Entre :

L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

d'autre part,

Préambule 4

Article 1 : DUREE DU TRAVAIL 4

Article 2 : LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 4

2.1 Service Exploitation et Labo/Comptage/Mesure 4

2.2 Service Technique Petites Interventions 4

2.3 Service Clientèle 5

2.4 Personnel à horaire flexible 6

2.5 Personnel Intérimaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation 6

2.6 Le temps de travail des cadres 7

2.7 Le temps choisi 7

2.8 Les heures supplémentaires 8

2.9 Le compte épargne temps 8

2.10 Le décompte du temps 8

Article 3 : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA MISE EN OEUVRE 9

Article 4 : DISPOSITION FINALES 9

4.1 Champ d’application 9

4.2 Durée 9

4.3 Révision 9

4.4 Dénonciation 10

4.5 Procédure d’opposition 10

4.6 Dépôt et publicité 10

Annexe 1 : MODALITES DE GESTION APPLICABLES AUX AGENTS OPTANT POUR LE TEMPS CHOISI 11

Préambule

Le présent Accord passé entre la Direction de Synelva collectivités et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives mentionnées ci-dessus a pour but de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail.

L’accord collectif pourra ainsi faire varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines, sur tout ou partie de l’année ou encore aménager une durée du travail à temps partiel selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés.

Article 1 : DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur à Synelva collectivités est de 35 heures sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.

Pour élargir l’accueil physique de la clientèle, l’équipe du service clientèle sera amené à travailler le samedi par roulement (selon les modalités définies dans l’article 2.3)

Article 2 : LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Service Exploitation et Labo/Comptage/Mesure

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes, un planning sur huit semaines sera établi au Service Exploitation pour faciliter l’organisation et la gestion des absences.

Plages fixes sans badge :

7h57 – 12h et 13h30 – 17h15 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée).

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

2.2 Service Technique Petites Interventions

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes,

Plages fixes sans badge :

7h57 – 12h et 13h15 – 17h du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et qui sera fixé dans un planning de service).

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

2.3 Service Clientèle

L’aménagement du temps de travail du service clientèle particulièrement les conseillers clientèles doit permettre de mieux répondre aux attentes de la clientèle, d’améliorer l’efficacité du service public et de prendre en compte les aspirations des agents.

L'environnement externe, l’ouverture significative des marchés de l’énergie, la nécessité d'une plus grande disponibilité des services aux clients ont conduit à retenir des amplitudes d'activité élargies sur la journée et sur la semaine.

Ces aménagements cherchent à concilier au mieux vie professionnelle et personnelle, en évitant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne, dans toute la mesure du possible.

Ils sont mis en place en portant toute l'attention nécessaire aux conditions de travail.

Les amplitudes de fonctionnement prévues pourront être revues à chaque fois que nécessaire pour tenir compte du retour d'expérience et de l'évolution des nécessités de service.

A ce titre, des aménagements différents sont mis en place pour les conseillers clientèles avec des horaires fixes différents pour couvrir les plages d’ouvertures physiques et téléphoniques à la clientèle qui sont 8h – 18h (pour la plage téléphonique) et 8h – 12h30, 13h30 – 18h (pour la plage d’accueil). Chaque conseiller clientèle effectuera 35 heures par semaine ou 70 heures sur deux semaines. Les horaires de travail (heure de début et heure de fin du travail), les pauses méridiennes, les jours non travaillé (repos) sont fixés dans le tableau de service.

Tout changement majeur de planning doit être notifié au salarié avec un délai de prévenance de minimum une semaine.

A contrario, il n’y a pas de délai de prévenance pour tout changement mineur et ponctuel suite à une absence (exemple décalage d’heure de début ou de fin du travail,…). Ce changement restera exceptionnel et conciliera aux mieux vies professionnelle et personnelle.

De plus, pour élargir l’accueil physique de la clientèle, les conseillers clientèles seront amenés à travailler le samedi par roulement dès lors que le groupe commercial dont les conseillers clientèles font partis aura déménagé à l’hôtel de ville de Chartres au guichet unique.

A cette date, l’amplitude horaire deviendra 9h – 18h du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour avec badge soit 39h par semaine avec une pause déjeuner de minimum une heure (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur. Pour la bonne organisation du service une présence de 5 conseillers par jour sera demandée.

