Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES [NAO 2021]" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et Autre le 2022-04-15 est le résultat de la négociation sur les classifications, l'égalité professionnelle, le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, le télétravail ou home office, le système de primes, les calendriers des négociations, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et UNSA et Autre
Numero : T01422006151
Date de signature : 2022-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE
Etablissement : 78070959800012 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-15
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NAO 2021
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019
D’autre part,
Article 1 – Déroulé des négociations
L’année 2021 a été encore fortement marquée par la crise sanitaire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 1er juin 2021 :
Protocole d’ouverture des NAO 2021
Le 8/06/2021 : remise des cahiers de demandes des organisations syndicales
Réunions de travail et de négociation :
18 juin 2021
2 juillet 2021
9 septembre 2021
7 octobre 2021
14 octobre 2021
4 novembre 2021
30 novembre 2021
10 décembre 2021
1er février 2022
31 mars 2022
Article 2 – cahier de revendications des organisations syndicales
Chacune des organisations syndicales a remis son cahier de revendications.
| Thèmes | UNSA 2020 | FO 2020 | SUD 2020 |
|---|---|---|---|
| Rémunérations | Augmentation des salaires de 5% | Augmentation des salaires de 5% | Augmentation des salaires de 2,5% |
| Mise en place accord d'intéressement | Prime exceptionnelle (montant 2020) | Accord prime générale annuelle (montant ?) | |
| Abonder l'enveloppe de la BIC de 50% | Transformation de la BIC en prime à taux fixe de 0,5% | ||
| Revision du statut des physiciens | |||
| Avance des PEC SS et mutuelle, pour tous et pour éviter des bulletins de salaires à 0€. | 91ème jour d’arrêt maladie du salarié, prise en charge du complément de salaire par l’établissement jusqu’au versement des indemnités par la prévoyance. Écriture de modalité de maintien de salaire afin d’éclaircir l'ensemble des situations des salariés en arrêt maladie. | ||
| SEGUR : prime de 35€ mensuel pour les soignants au lit du patient. | +35 € NET par mois personnels au contact des patients | ||
| Application de l'avenant 2010-01 | Application de l'avenant 2010-01 | Application de l'avenant 2010-01 | |
| Revalorisation des astreintes des oncologues au même tarif que celles des chirurgiens | Revalorisation des astreintes des praticiens, non revues depuis 2008 | ||
| Temps de travail | Changement de classification des SIAPP2 en E et SIAPP 1 en D | ||
| Extension accord 2018-06 (ouverture exceptionnelle de service) au service informatique | |||
| Revalorisation du travail de nuit : soit revalorisation du tarif horaire soit en diminuant le temps de travail pour un même salaire. | Négociation et accord d'entreprise sur le temps de travail du personnel soignant de nuit. | ||
| Chaussures de travail fournies par l'employeur ou primes de chaussures | |||
| Avenanter l’accord 2020-10 pour créer des postes IDE et AS en 7h50 (problème de santé, organisation personnelle bouleversée temporairement…..) | Accord 2008-05 : bonification de 1 heure = 4 heures et 1h pour chaque matin / soir modifié le we ou en semaine | ||
| Badgeage réel pour tous | Badgeage réel pour tous | ||
| Suppression des jours de carence | Doublement de la durée du congé paternité ainsi que de contrer « l’effet jours calendaires » de ce dispositif | ||
| Congé supplémentaire : 2 jours pour 20 ans d'ancienneté, 3 jours pour 30 ans, 4 jours pour 40 ans | Congé supplémentaire : 1 jour de plus après 20 ans d'ancienneté | ||
| 30 minutes de repas inclus dans le temps de travail dans les services où les salariés sont « dérangeable » compte tenu des effectifs présents (ex : USC) | |||
| Élargissement du dispositif « You Plan » aux salariés en contrats à temps partiels et aux salariés en contrat à durée déterminée. | |||
| Inclure les secrétaires dans l'avenant sur les primes pour les équipes de suppléance | |||
| Par accord d’entreprise d'un système prévenant les salariés des requêtes de changements de planning (même éloignées dans le temps) tracées, dans un délai au minimum égal à la convention collective. | |||
| Jours pour enfant malade : six jours supplémentaires par enfant et que le dispositif soit doublé quand le couple travaille au centre | |||
| Jours enfant malade, enfant hospitalisé et événements familiaux application du cumule des absences lorsque les deux parents sont salariés au CFB. | |||
| Mise en place d'un dispositif pour garantir et encadrer les droits des salariés à bénéficier de leurs « heures de récupération » tous types confondus. | |||
| Temps de travail à 35 heures hebdomadaires pour les salariés cadres 1,2 et 3. | |||
| Révision de l'accord d'entreprise concernant l'équipe de suppléance compte tenu du non-respect des règles étiquetées en son sein et revalorisation de l'indemnité de mobilité. | |||
| Accord sur des congés exceptionnels lié à l’attente de résultats test PCR au sein de son foyer (enfants) | |||
| Egalité professionnelle | S’assurer que les ruptures dans le parcours du salarié (congé maternité ou parental) ne soit pas un frein dans l’évolution de la carrière en veillant à donner une priorité sur les formations, sur les changements de technique, méthode et outils ayant changé durant son absence Paln de remise à niveau selon la durée du congé jusqu'à pouvoir assurer son poste en toute quiétude |
||
| Création d'un poste ingénieur hygiène et sécurité (DU) - cadre 2 | S’assurer qu'au retour d’un congé long (maternité, parental, maladie et sabbatique) le salarié bénéficiera bien d’une journée de doublage avec une ou un collègue de même qualification afin que le salarié puisse réactualiser ses connaissances et sa pratique | ||
