ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU SEIN DE L’UES AXIANE GROUPE

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

et Madame , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

La direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe se sont réunis les 15 septembre, 4 et 25 octobre et 4 novembre2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXIANE GROUPE à savoir la société AXIANE MEUNERIE et la société DIJON CEREALES MEUNERIE sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.

2. Accord salarial

Salaires

A compter du 1^er octobre 2022, les salaires de base et différentiels personnels sont revalorisés à hauteur de 3% pour chaque salarié.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés présents au 1^er octobre 2022 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1.

Prise en charge des frais repas lors des déplacements professionnels

Les frais de repas de l’ensemble des salariés sont revalorisés et remboursés sur justificatifs comme suit :

• Moyenne de 15,50€ TTC par jour, calculée selon le nombre de repas déclarés sur la note de frais (exemple 77,50€ pour 5 repas déclarés) avec un plafond journalier pouvant aller jusqu’à 20 € TTC.

• Moyenne de 18,50€ TTC par jour, calculée selon le nombre de repas déclarés sur la note de frais (exemple 92,5€ pour 5 repas déclarés) avec un plafond journalier pouvant aller jusqu’à 22€.

Les jours où le salarié est invité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Le dispositif spécifique instauré par l’avenant n°2 à l’accord sur les dispositions d’entreprise, applicable à compter du 01/01/2023, concernant le remboursement des frais de repas des boulangers conseil, est maintenu. Leurs plafonds de remboursement de repas sur présentation de justificatifs, sont donc réhaussés à hauteur de 15,50€ en province et 18,50€ en région parisienne. Il est entendu que pour cette catégorie de salariés, la moyennisation évoquée ci-avant ne s’applique pas.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard début septembre 2023.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Un accord sur l’organisation du temps de travail a été signé le 2 août 2022 afin d’harmoniser les dispositifs d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’UES Axiane Groupe.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axiane Meunerie.

Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 novembre 2020. Ce dernier a été renouvelé en 2021 suite à l’accord des parties lors des NAO de 2021.

Qualité de vie au travail

1. Télétravail

La Charte télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 9 juillet 2021 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Axiane Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés qui peuvent en bénéficier.

2. Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail

La Direction a affirmé son engagement de mener à bien une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail.

Cet engagement se traduit par :

• La poursuite de l’animation d’ateliers de travail avec des collaborateurs Agriculture & Filières (Agriculture, Meunerie, Elevage) sur les composantes de la QVCT (Qualité de vie et conditions de travail), initiés en fin d’année 2022.

Ces ateliers ont comme objectif de préciser les actions qui fonctionnent d’ores et déjà dans nos organisations et les améliorations à apporter sur les composantes de la QVCT :

• Organisation du travail,

• Conditions de travail,

• Communication,

• Equilibre vie professionnelle – vie personnelle,

• Santé au travail

Ces travaux permettront à la Direction de définir les actions prioritaires visant à poursuivre la démarche déjà engagée d’amélioration de la QVCT et la prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux).

Les propositions du groupe de travail pourront servir de base à la négociation d’un accord d’entreprise QVCT et de prévention des RPS.

• la poursuite de l’organisation et de l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

• la mise en place de la Commission Accompagnement aux changements dont l’objet est :

• Partager les actions d’accompagnement au changement menées par l’entreprise, permettre aux membres de la commission de faire des propositions

• Partager en toute confidentialité  les situations en tension et les actions associées envisagées pour les réduire ou les résoudre

Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Afin de suivre les évolutions de carrière des salariés de l’UES Axiane Groupe, des entretiens d’annuels de performance sont réalisés tous les ans, de même que les entretiens prévus par les textes légaux et réglementaires.

En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux envisagent tout de même d’entamer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 18/11/2022

Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT CGT