Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2019" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES et les représentants des salariés le 2019-12-29 est le résultat de la négociation sur divers points, le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les travailleurs handicapés, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02720001797
Date de signature : 2019-12-29
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 78080841600033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-29
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’EURE
Association loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 1184 rue Jacquard - 27006 EVREUX CEDEX
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général
Et
La CFDT
Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’UDAF 27.
Article 2 : objet de l’accord
Salaires effectifs
L’UDAF 27 respecte les minimas conventionnels. Des situations individuelles ont été évoquées lors de la négociation. Un travail sur les fiches de poste est actuellement mené pour l’ensemble des salariés. Toute modification salariale ne pourra avoir lieu que selon les possibilités budgétaires accordées par les financeurs publics.
Il est rappelé que la valeur du point a été augmentée à 3,80 euros, rétroactivement à compter du 12 juin 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport à la période précédente.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les règles budgétaires applicables aux services gérés ne permettent pas d’envisager de mesure relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cependant, comme elle l’a été en 2018 et si les conditions légales ainsi que l’état des comptes les permettent, une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achats pourrait être envisagée (CF note du service juridique du 16/12/2019). Le montant dépendra du résultat des comptes administratifs 2019. Le Conseil d’Administration devra statuer sur l’attribution de cette prime.
Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Les informations utiles pour les salariés concernant les aidants familiaux seront diffusées.
Egalité professionnelle hommes-femmes
En matière de rémunération, l’égalité professionnelle hommes-femmes est respectée à l’UDAF 27 du respect de la convention collective ; il n’y a donc aucune mesure corrective à mettre en place.
Un travail concernant la Base de données économiques et sociales (BDSE) sera à mener courant 2020.
La mise en œuvre de l’égalité professionnelle hommes-femmes doit être formalisée, finalisée et présentée au CSE.
Mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle
Sans objet
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’UDAF 27 a embauché des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Un partenariat existe avec Cap Emploi, les offres d’emploi sont systématiquement diffusées à Cap emploi. Des stagiaires envoyés par Cap Emploi sont accueillis pour des stages d’observation de trois jours.
Prévoyance et complémentaire santé
La législation et les accords collectifs sont appliqués à l’UDAF 27. Une étude est en cours
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les moyens garantissant le droit d’expression mis en œuvre à l’UDAF 27 sont satisfaisants. L’exercice du droit d’expression a lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu du travail. Une note informative sera diffusée par la direction sur les modalités d’exercice du droit d’expression.
Droit à la déconnexion
Une charte sera élaborée.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 29 décembre 2019 29 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : publicité de l’accord
Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire et le troisième pour dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Evreux.
La transmission à la DIRECCTE de l’Eure s’effectuera par la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Evreux, le 29 décembre 2019
Pour l’UDAF 27 Pour la CFDT
Directeur Général Déléguée Syndicale
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