Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG (Siège)

ENTRE :

La SAS Bluelink International Strasbourg,

Inscrite au RCS de Strasbourg TI n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 Strasbourg

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFTC

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent procès-verbal fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions du 7 Avril, 22 Avril et 10 Mai 2022.

Les discussions ont été intenses mais à l’issue des réunions, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, tenant compte du contexte économique auquel l’entreprise doit faire face, notamment l’incertitude sur l’avenir impactant son principal client Air France (contexte international et sanitaire), la dette à rembourser issue des pertes générées par BlueLInk Strasbourg depuis son ouverture.

Au cours des discussions, des avancées ont été possibles, malgré le risque pris sur la trésorerie, partant du principe que les équipes de Strasbourg sauraient, ensemble, faire en sorte que l’amélioration des finances se poursuive et que la viabilité de l’entreprise soit garantie.

La Direction n’a toutefois pas pu donner suite favorable à toutes les demandes des organisations syndicales qui, malheureusement, n’auraient pas permis d’assurer la pérennité de notre entreprise dans les prochaines années.

Il est toutefois rappelé que l’entreprise a bien évidemment appliqué les différentes augmentations du smic intervenues, à plusieurs reprises, en 2021 et en 2022 et qu’elle entend appliquer la nouvelle grille des salaires conventionnels négociée récemment et applicable le mois suivant de sa parution au Journal officiel. Le tout représente une hausse moyenne des salaires de plus de 4% depuis le 1er octobre dernier et a contribué à élever le niveau de salaire d’un grand nombre de salariés de l’entreprise.

Il est rappelé les propositions de chaque délégation :

Pour la CFTC

Bloc 1 :  Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale 3%

• Augmentation individuelle

• Augmentation de l’attribution ASC au CSE

• Nouvelles négociations sur l'accord "aménagement du temps de travail"

• Prime de langue pour les anglophones à 150 €/mois

• Treizième mois

• Prime Macron

• Intéressement

Bloc 2 : QVT

• Augmentation des GP N2 et attribution de N1

• Les tickets restaurant

• Indemnités kilométriques pour les voitures

• Mise en place du tri des déchets

• Mise à disposition de fruits

Pour la CFDT

Bloc 1 :  Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Augmentation Générale : 4% avec rétroactivité au 01/01/22

• Prime de présentéisme trimestrielle à hauteur de 175 euros avec bonification au cours de l’année

• Revalorisation de l’indemnité Télétravail au plafond URSAF ainsi qu’une revalorisation de l’allocation forfaitaire prévues dans l’accord télétravail

• Promotions : Employés et TAM afin de valoriser les promotions des collaborateurs de ces dites catégories : 1,5% de la masse salariale leurs sera dédiée

• Prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » fixé à 600 euros

• Intéressement

Bloc 2 : QVT

• Indemnités frais kilométriques

• Prime d’Ancienneté : 3% au bout de 5 ans d’ancienneté et 1% de plus pour chaque année supplémentaire

• Congé d’ancienneté : conserver accord en cours

Article 1 : Bénéficiaires - périmètre – durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise BLUELINK Strasbourg pour l’année civile 2022, sauf mention contraire selon la mesure visée et prennent effet le 10/05/2022 ou le mois suivant la signature.

Article 2 : Enveloppe liée à l’augmentation générale des coefficients 140, 150 et 170

Une augmentation générale de 1.5% sur les coefficients 140, 150 et 170, à compter du 1^er janvier 2022, ce qui représente une enveloppe de 28.000€, sur la base des salaires brut au 31/05/2022.

Article 3 : Enveloppe liée à des augmentations individuelles (catégorie agents de maitrise opérationnels et/ou les fonctionnels)

Une enveloppe de 6.000€ est réservée sur 2022.

Article 4 : Poursuite des négociations pour un accord d’intéressement  

La Direction annonce la reprise des négociations sur un accord d’intéressement avec un objectif de signature avant fin juin 2022. Un projet d’accord est d’ores et déjà proposé à la signature aux organisations syndicales.

Article 5 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite PEPA ou Prime Macron)

Une enveloppe est d’ores et déjà prévue si l’entreprise atteint un résultat net après impôt (bénéfice) en 2022 supérieur ou égal à 550 000 €, sous forme de prime Macron de 300€ par personne (au prorata de la présence) si le dispositif est prolongé ou bien sous forme de prime classique dans le cas contraire, avec dans ce cas l’application des règles de cotisations correspondantes.

Cette prime sera versée aux salariés présents au moment du versement à fin décembre 2022.

Article 6 : Aménagement du temps de travail

La Direction précise qu’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 25/04/2022. Cet avenant a pour objet d’apporter de la flexibilité et de la simplicité au dispositif d’annualisation du temps de travail.

Article 7 : Congé pour ancienneté

La mesure accordée en 2021 est reconduite.

La convention collective prévoit 1 jour ouvré de congé pour ancienneté après une période de 5 années d’ancienneté.

Il est décidé, que ce jour d’ancienneté sera accordé à tous les salariés après une période de 3 années d’ancienneté.

La durée de services ouvrant droit à congé d’ancienneté est appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Le droit à congés d’ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté.

Par exemple, j’ai 3 ans d’ancienneté le 1^er juillet 2022. J’acquière 1 jour que je pourrai poser à compter du 1^er janvier 2023.

Cette décision a pour effet d’avancer de 5 à 3 ans, la période d’ancienneté nécessaire à l’acquisition d’1 jour de congé pour ancienneté. Il n’y aura pas de cumul, pour les salariés arrivant à 5 ans d’ancienneté.

Article 8 : Allocation forfaitaire dans le cadre du télétravail

L’accord relatif à la mise en place du télétravail prévoit le versement, sous couvert des justificatifs, d’une allocation forfaitaire de 150€ pour d’éventuels achats de matériel nécessaire au télétravail.

Cette allocation est portée à 200€.

Article 9 : Mise en place du tri sélectif et mise à disposition gratuite de fruits

La Direction s’engage à mettre en place dans l’année le tri efficient des déchets.

La Direction s’engage également à étudier la possibilité de fournir régulièrement des fruits si nous trouvons un système soutenable dans le temps.

Article 10 : Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BLUELINK de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

La mention de la disponibilité de ce procès-verbal sera faite sur le tableau d’affichage de la direction mais également sur l’Intranet.

Fait à STRASBOURG, le 19/05/2022

Pour la SAS BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG

Pour l’organisation CFTC

Pour l’organisation CFDT