Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG (Siège)

ENTRE :

La SAS BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG,

Inscrite au RCS de Strasbourg TI n° 821 382 025, dont le siège social est situé 18 Rue Livio à 67100 STRASBOURG représentée par Monsieur agissant en qualité des Directeurs des ressources Humaines dûment habilité,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFTC représentée par madame en sa qualité de déléguée syndicale,

• CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions du 16 et du 29 juillet 2020.

Au cours des négociations et dans un objectif de co-construction avec l’ensemble des partenaires sociaux, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points. Cet accord reprend également, dans sa seconde partie, la possibilité et dans la mesure du possible, de négocier un certain nombre d’accords sur l’année 2020-2021.

Les objectifs de ces négociations seront conformes aux obligations légales.

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d’application du présent accord est l’entreprise.

Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ….

Article 2 : Prime dite Macron

Au regard des enjeux économiques liés à la crise sanitaire COVID 19, les parties s’accordent de verser une prime dite Macron selon les critères mentionnés ci-dessous, et ce malgré la situation exceptionnelle de crise sanitaire actuelle, non sans conséquences financières pour l’entreprise.

Cette prime Macron d’un montant de 300 euros sera accordée à l’ensemble des collaborateurs présents au moment de la signature de l’accord.

Les parties signataires ont convenu que cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne percevront pas ladite prime.

Pour les salariés en arrêt au-delà du 42^ème jour cumulés depuis le 1^er janvier 2020 ne percevront pas ladite prime.

Cette prime sera versée sur les bulletins de paie du mois d’Août 2020.

Article 3 : Flexibilité du temps du travail

A compter de la signature de cet accord et durant la durée d’application de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2020, les parties signataires s’engagent à mettre en application dans le CTP d’une tolérance d’une durée de 05 minutes maximum, par jour, avant le badgeage / topage d’entrée.

Article 4 : Congés d’ancienneté 

Au regard de la convention collective actuellement applicable, les parties signataires souhaitent revenir sur l’acquisition du congé d’ancienneté après une période de 5 années d’ancienneté.

En effet, à compter de la signature de cet accord et durant la durée d’application de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2020, il sera accordé à tous salariés, 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire après une période de 3 années d’ancienneté.

Ce congé d’ancienneté supplémentaire apparaitra sur le CTP au cours du mois d’Août 2020.

Article 5 : Autres engagements de négociation de l’accord

Les signataires souhaitent amorcer une politique de co-construction et de fidélisation des collaborateurs en faisant évoluer sa politique sociale par le biais des thèmes suivants qui seront abordés - dans la mesure du possible et selon les priorités organisationnelles de l’entreprise.

Pour se faire et en parallèle au calendrier social 2020, les parties signataires, au cours de l’année 2020 - 2021, souhaitent également échanger sur l’ensemble de ces thèmes :

• Compte-Epargne-Temps

• Mode opératoire sur les entretiens individuels

• L’égalité Hommes - Femmes

• La qualité de vie au travail (QVT) et le handicap

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune à l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet. Il s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur dès les mesures de publicités réalisées.

Article 7 : Dépôt, publicité

A l’expiration du délai de révision, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la direction :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Strasbourg

• Un exemple sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est

• Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la direction départementale du travail Grand Est conformément aux disposition du décret du 17 mai 2006.

La mention de la disponibilité de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la direction mais également sur l’Intranet.

Fait à STRASBOURG, le 07.08.2020

Pour la SAS BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG

Pour l’organisation CFTC

Pour l’organisation CFDT