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

Les plannings seront définis et fixés ultérieurement dans le tableau de service avec des plages fixes pour chaque conseiller. Les autres modalités restent inchangées (changement majeur ou mineur de planning, conciliation aux mieux vies professionnelle et personnelle, …).

Concernant le travail du Samedi fixé de 9h – 12h30, un roulement sera effectué entre les conseillers clientèles.

Les heures du Samedi seront payées en Heures supplémentaires selon la formule de calcul suivante :

• Taux horaire (selon le Niveau de Rémunération « NR » de l’agent + 130) x Nombres d’heures effectuées le Samedi x le taux définis par l’article 16 du Statut National des IEG (soit 150%).

Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

2.4 Personnel à horaire flexible

Le personnel concerné aura la possibilité d’organiser son temps de travail au cours d’une journée dans la limite des plages suivantes :

• Plages variables : 7h30 – 9h

• Plages fixes : 9h – 12h

• Plages variables : 12h – 14h dont 45 minutes de pause déjeuner minimum et obligatoire

• Plages fixes : 14h – 16h30

• Plages variables : 16h30 – 18h30

Exceptionnellement ces plages pourront être adaptées au cas par cas à la demande de l’agent sur des courtes durées.

De ce fait, le personnel concerné effectuera 39 heures par semaine du lundi au vendredi soit 7h48 min par jour (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

2.5 Personnel Intérimaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation

Le personnel concerné effectuera 7 heures par jour du Lundi au Vendredi soit 35 heures par semaine dans les mêmes plages horaires flexible que le personnel cité dans l’article 2.4.

Exceptionnellement le temps de travail pourra être adaptées au cas par cas selon les besoins du service et après étude de la Direction des Ressource Humaines, le personnel qui pourrait être concerné sont les apprentis et les contrats de professionnalisation qui pourront alors effectuer 7h48 par jour du lundi au Vendredi (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

2.6 Le temps de travail des cadres

Les cadres sont en aménagement du temps de travail à 35 heures et effectueront 39 heures par semaine du lundi au vendredi (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

La rétribution de la disponibilité des cadres et de leur contribution individuelle aux résultats de l’entreprise fait référence aux dispositions statutaires.

2.7 Le temps choisi

L’accès au temps choisi à 32h ou moins, sans être inférieur à 17h 50/100èmes par semaine, avec droit de retour au temps plein, est ouvert à tous les agents volontaires sans qu’ils aient à justifier d’un motif particulier. Toutefois, l’organisation du temps de travail de l’agent devra tenir compte des éventuelles nécessités de service. Le salaire est adapté proportionnellement au temps de travail choisi. L’agent peut continuer de cotiser pour sa retraite sur le salaire à temps plein pendant sept ans.

Les modalités sont les suivantes :

• Engagement pour un an minimum,

• Prime de 1/35ème du salaire (une heure) pour un horaire à 32h, ou de 1,5/35ème pour un horaire à 28h ou moins, en cas d’engagement pour au moins trois ans. Le montant de cette prime, versée mensuellement, est calculé sur la base du taux horaire associé au coefficient de l’agent, sauf pour les agents dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 100 échelon 4, pour lesquels le calcul de cette prime sera effectué sur la base du NR 100 Echelon 4,

• La réponse à la demande formulée par un agent sera fournie sous trois mois, et l'accord dans un délai maximum d’un an, ceci afin de permettre la mise en place de nouvelles organisations si nécessaire,

Les questions de détail sont traitées en annexe 1

2.8 Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées exclusivement à la demande de la hiérarchie, au-delà de l'horaire journalier d’un agent ou d’un groupe d’agents pour un travail à temps complet.

Pour favoriser l'emploi et améliorer les conditions de travail, la réduction du volume des heures supplémentaires sera recherchée avec la ferme volonté de les limiter au strict nécessaire et de favoriser la compensation en temps.

Elles seront prises en repos compensateur ou versées au compte épargne temps.

La durée journalière ne peut dépasser 10 heures sauf en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, où cette durée peut être augmentée dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine,

• et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent annuel des heures supplémentaires est limité à 220 heures par agent.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.

