Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Cogedim Services Exploitations" chez CSE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS

Entre

Cogedim Services Exploitations, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 87 rue de Richelieu 75002 Paris, représentée par , ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Cogedim Services Exploitations.

Les parties ont décidé de se rencontrer au cours de 2 réunions le 1er et le 16 février 2021.

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC a fait connaître à la Direction ses propositions lors de la première réunion.

Le Groupe Altarea a surmonté en 2020 les difficultés générées par la crise sanitaire et ses impacts économiques grâce à une mobilisation et un investissement exceptionnels des équipes notamment dans les résidences seniors, à un modèle économique efficace en multi marques et multi produits et à une structure financière saine.

Comme chaque année, la Direction a souhaité inscrire cette NAO dans la dynamique du Groupe Altarea et plus spécifiquement dans la campagne salariale 2020-2021. Les axes prioritaires de cette campagne groupe sont les suivants :

• La poursuite et l’élargissement de l’actionnariat salarié en permettant à l’ensemble des collaborateurs d’actionner le dispositif « Tous en action ! » pour être ou devenir, pour celles et ceux qui le souhaitent, actionnaires.

• Des engagement sociaux et sociétaux renforcés avec prioritairement l’équité salariale entre les femmes et les hommes et un très bon niveau de garantie en protection sociale pour toutes et tous.

• La reconnaissance des performances, des réussites, de l’engagement individuel et le renforcement de la fidélité au Groupe.

• L’introduction de critères comportementaux dans l’évaluation de nos performances.

Au cours des différentes rencontres, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Temps de travail

Article 1.1 – Forfait annuel en jours

Pour faire suite à la demande du SNUHAB CFE-CGC et de certains élus du Comité social et économique, la Direction mettra en place le forfait annuel en jours pour les commerciaux afin d’adapter le décompte de leur temps de travail avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Ainsi, pour les catégories de personnel concernées, la durée de travail du salarié ne sera plus comptabilisée en heures. Le salarié en forfait-jours sera tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Conformément à la convention collective de l’immobilier, le forfait est fixé à 217 jours (hors journée de solidarité).

La Direction établira un avenant à leur contrat de travail formalisant le passage au forfait-jours des commerciaux à partir du 1^er mars 2021 et garantissant les conditions légales en vigueur notamment en ce qui concerne les temps de repos.

Article 1.2 – Astreintes

Les parties rappellent que la Direction a édicté une note sur les astreintes en fin d’année à la suite d’une information du CSE. La note a été affichée sur les panneaux réservés à la Direction et communiquée par tout moyen.

Pour donner suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la rédaction de cette note, la Direction poursuit sa réflexion pour apporter une réponse adaptée sur la mise en place de certaines astreintes courant mars 2021.

Article 1.3 – Organisation du temps de travail

Les parties conviennent de continuer le travail commencé en 2020 avec notamment la mise en place des ateliers entre la Direction et les Directeurs de résidence afin de travailler sur l’optimisation des plannings et de partager les différentes pratiques notamment sur les astreintes.

Toujours dans une logique d’optimisation et de sécurisation des process administratifs, la DRH souhaite mettre en place un outil de GTA (gestion des temps et des activités).

A l’heure actuelle, la gestion du temps de travail est réalisée sur des tableurs Excel ou sur des supports papier. Or, les logiciels de gestion des temps de travail permettent de gagner du temps en automatisant certaines tâches et de fiabiliser les données RH.

Le logiciel qui a été choisi permettra au manager un meilleur suivi des plannings : temps de travail, astreinte, absences (congés / RTT), activité des salariés.

Article 1.4 – Note sur les congés

Comme cela se fait sur les autres filiales du Groupe, la Direction établit une note annuelle sur les congés qui est présentée au Comité social et économique avant d’être diffusée aux salariés.

Article 1.5 – Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à mettre à jour le règlement intérieur en édictant une charte sur le droit à la déconnexion et en adaptant également le règlement intérieur de 2019. Cette charte aura pour mission de fixer les modalités permettant à chacun d’exercer pleinement son droit à la déconnexion, afin de respecter au mieux la vie personnelle et familiale des salariés, et préserver leur santé.

