Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par M, agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

• , pour le SNFOCOS

• , pour FO

• , pour la CFTC

• , pour la CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de sa séance du 13 juin 2018, le Comité exécutif des Directeurs de l’Ucanss, a rendu un avis favorable avec réserve sur le protocole d’accord relatif au travail à distance, conclu au sein de notre organisme le 16 avril 2018.

En effet, l’article 1 de ce protocole ne prévoit pas les modalités de passage en télétravail en cas de pics de pollution selon les critères fixés à l’article L 223-1 du Code de l’environnement.

Cette mention est donc ajoutée dans cet article afin de garantir l’agrément de ce protocole, conformément à la loi de ratification du 29 mars 2018.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité, ou en cas de circonstances exceptionnelles telles que les intempéries climatiques, les épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, n’entre pas dans le champ d’application de l’accord relatif au travail à distance signé le 16 avril 2018.

Un régime dérogatoire à vocation à être mis en place dans ce cas de figure à l’instar de la mise en place du télétravail occasionnel (art 2.1 du protocole d’accord relatif au travail à distance).

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222 -6 et L 2261-7 du Code du Travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

La révision de cet avenant à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123 -1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.