Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - IN-IDT" chez IN-IDT (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2021

xxx

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xx, dont le siège social est situé xx, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro xx code NAF : xx, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

• Le syndicat xx, représenté par xx, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Etant préalablement exposé que :

2021 est une année encore marquée par des incertitudes liées à la crise sanitaire liée au COVID. Une année de challenge pour l’ensemble des collaborateurs du groupe pour faire face à ce contexte, pour maintenir un niveau d’EBITDA similaire à celui de 2020, réussir avec succès les projets clefs comme par exemple la carte nationale d’identité électronique, le projet Monaco, ou le renouvellement ASIP.

2021 marque également le lancement du nouveau plan stratégique du Groupe, Odyssée Digitale 2025, qui trace une trajectoire ambitieuse, en confortant notre exigence en termes de rentabilité et de profitabilité. Les trois pôles, le pôle Composants Sécurisés, le pôle Identité et le pôle Services Digitaux, sont autant de leviers pour réaliser ce plan.

L’année 2021 sera décisive dans leur mise en place. Les synergies ainsi créées seront également essentielles dans l’atteinte des objectifs de ce plan, tout comme la prise en compte de nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

C’est pourquoi, en matière de politique salariale, xx a souhaité accompagner la performance de chacun à travers l’attribution de budgets d’augmentations individuelles, mais également valoriser les engagements du Groupe en matière de RSE et favoriser l’épargne salariale à long terme.

C’est grâce à l’engagement de tous qu’xx relèvera les challenges qui se présentent.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont poursuivi les négociations prévues aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 4 février 2021.

Dans la perspective de la tenue de cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail, l’intéressement, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 18 février, 4 et 23 mars, 2021.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. L’ensemble des thèmes visés par la loi ont fait l’objet d’une présentation et d’une négociation entre les partenaires à la négociation.

Il est précisé que les sommes évoquées ci-après s’entendent d’un montant brut.

Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société xx, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou un d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 : Salaires

3.1 Personnel mensuels :

Pour le personnel Mensuels de niveau I à V3 :

• Un budget de 2.3% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2021, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.

Dans le cas de l’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.

• Pour les mensuels, il est attribué une prime variable d’un montant cible de 500 € bruts avec une variabilité de 0 à 750 € bruts.

Il est spécifié que cette mesure est non applicable aux contrats en alternance.

3.2 Personnel Ingénieurs et cadres :

Pour le personnel Ingénieurs et cadres, un budget de 2.3% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2021, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.

Dans le cas de l’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.

Article 4 : Politique RSE

1. Egalité professionnelle

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, une enveloppe complémentaire de 0.2% de la masse salariale sera attribuée pour des mesures d’égalité professionnelle au 1^er janvier 2021.

Les parties rappellent également la nécessité d’un strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère de sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

2. Parentalité

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée et accompagner la parentalité des hommes et des femmes, Les parties ont convenu des mesures ci-après.

• Chèque CESU :

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée, et accompagner la parentalité, l’enveloppe des chèques CESU, pour l’exercice 2021, est portée à 20 K€.

Par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à l’entrée en primaire et l’accompagnement des enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

• Congé paternité :

La rémunération des salariés pendant leur congé paternité sera maintenu à hauteur de 28 jours aux dates et conditions précisées par à la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS).

Article 5 : Médailles du travail

Le montant de la gratification pour les médailles du travail est défini selon les modalités suivantes :

• Argent (20 ans) : 614 €

• Vermeil (30 ans) : 921 €

• Or (35 ans) : 1 228 €

• Grand Or (40 ans) : 1 536 €

Article 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu entre les parties au présent accord de l’ouverture des négociations d’ici mi-2021 permettant la mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés xx.

Article 7 : REGIME DE PREVOYANCE

Il est rappelé que le régime de frais de santé et de prévoyance de la société xx a évolué au 1^er janvier 2021.

L’équilibre de ces régimes au titre de l’exercice 2019 et 2020 a été présenté aux représentants du personnel.

Devant le déficit du régime frais de santé et la surconsommation constatée (+ 17% en 2019 et +6% avant clôture des comptes 2020), une évolution du régime est rendue nécessaire.

A compter du 1^er avril, la cotisation « frais de santé » sera, par conséquent, majorée de 10% que ce soit concernant la part salariale comme la part patronale. Les options seront également soumises à la même majoration.

A ce titre et de manière exceptionnelle, xx s’engage à réintégrer dans le salaire de base de chacun des salariés bénéficiaires, 80% de l’impact constaté sur la part salariale de la cotisation du régime de base.

Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires du régime au 1^er avril 2021 et sur la base de la cotisation famille ou isolé identifiée à la même date (hors option).

En cas de nouvelles évolutions nécessaires des cotisations pour permettre un équilibre des comptes, il sera procédé à une revue des prestations.

Article 8 : EPARGNE SALARIALE

Pour l’exercice 2021, et au vu des circonstances actuelles un abondement du PERCO sera mis en place à hauteur de 300€ maximum. Les conditions d’abondements seront précisées par ailleurs.

Il sera en outre procédé à la transformation du PERCO en PERECO qui permettra notamment la défiscalisation des versements volontaires dans les limites fixées par la loi.

Article 9 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2021. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L 2262-5 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.

Fait à Paris, le

Pour la société xx

xx

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour le syndicat xx

xx
Délégué syndical