Les heures supplémentaires seront majorées conformément aux taux définis par l’article 16 du Statut National des IEG.

Eu égard au caractère de leur fonction, les cadres ne comptent pas parmi les bénéficiaires des heures supplémentaires. Toutefois, la rétribution de la disponibilité des cadres et leur contribution individuelle aux résultats de l’entreprise fait référence aux dispositions statutaires.

2.9 Le compte épargne temps

Chaque agent pourra ouvrir un compte épargne temps.

Le placement de jours ou primes et indemnités en temps sur un CET permet à l’agent de partir ultérieurement soit en congé rémunéré selon son capital temps placé ou percevoir partiellement ou en totalité un capital.

Les parties signataires conviennent que les modes d’alimentation de ce compte, les modalités de sa clôture, de son utilisation, et le régime du congé sont ceux fixés dans l’accord du CET en vigueur.

2.10 Le décompte du temps

Le droit aux congés annuels reste inchangé (26+1+3) soit 30 jours ouvrés.

Les trois jours de congés supplémentaires ci-dessus particuliers à Synelva collectivités sont maintenus à l’ensemble du personnel statutaire.

Les congés annuels, les congés d’anciennetés, les congés familiaux, la fête locale seront décomptés en jour (avec possibilité de les prendre en ½ journée ou en journée).

Les RTT seront décomptés en heures (avec possibilité de les prendre en ½ journée ou en journée).

Les repos compensateurs seront décomptés à la minute près.

Les jours supplémentaires donnés par la Direction seront décomptés en jour.

Article 3 : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA MISE EN OEUVRE

Un dispositif de contrôle de l'application de l'accord est nécessaire afin de s'assurer à tous les niveaux, du suivi de l’accord. Ce contrôle sera exercé par le CE.

Il est chargé de proposer toutes actions permettant de garantir le respect des engagements.

Les modalités de fonctionnement du groupe de contrôle seront celles du CE, ou déterminées par les signataires de l'accord local.

Article 4 : DISPOSITION FINALES

4.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Synelva collectivités.

4.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Révision

Pendant la durée de validité de cet accord, des révisions pourront être adoptées par les parties signataires, sous forme d'avenant pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, (notamment circulaires Pers. notifiées), de l'expérience, de l'évolution des organisations.

Tout avenant à cet accord devra être négocié et conclu dans les mêmes formes que l'accord initial et sera soumis aux mêmes procédures.

4.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail. Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties, avec un préavis de trois mois. La dénonciation fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité décrites à l'article 4.7 ci-après. Cette dénonciation pourra concerner soit l’ensemble de l’accord, soit une partie de ses dispositions.

4.5 Procédure d’opposition

Le droit d'opposition est ouvert dans les conditions définies par l'article L 132-26 du Code du Travail. Il peut être exercé dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature de l'accord ou à compter de la date de réception effective de l'accord ou de l'avenant par la ou les Organisations Syndicales éventuellement non signataires

4.6 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique dont un exemplaire en pdf et l’autre en .docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

De plus, il sera porté à la connaissance du personnel de Synelva collectivités par voie d’affichage interne, sur les panneaux réservés à cet usage.

Fait en 6 exemplaires à LUCE, le 28 mars 2018

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

M. X

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X

Annexe 1 : MODALITES DE GESTION APPLICABLES AUX AGENTS OPTANT POUR LE TEMPS CHOISI

La présente annexe fixe les dispositions de gestion applicables aux agents optant pour le temps individuel choisi.

1 - ACCES AU TEMPS CHOISI

Le temps choisi est la possibilité pour tout agent, d'opter individuellement pour une durée du travail inférieure ou égale à 32 heures hebdomadaires, dans la limite de 17 heures 50/100èmes.

L'accès au temps choisi est un droit ouvert à tous les agents volontaires, pour une durée minimum de un an, sans qu'ils aient à justifier d'un motif particulier. Il est contractualisé par écrit.

Le bénéfice de l'Aide à la Réduction du Temps de Travail est ouvert aux seuls agents s'engageant pour trois ans en temps choisi. L'engagement de trois ans de l'agent est irrévocable, sauf en cas d'événement grave (perte d'emploi, invalidité ou décès du conjoint, divorce...).

