ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

1. ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

   2019

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 89 - ZI Terres de Vauplaines 89700 TONNERRE,

représentée par ………………… en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

La titulaire 1^er collège élue au CSE au sein de la société, représentée par …………………..

D’autre part.

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et la représentante élue du CSE de l'entreprise.

Au terme, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du temps de travail le 21 mars 2019 et les salaires effectifs le 8 juillet 2019

1. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST 89 sur l'année 2019 et concerne :

• L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)

• Les salaires effectifs

  3. ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 36H30mn pour les salariés postés

Et de 35 h pour les salariés en journée

1 . Horaires de Travail

Horaires du personnel en journée.

Du lundi au Vendredi : 7h * 5 jours

Horaires du personnel en équipe

Du lundi au jeudi : 6h 14h, 14h 22h, 22h 6h

Soient 7H30mn de TTE par jour et 30 mn de pause

Vendredi : 6h 13h, 13h 20h, 20h 3h

Soit 6h30 mn de TTE et 30 mn de pause

1. 2. Horaires au personnel cadre

   SELON l’ACCORD DU « FORFAIT JOURS » EN DATE DU 15 MAI 2013 MODIFIANT L’ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PLASTURGIE

Les horaires du personnel cadre suivent les modalités sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel

Catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, les cadres :

- classés au moins au coefficient 900,

- qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,

- et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

L’ensemble de ces conditions sont cumulatives

L’employeur est le seul habilité à évaluer si les cadres de l’entreprise répondent à ces conditions de ce fait le statut de cadre ne suffit pas à prétendre à un forfait cadre

La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci).

Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien qui peut

être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation, ... ) doivent être abordé avec le salarié:

- sa charge de travail,

- l’amplitude de ses journées travaillées,

- la répartition dans le temps de son travail,

- l’organisation du travail dans l’entreprise et de l’organisation des déplacements professionnels,

- l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,

- sa rémunération,

- les incidences des technologies de communication (Smartphone,...),

- le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés.

Les cadres sont au forfait 216 jours,

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés.

L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle

-nombre de jours calendaires 365
- nombre de samedis et dimanches 104
-nombre de jours fériés (du lundi au vendredi) 10
- CP (calculés en jours ouvrés) 25
- forfait individuel 216
nombre de JRC 10

Il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doive être régulière par trimestre

Ces repos sont au nombre de 10 pour l’année 2019, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.

4. B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 6 h 00 à 6 h 00 pour l’équipe de nuit.

C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures sera positionnée 15 aout 2019 mais ne sera pas travaillée. Un congé payé sera posé par l’ensemble du personnel

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement sera fermé:

• Du lundi 05 aout au vendredi 23 aout 2019 inclus

• du lundi 23 décembre au vendredi 3 janvier inclus 2019 SOIENT 8 CONGES PAYES

Pont 2019 :  il sera positionné 1 congé payé

• Le vendredi 31 mai 2019

A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie sauf impératif de l’entreprise après validation par la direction

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

E) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS 

Selon la convention nationale de la plasturgie article 18, les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif,

La loi TRAVAIL du 8 aout 2016 applicable au 1 janvier 2017 vient modifier de nouvelles modalités plus avantageuses dans le cadre des congés pour évènements de famille (en rouge) :

- mariage du salarié : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un enfant : 5 jours ;

- décès du père, de la mère : 3 jours ;

- décès du gendre, de la belle-fille : 2 jours ;

- décès des grands-parents, beaux-parents : 3 jours ;

- décès du frère, de la sœur : 3 jours.

- création d’un congé de 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Les partenaires sociaux demandent une journée supplémentaire pour l’événement enfant malade

la direction accepte : 3 jours enfants malades selon les modalités suivantes : jusqu’à l’âge de 13 ans de l’enfant sous présentation d’un certificat médical dans un délai maximum de 7 jours

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque salarié de SAVIPLAST 89 au cours de l’année 2019. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Les heures supplémentaires ne seront pas payées de façon systématique et peuvent donc être récupérables

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A chaque augmentation du SMIC, la différence de salaire, de la valeur de l’augmentation du SMIC, sera également appliqué jusqu’au coefficient 730 inclus, afin de favoriser les bas salaires. A compter du coefficient 740, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles de chaque mois de juillet.

La Direction accorde une augmentation de 1% dans le cadre de l’inflation à compter des coefficients 740

B) les différentes primes sont fixées selon la convention nationale de la plasturgie

- La prime d’ancienneté sera distribuée selon les règles conventionnelles de l’accord du 28 juin 2011

Soit calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80% du salaire de base par année d’ancienneté en prenant compte des pas de progressions suivants : 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans 15 ans

- Selon l’avenant mensuel du 15 mai 1991, la prime de panier de nuit est égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier).

Les partenaires sociaux demandent la mise en place d’une prime d’assiduité = la direction refuse

Les partenaires sociaux demandent une prime de salissure = la direction refuse

La Direction accorde pour 2019 une donation exceptionnelle au comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales Il sera attribué une enveloppe de 10000€ permettant au CE de redistribuer cette somme selon son bon vouloir

C ) AVANTAGES COLLECTIFS

Maintien des avantages collectifs :

La Couverture sociale santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2015 et assurée par la mutuelle familiale du Loiret

La prise en charge est la suivante pour la catégorie non cadre et cadre

- La prise en charge de l’employeur est de 100%

Contrat prévoyance décès / invalidité incapacité, assurée par la mutuelle familiale du loiret pour l’ensemble du personnel

La prise en charge est la suivante :

- Pour le personnel non cadre = La Prise en charge par l’employeur est de 80%

- Pour le personnel Art 36 et cadre = La Prise en charge par l’employeur est de 80%

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Nous rappelons qu’un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 89 sera conclu dans le cadre de la loi au cours de l’année

ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait à TONNERRE, le 8 juillet 2019

Pour la Société SAVIPLAST 89

………………….

Signature

Pour la représentante titulaire du CSE

………………….

Signature