Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité" chez CORA (CORA BELFORT)

Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFTC le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T09023001690
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : CORA BELFORT
Etablissement : 78692030600572 CORA BELFORT

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2020-07-01) ACCORD JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2020 (2020-02-18) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 (2019-12-18) UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-05-18) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité de l'année 2019 (2019-01-31) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ (2018-12-28) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2019-03-21) ACCORD JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2019 (2019-02-27) ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2018-12-20) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PARTIEL SUR LA NAO 2019 (2019-05-02) UN ACCORD CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-05-02) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ ANNÉE 2019 (2019-03-11) Un accord portant sur la journée de solidarité (2020-01-13) Un accord relatif à la journée de solidarité 2020 (2020-04-29) Accord sur les modalités de fixation du jour de Solidatié (2020-12-29) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ 2021 (2020-12-18) Un accord portant sur la journée de solidarité (2021-01-11) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2021 (2021-02-16) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-04-20) UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-10) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ETABLISSEMENT 2021 (2021-04-22) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-05-21) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L'ANNÉE 2021 (2021-03-11) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ ANNÉE 2020 (2020-03-11) Un accord relatif à la Journée de Solidarité 2021 (2021-05-07) Accord jour de solidarité 2022 (2021-12-17) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE DE L'ANNEE 2022 (2022-02-04) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2022-02-17) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2022 (2022-02-28) Un accord d'établissement sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-03-02) ACCORD CONCERNANT LES MODALITES D ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-02-09) UN ACCORD PORTANT SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (2022-04-20) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2022-03-08) JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 (2022-03-31) Un Accord sur les Modalités de Fixation du Jour de Solidarité pour l'Année 2021 (2021-03-15) Accord jour de solidarité 2023 (2022-12-16) ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-03-28) Journée de solidarité : Procès Verbal d'accord (2023-04-13)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02

belfort
route de montbéliard
90400 andelnans
tél. : 03.84.57.57.57
fax : 03.84.22.03.71

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

CORA Belfort-Andelnans représenté par M d’une part

et

Les organisations syndicales ci-après :

CFTC représentée par M

d’autre part

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :

- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité ».

- une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale

et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2023 pour l’établissement CORA Belfort - Andelnans

ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITE

En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA Belfort - Andelnans pour l’année 2021 est fixée au Jeudi 18 mai 2023.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

2 – 1 – La durée annuelle du travail des salariés temps complets est fixée à 1607 h de travail effectif.

2 - 2 - La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.

En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.

2 – 3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :

  • soit ladite journée de solidarité

  • soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.

2-4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :

  • soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,

  • soit être en repos le jour dit.

2 – 5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3 - ABSENCES

Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE et AUX CADRES

Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures.

Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES

Le nombre annuel de jours fériés chômés (article 5-15 de la CCN) est fixé à 5 jours en sus du 1er Mai.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES

Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la D.D.T.E. et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Belfort.

Fait à Andelnans le 02 /02 / 2023

CORA

Les organisations syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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