| QVT | Bien être au travail : pérenniser les lieux de repos et aménager des espaces extérieurs. | Mise à disposition d'une salle de sport pour le personnel | S’assurer du respect du suivi de l’accord sur les cycles avec un bilan trimestriel entre direction et organisations syndicales en tendant vers un ratio de changement d’horaires inférieur à 10% du planning du trimestre écoulé. |
| Equilibre entre vie professionnelle et vie privée : Mise en place de l’accord télétravail. | 3 semaines de CP pour tous l'été | ||
| Accord 2018-01 : élargissement suite aux dernières directives nationales. | Révision accord 2016-07 (montant = 500 €) | ||
| Droit d'expression | Mise en place de réunion de service mensuelle avec OJ et CR | ||
| Prévention de la pénibilité | Action et prévention de la pénibilité : formation gestes et postures | S’assurer que les salariés en liens avec des ports de charges et de manutention de patient bénéficie d’une formation « gestes et postures » et port de charge avec rappel tous les deux ans minimum. | |
| GPEC | Tuilage des postes spécifiques. Formations en amont pour répondre à l’évolution des métiers |
||
Temps partiel, stage, travail précaire Carrière des représentants syndicaux ….. |
Prise en charge du repas par l’employeur | ||
| Distribution des chèques syndicaux en totalité au os en fonction de leur représentativité | Accord sur la répartition des chèques syndicaux au prorata des résultats aux élections précédentes. | ||
| Relecture de tous les accords locaux du Centre | Avenant à l'accord sur le travail en 10h et 12h sur les temps de formations et autres absence en lien avec la profession et au(x) mandat(s) | ||
| Conditions de travail : locaux et réseau. | Déménagement des locaux syndicaux au sein du bâtiment principal | Réaffectation de nouveaux locaux syndicaux | |
| Augmentation du nombre de berceaux | |||
| S’assurer que les salariés qui assistent à des informations professionnelles soient sur des créneaux horaires en lien avec leurs plannings et non à la suite de leurs horaires de travail. | |||
| Développement d'une campagne de prévention des risques psycho-sociaux. | |||
| Permettre aux salariés qui le souhaitent d’être accompagné par un tiers salarié du centre lors d’un entretien informel entre un salarié et un supérieur hiérarchique où le salarié se sentirait en difficulté | |||
| Doublage systématique des nouveaux arrivants pour une intégration efficace et confortable (3 à 4 jours) |
La Direction a ainsi pu chiffrer une partie des revendications :
Revendications de FO : 4 446 420 € soit 6,77 % de la masse salariale
Revendications de SUD : 2 578 210 € soit 3,92 % de la masse salariale
Revendication de l’UNSA : 4 018 164 € soit 6,12 % de la masse salariale
Compte tenu du chiffrage des demandes et de la situation financière du Centre François Baclesse, des arbitrages ont dû être faits.
Article 3 – Déroulé des négociations
Lors de la réunion du 9 septembre 2021, la Direction informe des sujets sur lesquels elle ne souhaite pas entrer dans les négociations :
Augmentation des salaires : ce sujet est porté par la fédération et les négociations effectuées au niveau national
Mise en place de primes de spécificité
Changements de classification de certains métiers : application des évolutions de la convention collective
Impact du mi-temps thérapeutique ou de l’invalidité sur l’indemnité de départ à la retraite
Octroi de jours de repos supplémentaires (paternité, enfants malades, ancienneté, récupération férié)
Mise en place d’astreinte pour les IDE / AS et ASH
Prime de chaussures
Départ de 3 ETP simultanément en congés dans les services de soins
Création d’un poste d’ingénieur hygiène et sécurité
Prise en charge du repas pour les temps partiel, stagiaires et travailleurs précaires (règles URSSAF)
Augmentation du nombre de berceaux à la crèche inter entreprise des salariés
Présence pour les salariés le souhaitant d’un représentant du personnel lors d’entretiens informels avec son N+1
Lors des réunions qui ont suivi, les partenaires sociaux ont négocié différents points qui ont abouti à la signature de 8 accords en 2021 et 2 en 2022 au titre des NAO 2021.
2021-01 : Avenant accord 2020-08 : Organisation du temps de travail dans les services de soins
2021-02 : Accord manipulateur expert
2021-03 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
2021-04 : Mobilité des salariés
2021-05 : Rémunération des agents de sécurité
2021-06 : Régime collectif des frais de santé
2021-07 : Prolongation accord 2017-03 : prime pour les infirmiers de bloc opératoire
2021-08 : Astreintes médecine
2022-01 : Prolongation de l’accord 2020-03 : télétravail
2022-02 : Attractivité personnel de nuit
| Date de signature | Syndicats signataires | Durée de l’accord | |
|---|---|---|---|
| 2021-01 | 19 janvier 2021 | FO, SUD, UNSA | Du 01/01/21 au 01/06/21 |
| 2021-02 | 9 avril 2021 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2021-03 | 7 juin 2021 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2021-04 | 25 octobre 2021 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2021-05 | 10 décembre 2021 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2021-06 | 2 décembre 2021 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2021-07 | 10 décembre 2021 | FO, SUD, UNSA | Du 01/01/2022 au 31/12/2023 |
| 2021-08 | 25 janvier 2022 | FO, SUD, UNSA | Indéterminée |
| 2022-01 | 9 mars 2022 | FO, SUD, UNSA | Jusqu’au 31/08/2022 |
| 2022-02 | 31 mars 2022 | FO, SUD, UNSA | Du 01/01/2022 au 31/12/2024 |
Article 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Caen, le 15 avril 2022
Pour le Centre François Baclesse
Professeur XXX
Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O.,
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
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