à 4 jours)

La Direction a ainsi pu chiffrer une partie des revendications :

Revendications de FO : 1 404 111,24 € soit 2,34% de la masse salariale
Revendications de SUD : 3 997 548,56 € soit 6,66% de la masse salariale
Revendication de l’UNSA : 3 528 354,84 e soit 5,88 % de la masse salariale

Compte tenu du chiffrage des demandes et de la situation financière du Centre François Baclesse des arbitrages ont dû être faits.

Article 3 – Déroulé des négociations

Lors des réunions du 12 juin 2019 et du 5 septembre 2019, la Direction informe des sujets sur lesquels elle ne souhaite pas entrer dans les négociations :

Augmentation des salaires : ce sujet est porté par la fédération et les négociations effectuées au niveau national
Mise en place de primes de spécificité
Changements de classification de certains métiers
Impact du mi-temps thérapeutique ou de l’invalidité sur l’indemnité de départ à la retraite
Octroi de jours de repos supplémentaires (paternité, enfants malades, ancienneté, récupération férié)
Mise en place d’astreinte pour les IDE / AS et ASH
Renforcement des équipes de soin, la Direction ne souhaitant pas traiter ce sujet dans le cadre de NAO mais rappelant que les équipes sont, quand c’est nécessaire, renforcées.
Départ de 3 ETP simultanément en congés dans les services de soins
Création d’un poste d’ingénieur hygiène et sécurité
Prise en charge du repas pour les temps partiel, stagiaires et travailleurs précaires (règles URSSAF)
Augmentation du nombre de berceaux à la crèche inter entreprise des salariés
Présence pour les salariés le souhaitant d’un représentant du personnel lors d’entretiens informels avec son N+1

Lors des réunions qui ont suivi les partenaires sociaux ont négocié différents points qui ont abouti à la signature de 7 accords.

2019-02 : Contres parties octroyées au personnel de restauration pendant les travaux de rénovation
2019-03 : versement d’une prime spécifique pour les aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant (e)
2019-04 : avenant à l’accord 2018-07 relatif à l’égalité professionnelle
2019-05 : Régime de frais de santé (avenant aux accords 2008-04, 2014-03, 2015-01, 2016-04)
2019-06 : Possibilité de revenir travailler sur un jour programmé non travaillé et les contre parties accordées
2019-07 : Rémunération des agents de service hospitalier intervenant au bloc opératoire
2019-08 : Forfait jours des cadres médicaux et non médicaux

	Date de signature	Syndicats signataires	Durée de l’accord
2019-02	18 juin	FO, SUD, UNSA	8 juillet 19 – 31 octobre 19 avec reconduction jusqu’à fin de travaux de rénovation de la cuisine
2019-03	13 novembre	FO, SUD, UNSA	5 ans (du 01/10/19 au 30/09/24)
2019-04	14 octobre	FO, SUD, UNSA	Indéterminée
2019-05	10 décembre	FO, SUD, UNSA	Indéterminée
2019-06	19 novembre	FO, SUD, UNSA	1 an (2020)
2019-07	19 novembre	FO, SUD, UNSA	1 an (2020)
2019-08	24 décembre	FO, SUD, UNSA	Indéterminée

Article 4 – Issue des négociations

La Direction a informé les organisations syndicales de son engagement pour 2020 d’ouvrir dès le début de l’année des négociations relatives au métier des manipulateurs en électro radiologie et de formaliser un accord sur la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux s’entendent pour ouvrir le calendrier des négociations dès le premier trimestre 2020 avec un protocole fin janvier 2020.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Caen, le 24 janvier 2020

Pour le Centre François Baclesse

Professeur XXX

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

Madame XXX, en sa qualité de délégués syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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