Accord d'entreprise "LA CONTRE PARTIE DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DE SERVICE (ACCORD N° 2018-06)" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N° 2018-06

RELATIF A LA CONTRE PARTIE DES OUVERTURES

EXCEPTIONNELLES DE SERVICE

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - BP 45026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 3 Février 2015.

D’autre part,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Des évènements imprévus peuvent amener la Direction à ouvrir exceptionnellement un service du Centre. Il s’agit notamment des ouvertures du samedi consécutif à une panne d’un accélérateur ayant entrainé un retard dans la prise en charge du traitement de patients ou l’ouverture de l’HDJ. L’organisation actuelle ne prévoit pas d’astreinte dans ces services.

Dans ces situations, les salariés sur la base du volontariat reviennent travailler un jour où le service est habituellement fermé.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés non cadres et non médecins qui sont exceptionnellement amenés à venir travailler pour prendre en charge des patients un jour où le service est habituellement fermé.

L’ouverture et les raisons de l’ouverture devront au préalable être validées par la Direction Générale et le CSE en être informé.

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES HEURES POUR OUVERTURE EXCEPTIONNELLE

Les heures exceptionnellement travaillées dans le cadre défini ci-dessus seront rémunérées à hauteur de 200%.

Le temps de trajet est ajouté par le responsable hiérarchique au temps badgé pour constituer le temps validé du salarié. Ce temps de trajet n’est pas majoré.

Le déplacement domicile / CFB reste rémunéré selon le barème fiscal sous la forme de frais de déplacement.

ARTICLE 4 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 14 mois et prend effet le 1er janvier 2019, les deux derniers mois permettant de faire l’évaluation de l’année 2019 avant d’en reconduire éventuellement les modalités.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 3 décembre 2018

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François BACLESSE

Monsieur le Professeur XXX

Le (La)délégué syndical FO,

M XXX

Le(La) déléguée syndicale UNSA,

Mme XXX

Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

Mme XXX