Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - SOFITEL PARIS LE FAUBOURG" chez HOCHE EIGHT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Sofitel Paris Le Faubourg

Entre les soussignés :

La société HOCHE EIGHT – Sofitel Paris Le Faubourg

Représentée par la Directrice Générale

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, représentée par le Délégué Syndical

- CGT, représentée par le Délégué Syndical

- CFDT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :

• 6 janvier 2023

• 20 janvier 2023

• 3 février 2023

Le 6 janvier 2023, la Direction et les membres des délégations sont convenus d’un calendrier pour les réunions à venir. Lors de cette même réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’information et d’analyse comparées sur les salaires.

La Direction a présenté à l’ensemble des trois organisations syndicales représentatives :

• Les éléments d’information et d’analyse comparées sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.

• Les résultats économiques en 2022 ainsi que la segmentation de la clientèle du Sofitel Paris Le Faubourg.

Elle indique que l’année 2022 a été une très belle année de reprise au sein de l’hôtel malgré un premier trimestre difficile. Elle prévoit une bonne activité en 2023 soumise toutefois aux aléas de la situation géopolitique particulièrement incertaine au regard du conflit russo-ukrainien. Enfin, elle souligne que la société va devoir faire face à une hausse très importante des énergies et une masse salariale plus importante.

Néanmoins la direction indique avoir parfaitement conscience que les collaborateurs sont confrontés à une inflation très forte et qu’elle souhaite donc les accompagner au mieux.

Lors de la réunion du 20 janvier 2023, les organisations syndicales FO, CFDT et CGT ont fait part de leurs propositions à la direction, propositions particulièrement portées sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en cette période inflationniste.

Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires.

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Sofitel Paris Le Faubourg à la date de la signature.

MESURES NEGOCIEES

1. LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, présents au 1^er janvier 2023 au sein du Sofitel Paris Le Faubourg, sans condition d’ancienneté.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

3.1 . Personnel ayant le statut « Employé » et « Agent de maîtrise »

Tous les collaborateurs de ces catégories bénéficient d’une augmentation de + 5,2 % de leur salaire de base, sans condition d’ancienneté.

3.2 Personnel ayant le statut de « Cadre »

Tous les collaborateurs de ces catégories bénéficient d’une augmentation de + 4.5 % de leur salaire de base, sans condition d’ancienneté.

Article 4 – Augmentations individuelles

La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1^er janvier 2023 dès lors que

l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +4.5% (cadre) ou +5,2% (employé, agent de maîtrise). A défaut, le salarié concerné percevra un complément d’augmentation dans la limite de 4.5% (cadre) ou 5.2% (employé, agent de maitrise) d’augmentation.

En cas d’augmentations individuelles qui pourraient intervenir en cours d’année notamment en cas de changement de responsabilités, il est rappelé que celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 5 – Prime de Nuit

La prime de nuit des travailleurs de nuit à temps plein est revalorisée de 5,2 % pour les salariés, portant son montant à 216€ brut par mois.

Article 6 – Date d’effet

Les revalorisations de salaires prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2023 avec rappel de salaire sur la paie du mois de février 2023.

2. PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT (Titre Navigo)

En 2023, la société prendra à nouveau en charge 100% du coût du titre d’abonnement dans la limite des frais réellement engagés.

3. PRISE EN CHARGE FRAIS DE SANTE

Actuellement la participation de l’employeur aux frais de santé est de 50%.

En 2023, cette participation sera de 60% part employeur et 40% part salarié.

4. CSE - Budget des œuvres sociales

La direction a répondu favorablement à la demande des syndicats et dans un souci d’encourager et soutenir les projets des élus à destination du personnel, il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 4 000 € bruts (quatre mille euros) sur le compte des activités sociales et culturelles du Sofitel Paris Le Faubourg au titre de l’année 2023.

Ce versement sera effectué en deux fois par virement bancaire sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE au 1^er et 2^nd semestre 2023.

Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle n’emporte aucune modification du mode de calcul ni du taux des budgets alloués au CSE.

5. IV : DONS DE JOURS

4.1 Salarié bénéficiaire

Tout salarié peut bénéficier de dons de jours de repos, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat dès lors :

• qu’il a la charge d’un membre de sa famille au 1er degré gravement malade ou en fin de vie,

• qu’il vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap,

• en cas de décès d’un enfant,

• pour se rendre à des funérailles à l’étranger.

Famille au 1er degré gravement malade ou en fin de vie :

Le salarié doit assumer la charge d'un enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, frère, sœur, père ou mère atteint d'une maladie, d'un handicap, en fin de vie ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne concernée au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap

Le salarié doit effectivement venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cette personne peut être pour le salarié :

• Personne avec qui le salarié vit en couple ;

• Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne concernée.

Décès d’un enfant

Le salarié dont l'enfant est décédé, ceci sans condition d’âge, pourra bénéficier du dispositif don de jours, au moment de l’évènement.

Le décès doit être attesté par le certificat de décès et le lien de parenté.

Funérailles à l’étranger :

Le salarié doit se rendre à l’étranger pour assister à des funérailles d’un ascendant, descendant ou enfant.

Le décès doit être attesté par le certificat de décès et le lien de parenté ainsi que le lieu des funérailles.

4.2 : Modalités pratiques

L'appel au don :

Le salarié intéressé par un don en fera la demande au service des ressources humaines par écrit avec les pièces justificatives nécessaires.

Le recueil de dons :

Le service des ressources humaines publiera une demande de don au nom du salarié.

Le salarié donneur, sur sa demande et en accord avec l'employeur, pourra céder les jours suivants :

• Jours de congés payés excédant le 20ème jour ouvré de congés payés autrement dit les jours de congés payés de la 5ème semaine

• « Jours cadres » pour les forfaits jours

• « RCR » pour les salariés cadres intégrés, agent de maîtrisé et employé

Un jour donné correspond à un jour pris à la date du don.

Il en résulte que le salarié qui a effectué le don aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants.

Le don est volontaire et peut être anonyme à la demande du collaborateur concerné.

La période d’absence

La période d'absence du salarié est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté.

Au moins 15 jours avant le début de l'absence (sauf survenance d’un évènement impromptu : décès, accident), le salarié souhaitant bénéficier de jours devra transmettre sa demande au service des ressources humaines.

Les jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée, sur la base d'un calendrier prévisionnel en accord avec l'employeur.

IV APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

5.1 DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles II et III.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

5.2 COMMUNICATION ET DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 février 2023

Pour la société HOCHE EIGHT / Sofitel Paris Le Faubourg,

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

Pour la CFDT

Pour la CGT