Article 2 – Rémunération 

Article 2.1 – Prime Macron

L’année 2020 tout comme le début de l’année 2021 ont été fortement marquées par l’épidémie de la covid19. Les collaborateurs ont su rester mobilisés face à la crise sanitaire. Des réunions régulières avec les élus et avec les équipes ont permis de poursuivre le travail en s’adaptant aux mesures gouvernementales et de continuer à garantir des conditions de travail optimales.

Compte tenu de l’investissement des collaborateurs dans cette période de pandémie, la Direction de Cogedim Services Exploitation a décidé d'utiliser la faculté offerte par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 dans sa version modifiée par l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 de verser une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

77 collaborateurs ont été concernés, ce qui a représenté 77 000 euros pour l’entreprise.

Article 2.2 – Campagne salariale 2020/2021

Article 2.2.1 – FCPE

La campagne salariale « Tous en actions ! » repose sur la volonté de développer et poursuivre l’actionnariat salarié et l’épargne à long terme, avec un FCPE en actions ALTAREA.

Ainsi, pour la 3^ème année et sous réserve de l’autorisation de l’AMF, un fonds commun de placement (FCPE) en actions ALTAREA SCA abondé par l’entreprise jusqu’à un montant de 3000€ avec une décote de l’action de « 20% » sera mis en place avant l’été 2021.

Afin de permettre au plus grand nombre de participer, 2 paliers sont mis en place pour le calcul de l’abondement :

• 1^er palier : Les 600 premiers € versés dans le FCPE (versement volontaire) sont abondés 3 fois par le Groupe.

L’abondement maximum de 1800€ sera atteint pour 600€ versés.

Exemple : Pour un versement de 500€, le Groupe abondera de 1500€, soit au total 2000€ d’épargne brute.

• 2^ème palier pour un versement supérieur à 600€ : l’abondement maximum de 1200€ sera atteint sur ce 2ème palier pour un versement volontaire supplémentaire de 2400€.

Exemple : Pour un versement de 800€, l’abondement sera de 1800€ pour les 600 premiers € investis (palier 1) et de 100€ pour les 200€ supplémentaires (palier 2), soit au total 2700€ d’épargne brute sur le FCPE.

Pour atteindre le maximum de 3000€ d’abondement, le collaborateur devra effectuer un versement volontaire de 3000€.

Une communication auprès des salariés concernés sera réalisée après l’autorisation de l’AMF, soit avant l’été 2021.

Article 2.2.2 – Abondement unilatéral 2021 au Plan d’épargne Entreprise

La Direction générale prévoit de verser exceptionnellement un abondement unilatéral à tous les salariés de CSE, sans investissement de leur part, sur l’année 2021.

Ce versement sera effectué directement dans le FCPE « ACTIONS ALTAREA ».

Le montant de cet abondement unilatéral sera de 500 euros bruts maximum, sans décote. Ce montant n’excède pas le plafond légal en vigueur (2% du PASS)¹.

Cet abondement unilatéral bénéficie du forfait social réduit à 10% (Loi de finances 2021).

Article 2.2.3 – Primes de performance

Pour les équipes en résidence

L’enveloppe du potentiel de primes de 2020 avec objectifs atteints qui sera versée en 2021 est de 171 000 euros.

L’enveloppe de primes est ainsi reconduite à périmètre constant. Pour rappel, les primes ne sont pas automatiques et doivent refléter la performance du collaborateur sur l’année.

Pour être éligible, le collaborateur en CDI doit avoir été présent dans les effectifs, au 30 septembre 2020 et être toujours présent dans les effectifs au 31 décembre 2020.

Pour les directeurs de résidence

Les directeurs de résidence bénéficieront d’une nouvelle prime annuelle de surperformance dès l’atteinte de l’objectif de l’EBITDA récurrent (après Loyers Investisseurs) soit 4% du montant du dépassement et ce, dans la limité de 3000 euros brut maximum.

Pour les équipes commerciales

La prime annuelle de surperformance liée au dépassement du chiffre d’affaires total CA Hébergement est revalorisée pour les commerciaux. Ils bénéficieront de 4% (contre 3%) du montant du dépassement et ce dans la limite de 3000 euros brut maximum.

