Accord d'entreprise "Un Accord sur les Modalités de Fixation du Jour de Solidarité pour l'Année 2021" chez CORA

Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFDT le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09421007383
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : CORA ARCUEIL
Etablissement : 78692030601026

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2020-07-01) ACCORD JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2020 (2020-02-18) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 (2019-12-18) UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-05-18) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité de l'année 2019 (2019-01-31) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ (2018-12-28) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2019-03-21) ACCORD JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2019 (2019-02-27) ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2018-12-20) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PARTIEL SUR LA NAO 2019 (2019-05-02) UN ACCORD CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-05-02) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ ANNÉE 2019 (2019-03-11) Un accord portant sur la journée de solidarité (2020-01-13) Un accord relatif à la journée de solidarité 2020 (2020-04-29) Accord sur les modalités de fixation du jour de Solidatié (2020-12-29) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ 2021 (2020-12-18) Un accord portant sur la journée de solidarité (2021-01-11) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2021 (2021-02-16) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-04-20) UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-10) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ETABLISSEMENT 2021 (2021-04-22) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-05-21) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L'ANNÉE 2021 (2021-03-11) ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ ANNÉE 2020 (2020-03-11) Un accord relatif à la Journée de Solidarité 2021 (2021-05-07) Accord jour de solidarité 2022 (2021-12-17) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE DE L'ANNEE 2022 (2022-02-04) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2022-02-17) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2022 (2022-02-28) Un accord d'établissement sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-03-02) ACCORD CONCERNANT LES MODALITES D ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-02-09) UN ACCORD PORTANT SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (2022-04-20) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2022-03-08) JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 (2022-03-31) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2023-02-02) Accord jour de solidarité 2023 (2022-12-16) ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-03-28) Journée de solidarité : Procès Verbal d'accord (2023-04-13)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2021

Entre l’hypermarché CORA ARCUEIL – Centre Commercial Forum 20 – 94118 Arcueil Cedex

Représenté par son Directeur XXXXX

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

CFDT

Représentée par XXXXX

D’autre part,

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :

  • Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »

  • Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2020 pour l’établissement CORA ARCUEIL.

1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2021 est fixée au samedi 8 mai.

2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Arcueil, le 15 mars 2021.

La Direction

XXXXX

Délégué syndical CFDT

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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