Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CORA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :

CFDT, représentée par Madame XXX

CFE CGC, représentée par Monsieur XXX,

CFTC, représentée par Monsieur XXX,

CGT, représentée par Monsieur XXX,

FO, représentée par Monsieur XXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Article 1- Préambule

Suite à la faculté offerte par le deuxièmement du II article 7 chapitre 1 titre 1 partie 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la Direction Cora France, reconnaissante de l’implication de ses salariés durant la crise sanitaire actuelle et désireuse de les récompenser, a décidé de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) liée exclusivement aux conditions de travail Covid-19.

En outre, il a été proposé aux partenaires sociaux de négocier les modalités d’attribution de la PEPA.

A cet effet par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de faire bénéficier les salariés de l’entreprise éligibles d’une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément au quatrièmement du II article 7 chapitre 1 titre 1 partie 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 mars 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Il est donc rappelé que cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui se sont mobilisés pour venir travailler en présentiel, dès que leur organisation personnelle et/ou professionnelle le permettait, durant la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie du Covid-19.

Cora souhaite encore une fois remercier l’ensemble de ses salariés pour leur mobilisation et implication sans faille, traduisant l’engagement de tous pour assurer la continuité de l’activité au bénéfice de nos clients et de l’entreprise.

Les parties se sont réunies les 30/03/2020, 14/04/2020, 23/04/2020 et 30/04/2020 afin de négocier les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définies ci-après.

Article 2- Eligibilité

La PEPA est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et remplissant les conditions d’attribution définies dans le présent accord. Le bénéfice de cette prime sera également accordé aux intérimaires présents à la même date soit au moment du dépôt d’accord.

La période de référence prise pour l’appréciation de l’attribution de la prime au regard du critère des conditions de travail en période de Covid- 19 est déterminée du 16 mars au 10 mai 2020 soit 8 semaines complètes.

Article 3- Montant de la prime

Les parties rappellent que la PEPA est versée et modulée en fonction du seul et unique critère prévu par le deuxièmement du II article 7 chapitre 1 titre 1 partie 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à savoir le critère en lien avec les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. A cet effet, l’objet du présent accord et le versement de la prime afférente est de récompenser les salariés qui se sont rendus sur leur lieu de travail habituel en présentiel.

Article 3-1 Salariés présents sur site (hors télé travail)

Les parties ont acté que le montant de la PEPA concernant les personnes qui sont venues travailler en présentiel sur le lieu de travail habituel du 16 mars inclus au 10 mai 2020 inclus (soit 8 semaines) sera de :

• Pour les salariées en contrat horaire ou forfait heures :

• Pour les salariés ayant réellement effectué en présentiel 26 heures et plus  sur une semaine donnée : versement de 125 euros net

• Pour les salariés ayant réellement effectué en présentiel en dessous de 26 heures sur une semaine donnée: versement proportionnel de la prime aux heures réellement effectuées

Cela se traduit comme suit :

	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5	Semaine 6	Semaine 7	Semaine 8
Moins de 26 heures réellement effectuées en présentiel*	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées	Prime proportionnelle aux heures réellement effectuées
Plus de 26 heures réellement effectuées en présentiel	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net

*Exemple : un salarié qui effectue 20 heures sur une semaine donnée bénéficiera de 96.15 euros net (125€x20h /26h=96.15 euros). La base de calcul pour déterminer le montant de la prime est 26 heures.

Le montant potentiel total maximum de la PEPA sur la période du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus (soit 8 semaines) est donc de 1000 euros net pour les salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Les parties ont convenu que uniquement les absences pour congés payés, RTT, jours de récupération, absences conventionnelles pour décès seront assimilées à des périodes de présence effective. Etant entendu que lesdites absences seront prises en compte uniquement si elles sont précédées ou suivies d’une période de travail en présentiel sur la période du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus.

• Pour les salariées en forfait jour :

• Pour les salariés ayant réellement effectué en présentiel 5 journées ou 10 demi journées de travail  sur une semaine donnée : versement de 125 euros net

• Pour les salariés ayant réellement effectué en présentiel en dessous de 5 journées ou 10 demi journées de travail sur une semaine donnée: versement de la prime proportionnel à la demi-journée réellement effectuée

Cela se traduit comme suit :

	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5	Semaine 6	Semaine 7	Semaine 8
Moins de 5 journées ou 10 demi journées réellement effectuées en présentiel	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée	Prime proportionnelle à la demi-journée effectuée
Au moins 5 journées ou 10 demi journées réellement effectuées en présentiel	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net	125 euros net

Le montant potentiel total maximum de la PEPA sur la période du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus (soit 8 semaines) est donc de 1000 euros net pour les salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Les parties ont convenu que uniquement les absences pour congés payés, RTT, jours de récupération, absences conventionnelles pour décès seront assimilées à des périodes de présence effective. Etant entendu que lesdites absences seront prises en compte uniquement si elles sont précédées ou suivies d’une période de travail en présentiel sur la période du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus.

Article 3-2 Salariés en télé travail

Les parties ont acté que le montant de la PEPA concernant les personnes qui ont télé travaillé partiellement ou totalement du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus (soit 8 semaines) sera de:

• Pour les salariés en télé travail à 100% : absence de versement de la PEPA.

• Pour les salariés en télé travail partiel* : il convient d’appliquer les règles définies à l’article 3-1. Cela signifie que pour définir le montant de la PEPA, les heures prises en compte ou demi-journée dans le cas où il s’agit d’un salarié au forfait jour seront uniquement celles effectuées sur le lieu de travail habituel en présentiel.

*Exemple : un salarié qui effectue 20 heures sur une semaine donnée bénéficiera de 96.15 euros net (125€x20h /26h=96.15 euros). La base de calcul pour déterminer le montant de la prime est 26 heures.

Le montant potentiel total maximum de la PEPA sur la période du 16 mars 2020 inclus au 10 mai 2020 inclus (soit 8 semaines) est donc de 1000 euros net pour les salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Article 4 - Versement de la prime

La PEPA sera versée avec la paie du mois de mai 2020.

La PEPA ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.  

La PEPA est versée uniquement au titre de l’année 2020 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors du versement de la PEPA dans les conditions et à la date définies ci-dessus.

Article 6- Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 7- Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

  Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Croissy Beaubourg,

Le …………….. 2020

Pour CORA SAS :        

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines:

Pour la SAS CORA

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour CFDT	XXX
Pour la CFE CGC	XXX
Pour la CFTC	XXX
Pour la CGT	XXX
Pour FO	XXX