Les modalités de répartition des heures travaillées sur la période de référence résultent d'un accord avec la hiérarchie, qui doit prendre en compte à la fois les contraintes de l'organisation du travail au sein de l'équipe et les aspirations individuelles de l'agent.

L'agent doit pouvoir exercer de manière privilégiée son activité à temps choisi dans son emploi ou à défaut, dans un autre emploi au sein de son équipe de travail.

2 - MODALITES DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail peut être réparti :

• sur la semaine, de manière égale ou inégale entre les jours travaillés ;

• sur le mois, de manière égale ou inégale entre les semaines, sans dépasser 35 heures sur une seule et même semaine. Cette répartition doit aboutir à une moyenne hebdomadaire conforme à la durée du travail choisie par l'agent ;

Cas particulier de la formation :

Il importe que les agents à temps choisi puissent bénéficier de l'accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.

Lorsqu'ils participent à une action de formation dont les horaires ne coïncident pas avec leur horaire individuel, on appliquera la clause de la convention individuelle permettant la modification exceptionnelle et ponctuelle de l'horaire initialement prévu, moyennant le respect d'un délai suffisant.

3 - REMUNERATION PRINCIPALE, PRIMES ET INDEMNITES

Pendant toute la durée de l'activité à temps choisi, le salaire de base est calculé au prorata du temps travaillé. S'y ajoute le cas échéant la prime d'aide à la réduction du temps de travail. Les primes et indemnités calculées sur la base de la rémunération mensuelle, telles que la gratification de fin d'année, la prime d'adaptation, la prime de reconversion, ainsi que l'intéressement, sont versées sur la base de la rémunération effectivement perçue (prime d'aide à la réduction du temps de travail incluse).

L'indemnité de deux mois de salaire de l'article 30 du statut est cependant versée à taux plein.

Les primes et indemnités calculées sur d'autres bases que la rémunération mensuelle sont versées à taux plein. L'indemnité compensatrice de frais spéciaux est versée intégralement aux agents travaillant à temps choisi.

4 - AVANTAGES EN NATURE

L'agent à temps choisi bénéficie des tarifs particuliers dans les mêmes conditions que s'il exerçait une activité à temps plein.

5 - MALADIE, LONGUE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salaire proportionnel, assorti de la prime d'aide à la réduction du temps de travail, est maintenu. L'agent demeure en situation de temps choisi et le terme de son engagement n'est pas reporté.

Le salaire à temps plein est rétabli dès le premier jour du congé de maternité, ou suivant la date d'effet de la décision de mise en longue maladie, ou de l'arrêt de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et le terme de l'engagement de l'agent n'est pas reporté.

6 - CONGES SANS SOLDE ET ASSIMILES

L'agent en congé sans solde quelle qu'en soit la nature, voit sa situation de temps choisi suspendue et la date d'échéance de son engagement reportée de la durée du congé.

Il est de même pour le congé épargne temps et le congé individuel de formation, dont la base de maintien éventuel de rémunération continue cependant d'être assise sur le salaire proratisé (prime d'aide à la réduction du temps de travail exclue) quels que soient la durée du congé et le volume d'heures de formation, que le congé soit à temps plein ou à temps partiel.

7 - PRESTATIONS FAMILIALES ET AVANTAGES FAMILIAUX STATUTAIRES ET EXTRA STATUTAIRES

L'agent à temps choisi continue de percevoir les prestations familiales légales.

Les indemnités de mariage, de naissance, de secours immédiat au décès, de garde, ainsi que l'indemnité compensatrice de frais d'études, sont versées au taux plein. En revanche, le salaire servant de base au calcul du sursalaire familial est le salaire effectivement perçu, assorti de la prime d'aide à la réduction du temps de travail.

8 - ECRETEMENT DE LOYER ET AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT

Le montant du loyer écrêté ou de l'aide individualisée au logement dont bénéficie éventuellement l'agent, demeure calculé sur la base du salaire à temps plein.

9 - RETRAITE

L'agent à temps choisi peut cotiser sur le salaire à temps plein pour une durée maximum de 7 ans, toutes périodes de temps choisi passées ou à venir confondues.

