Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2021 RTT, temps travail, frais, tickets restaurant, déplacements, emploi, formation, salaires, télétravail" chez COMITE DEP DU TOURISME DE LA DORDOGNE (Siège)

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA DORDOGNE (CDT/24)

25, rue Wilson

24000 PERIGUEUX

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

Le présent accord, conclu entre

• Mme XXXXXX, déléguée syndicale CGT, dûment mandatée par ce syndicat,

• et le CDT/24, représenté par sa présidente Mme XXXXX, et son directeur M.XXXXX, pour application,

porte sur les points suivants :

• Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2021 et journée de solidarité ;

• Temps de travail effectif journalier; Temps de travail annuel ; Heures supplémentaires ;

• Précisions concernant les frais professionnels ;

• Montant des tickets restaurants 

• Déplacements SNCF ;

• Situation de l’évolution de l’emploi en 2020;

• Formation ;

• Salaires.

• Télétravail

• Date d’application et durée de l’accord

1/ Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2021 et journée de solidarité :

Le régime sera le même que celui adopté les années passées soit des horaires sur 37H hebdomadaires toute l’année avec 12 jours de RTT potentiels à prendre sous la forme de journées ou de demi-journées selon les modalités suivantes :

• 1 jour neutralisé en tant que journée de solidarité (correspondant à 7H). Cette journée sera défalquée sur le contingent annuel de RTT en Novembre.

• Compte tenu du calendrier 2021, il est fixé 1 jour de RTT soit le Vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension).

• Concernant les congés de fin d’année, les salariés travaillent (sauf si congés) le Vendredi 24/12/2021 jusqu’à 13h, le reste de l’après-midi étant octroyé au titre de la demi-journée « offerte par la Présidente ». Le CDT/24 sera fermé du 27/12/2021 au 31/12/2021 soit la semaine 52.

• Pour les agents en congés à ces dates, il n’y aura pas de récupération possible de l’après-midi du 24/12/2021.

• Il est préconisé un étalement des prises de jours RTT sur l’année, afin d’éviter un engorgement en fin d’année. Les agents devront s’organiser afin de n’avoir plus qu’une seule journée de RTT au 31/12/2021, à prendre sur janvier 2022.

• Rappel : les jours RTT doivent être acquis pour être posés soit 1 jour acquis par mois travaillé.

2/ Temps de travail effectif journalier :

Concernant les horaires individualisés, il est précisé que l’embauche pourra se faire dans une plage horaire comprise entre 8H15 et 9H. (hors horaires COVID, toujours en vigueur le temps de l’état d’urgence sanitaire).

- Chacun est tenu de respecter ses horaires de travail, y compris en télétravail. Des contrôles inopinés de respect des horaires seront effectués par le directeur ou la responsable des ressources humaines.

Toute absence d’une demi-journée complète ne peut être prise que sous forme de congé, journée RTT, ou repos compensateur. Toute absence inférieure à une demi-journée sera signalée au chef de service, la récupération sera étudiée en accord avec lui et figurera sur une fiche d’autorisation d’absence tenue par la responsable des ressources humaines.

3/ Temps de travail annuel :

Chacun devra s’« auto-discipliner » et respecter scrupuleusement ses horaires de travail individuels et la durée du travail. Tout retard fera l’objet d’une récupération formalisée avec la responsable des ressources humaines. Les personnels dont les horaires de travail sont définis sur 37H hebdomadaires bénéficient d’1 jour de RTT par mois travaillé. Les salariés dont les horaires de travail sont établis sur 35H hebdomadaires ne peuvent bénéficier de jours RTT.

4/ Heures supplémentaires :

Les plannings sont établis de façon à ne pas générer d’heures supplémentaires. A titre très exceptionnel, certains cas faisant l’objet de demandes expresses écrites du directeur pour l’exécution de missions hors du cadre habituel de travail, peuvent justifier des dépassements d’horaires. Dans ces cas, le délai de prévenance par l’employeur est de 2 jours ouvrés (afin de permettre au salarié de s’organiser). La règle est la récupération.

5/ Précisions concernant les frais professionnels :

Ces dispositions précisent et complètent les accords d’entreprise antérieurs.

Indemnités de repas

Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant :

L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée jusqu’à 19,10 € (en 2021) par repas dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Il est rappelé que les tickets restaurants constituent une avance sur les frais de repas.

La Direction s’efforcera de procéder aux remboursements des frais engagés lors de déplacements en Dordogne dans les meilleurs délais. Un délai raisonnable de dépôt de la demande pour permettre ce remboursement doit être respecté par le salarié.

• Indemnités de grand déplacement en France :

Remboursement sur justificatifs selon barème du CDT sur lequel une avance à hauteur de 75% peut être octroyée :

• Forfait jour soit 2 repas + transport sur place :

Paris et principales métropoles : 55 €/jour TTC

Autres villes : 45 €/jour TTC

• Forfait hôtel :

Paris et principales métropoles: 140 €/jour/TTC

Autres villes : 110 €/jour/TTC

• Etranger :

• Forfait hébergement : référence accord d’entreprise 2003 selon "barème international" fixé annuellement par pays (Ministère de l’intérieur).

• Forfait jour (2 repas + transport hors grand trajet) : 55 € TTC. Sauf exception, le CDT règle directement les factures d’hôtel et à l’avance.

Le reste est sans changement par rapport aux accords précédents (2009 à 2020).

Concernant l’hôtellerie, la règle est un hébergement en établissement de niveau 2/3*, sauf dans des cas identifiés du type manifestation sur inscription avec forfait négocié, ou obtention de tarifs préférentiels (via internet par exemple) entrant dans le forfait.

6/ Tickets restaurants :

Le montant (6,50 €) ainsi que la répartition employeur (60%)/salarié (40%) sont sans changement pour 2021.

7/ Déplacements SNCF :

- Tous les déplacements sur Bordeaux ou Limoges se font en 2^ème classe.

- Autres parcours : 2^ème classe, sauf si l’agent est en mesure de proposer en 1^ère classe, pour le même parcours, un tarif inférieur ou égal au tarif normal en 2^ème classe. Il est admis que l’aller-retour sur Paris dans la journée se fasse en 1^ère classe entre Limoges et Paris (ou Bordeaux/Libourne/Angoulême et Paris).

8/ Situation de l’évolution de l’emploi:

• Effectif au 31 décembre 2019 : 13 CDI (3 hommes, 10 femmes)- 1 CDD (femme)

• Effectif au 31 décembre 2020 : 14 CDI (5 hommes, 9 femmes) + 2 contrats d’apprentissage (femmes).

9/ Formation :

Voir en annexe Programme des formations réalisées en 2020.

10/ Salaires :

Dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale, le point a été revalorisé au 1 janvier 2021 le portant de 1.142 € à 1.144 € soit une augmentation de 0.2%.

11/Télétravail

Les modalités de la mise en place du télétravail font l’objet d’accords spécifiques.

12/ Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2021.

Il est applicable sous réserve du dépôt à la DIRRECTE par l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Périgueux, en 2 exemplaires, le 01 juin 2021.

La déléguée syndicale CGT, La Présidente,

XXXXX XXXXX

Le directeur Le trésorier,

XXXXX XXXXX