Article 2.2.4 – Augmentation individuelle et mesures spécifiques d’équilibre femmes-hommes

La Direction a également décidé de consacrer une enveloppe d’augmentation des salaires correspondant à 35 000 euros.

Pour être éligible, le collaborateur en CDI doit avoir été présent dans les effectifs, au 30 juin 2020 et être toujours présent dans les effectifs au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, comme chaque année, des mesures spécifiques sont prises lors de la campagne salariale afin de réduire les potentiels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un budget est ainsi dédié au sein de l’enveloppe salariale globale pour continuer de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Enfin, les collaborateurs les plus méritants pourront être également reconnus et récompensés par leur manager.

Article 2.4 – Calendrier

La campagne salariale se déroulera du mardi 16 février au 5 mars 2021. Le respect de ce calendrier resserré devrait permettre d’envisager le paiement des primes et augmentations de salaire en mars. Les augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Article 2.3 – Accord sur la Participation

La Direction s’engage à négocier un accord sur la participation au sein de Cogedim Services Exploitation, harmonisé avec le Groupe.

Article 2.4 – Tickets restaurants

L’ensemble des collaborateurs bénéficient de tickets restaurant d’une valeur de 8,80 euros avec une prise en charge de 60% par l’employeur. Les parties rappellent que les repas pris dans le restaurant de la résidence et pris en charge par l’employeur, ne permettent pas de bénéficier des tickets restaurant.

Article 3 – Négociation collective

Article 3.1 – Mise en place du Comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises (CASCI)

Toujours dans une volonté d’harmonisation au sein du Groupe Altarea, la Direction a souhaité mettre en place un Comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises (CASCI) pour que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’œuvres sociales communes.

Ainsi, en 2020, l’ensemble des CSE ont été informés de la mise en place d’un CASCI avec pour unique objet la gestion d’institutions sociales communes au sein du Groupe.

La DRH a réuni une première fois les Secrétaires des 5 CSE pour déterminer ses conditions de mise en place et de son futur fonctionnement. Un de ces Secrétaires a été chargé de rencontrer l’ensemble des CSE pour répertorier les différents fonctionnements.

En 2021, l’ensemble des CSE et la DRH souhaite parvenir à la mise en place effective d’un Comité qui gérera tout ou partie des activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques.

Article 3.2 – Calcul de l’index égalité professionnelle et accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes

En dehors du budget qui est réservé par la Direction à garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord s’engagent à poursuivre le politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers une analyse approfondie de sa politique salariale en vigueur.

Ainsi, CSE calcule et publie désormais un Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index permet à toutes les entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

• écart de rémunération femmes / hommes

• écart de taux d'augmentations individuelles

• nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité

• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

En 2020, CSE a obtenu la note de 93/100. Or, les entreprises doivent obtenir en principe plus de 75/100.

Au-delà de cet index et d’un diagnostic plus global sur la situation des femmes et des hommes sur les années précédentes, les parties s’engage à ouvrir une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et le bien-être au travail, sur le modèle du Groupe. A ce jour, les collaborateurs des Cogedim club bénéficient déjà comme l’ensemble des collaborateurs du Groupe de l’offre Altawelness, en partenariat avec les services de santé au travail.

Article 4 – Plan de développement des compétences

Pour 2020, l’entreprise a construit un plan de développement des compétences stratégique, défini avec la Direction générale, dont la mission est d’accompagner les collaborateurs dans le développement de leurs compétences collectives et individuelles et d’assurer leur employabilité, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise, et ce quels que soient leur statut ou emploi.

Cogedim Services Exploitations souhaite poursuivre et renforcer son engagement dans l’emploi des jeunes via l’alternance. En 2020, un premier alternant a rejoint les équipes.

Article 5 – Durée

Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Article 7 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 16 février 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour Cogedim Services Exploitations Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC

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1. Le PASS en vigueur à compter du 1er janvier 2021 étant fixé à 41 136 €, le plafond de 2% du PASS correspond donc à 822,72 €.

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