10 - CONGES ANNUELS

Les congés et absences des agents ne modifient pas l'horaire de travail des agents. Sur le plan pratique, il est nécessaire d'effectuer un décompte en heures.

En effet, la référence aux jours ouvrés perd sa pertinence quand :

• pour une même durée de travail hebdomadaire, l'activité d'un agent peut être répartie sur 3, 4, 5 ou 6 jours,

• la durée effective journalière peut varier fortement pour un même agent, à l'intérieur de la même semaine (aménagement du temps de travail) ou d'une semaine à l'autre (temps partiel mensualisé).

Ces modes de décompte des congés supposent l'existence, au niveau de l'unité de travail, d'un tableau de service qui sera la référence pour les agents et la hiérarchie.

Ils permettent aux agents en temps choisi de bénéficier du même nombre de journées de congés annuels que les agents à temps plein.

Régularisation des droits à congés annuels :

En cas de passage du temps plein au temps choisi ou réduit, l'agent a acquis des droits à congés sur la base d'un maintien du salaire à temps plein.

Une régularisation entre droits à congés acquis et congés à prendre est donc nécessaire. Cette régularisation s'effectue en temps, sous forme de congés exceptionnels, pour lesquels deux possibilités s'offrent à l'agent :

• La prise de ces congés selon un échéancier permettant de concilier la nécessité de les résorber et les exigences de fonctionnement du service,

• Le versement de ces congés sur un compte épargne temps.

Remarque :

La régularisation prend en compte la différence entre les droits générés par un travail à temps plein et ceux liés au nouvel horaire (prime d'aide à la réduction du temps de travail exclue). A partir d'une dotation en heures calculée au prorata du taux d'activité, le décompte et la régularisation des congés d'ancienneté et des congés spéciaux précédant la mise en inactivité suit les mêmes principes que ceux applicables aux congés annuels.

11 - JOURS FERIES, CONGES ET ABSENCES DE COURTE DUREE

Jours fériés

Les jours fériés ou chômés survenant un jour normalement non travaillé par l'agent ne sont pas récupérés, à l'exception du 1er mai et du 25 décembre.

Journées mères de famille

Elles font l'objet du même traitement que les congés annuels. Le décompte s'effectue ensuite sur la base du temps de travail effectivement dû par l'agent le jour de son absence.

Congés spéciaux pour événements familiaux

Le principe de décompte énoncé pour les cas précédents ne serait pas conforme à l'esprit de ces congés, dont la finalité est de rendre l'agent disponible certains jours pour faire face, par une absence généralement unique, aux obligations personnelles liées à des événements particuliers. On considérera donc des congés comme des autorisations d'absence valables pour un certain nombre de jours ouvrables, quelle que soit la durée de travail due par l'agent durant ces journées.

12 - ANCIENNETE

La période de travail à temps choisi est prise en compte pour la totalité de sa durée, dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.

13 - EGALITE DE TRAITEMENT

Les agents ayant opté pour le temps choisi bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux agents à temps plein, notamment en matière d'évolution professionnelle et de carrière, d'accès à la formation et de niveau des responsabilités professionnelles confiées.

14 - RETOUR AU TEMPS PLEIN

A l'issue de son engagement, l'agent retrouve de droit un emploi à temps plein, sauf s'il souhaite renouveler son option pour un travail à temps choisi, éventuellement selon des modalités nouvelles. A l'échéance normale ou anticipée, le retour au temps plein s'effectue dans l'emploi d'origine, si l'agent n'a pas changé d'emploi à l'occasion de son passage au temps choisi. Lorsque le travail à temps choisi est réalisé dans un autre emploi, il est proposé à l'agent, soit une reprise du temps plein dans cet emploi, soit un emploi de même classement.

15 - HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures complémentaires et supplémentaires doit être exceptionnel.

Il s'effectue dans les conditions prévues par le code du travail.

Un agent à temps choisi ne peut dépasser son horaire que de 1/10ème de la durée fixée par la convention de travail à temps partiel dans la limite de la durée hebdomadaire à temps plein en vigueur dans l'entreprise (heures complémentaires). Dans tous les cas, la convention de temps choisi doit déterminer la période de référence qui peut être la semaine, ou le mois.