Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2019 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POUSSEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société POUSSEUR S.A.S. dont le siège social est à : Route départementale 8051,

08 320 HIERGES, représentée par son Directeur industriel, ,

D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué, ,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de POUSSEUR S.A.S. a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion du 26 avril 2019 le délégué syndical C.G.T. a fait les demandes suivantes :

• Revalorisation mensuelle de 80€ brut sur les salaires de base pour l’ensemble des salariés.

• Attribution d’une indemnité de trajet pour tous les salariés utilisant son véhicule personnel ou cyclomoteur pour se rendre sur son lieu de travail.

• Une revalorisation de la prime de vacances qui passerait de 24% de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du 1/10^em) à 30% de la même base.

• Une revalorisation de la prime de panier jour qui est de 4€ net et qui passerait à 4,5€ net.

• Attribution de tickets restaurants.

• Revalorisation de la prime de panier nuit.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 2% pour toutes les catégories professionnelles et valorisation de la prime d’ancienneté pour les anciennetés de 3 à 15 ans.

• Revalorisation de 35% de la prime d’ancienneté pour 40 ans de services.

• Gratifications de 2% au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Lors de la réunion du 07 mai 2019, la direction a fait les propositions suivantes :

• Revalorisation mensuelle de 35€ du salaire de base brut pour l’ensemble des salariés.

• Attribution en 2019 pour les ouvriers et E.T.A.M. d’une prime exceptionnelle de 200€ brut (si possible dans le cadre de la loi Macron si elle est reconduite) en fonction des jours travaillés en 2019 (y compris congés payés) et de la prise en compte temps partiel/temps complet. Cette prime sera versée à une date restant à définir pour les salariés présents au 31 décembre 2019.

• Passage de 24% à 25% pour la prime de vacances calculée suivant la règle du 1/10.

• Renégociation des seuils de déclenchement de la prime de tonnage, dite prime de productivité.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion le 27 mai 2019 afin de négocier les propositions.

DISPOSITIONS

A l’issue de la réunion du 27 mai 2019, qui s’est tenue entre la direction de POUSSEUR SAS et la délégation syndicale, les parties sont parvenues à un accord.

Article 1^er – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1-2 &3 du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires et le nouvel article L.2222-3-3 du code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France (IDCC 1558).

Article 2 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société POUSSEUR SAS, à savoir, le personnel salarié, ouvrier, employé, agent de maîtrise, et cadre.

Article 3 – Evolution des éléments de rémunération pour le personnel

Catégories Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise/Cadres

Rétroactivement à partir du 01 juin 2019, la direction propose à la délégation, qui accepte les revalorisations suivantes :

Salaires

• 40 euros brut d’augmentation du salaire de base pour le personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise, et cadres, à compter du 01 juin 2019 pour le personnel à temps complet.

• 10 euros brut d’augmentation supplémentaire du salaire de base pour le personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise et cadres, applicable à compter du 1^er décembre 2019, pour le personnel à temps complet.

Article 4 – La prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée à 25% de l'indemnité de congés payés calculée suivant la règle du 1/10^ème hors congés d'ancienneté. Elle s'applique à l'ensemble du personnel et est versée en une seule fois avec les salaires du mois de juillet et ne tient pas compte de la date de départ en vacances. Elle n'est pas due en cas de démission, rupture conventionnelle ou de licenciement (sauf licenciement économique). Cet accord fait dérogation à l'application de l'avenant n°45 de la Convention Collective article 5.

Article 5 – Prime exceptionnelle pour le personnel catégories ouvriers/employés/T.A.M.

Le versement de la prime exceptionnelle de 200€ dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur lorsque le décret d’application sera sorti pour l’année 2019. Au cas où la loi ne soit pas en application pour l’année 2019, et avant le 31/12/2019, une somme de 200€ brut sera versée à la catégorie suivante de salariés : Ouvriers/employés/T.A.M.

Cette somme sera versée en fonction des jours travaillés en année civile 2019 (y compris congés payés et accident du travail), à une date restant à définir, et ce pour les salariés présents au 31 décembre 2019.

Article 6 – La prime de tonnage

Le seuil de déclenchement de la prime de tonnage reste inchangé à 1200 tonnes par mois.

Article 7 – Durée du travail

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification de la durée normale du travail dans les mois à venir.

Pour rappel, la durée du travail est de 35 heures effectives par semaine.

Article 8 – Organisation du travail

L’organisation du travail au sein de l’usine s’articule principalement autour de trois types de fonctionnement : travail en journée, travail en deux équipes successives (matin et après-midi) sur cinq jours et travail en cycle continu (5 équipes) pour le personnel des fours.

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification substantielle de ces organisations dans les mois à venir.

Article 9 – Egalité Hommes / Femmes

La société n'applique aucune discrimination entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations ou de l'affectation au poste de travail.

La société s'applique à respecter les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 10 – Journée de Solidarité

Calendrier 2018 : Le 15 Août 2019.

Cette journée de solidarité restera travaillée, en congé payé, en congé d’ancienneté ou en jours de RTT.

Article 11 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 pour une durée déterminée de 12 mois.

L’accord prend effet le 01 juin 2019 et ses effets prendront fin de plein droit au 31 mai 2020.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Toutes les autres dispositions restent identiques aux accords conclus précédemment.

Article 12 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 13 – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur après expiration d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord à l’organisation syndicale CGT de la Fédération Nationale des Travailleurs du Verre et de la Céramique. POUSSEUR S.A.S effectuera ce dépôt par voie recommandée avec AR.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés :

• A la délégation syndicale signataire,

• A la société POUSSEUR SAS,

• A la DIRECCTE du siège de l’entreprise :

• Dépôt par voie numérique sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

• Publicité de l’accord dite anonymisée en .docx.

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces trois derniers dépôts seront effectués par l’employeur

Fait à Hierges, le 24 juin 2019

Pour POUSSEUR S.A.S Pour l’Organisation syndicale CGT

Directeur Industriel Délégué syndical

GRILLE DES APPOINTEMENTS MINIMA DES PERSONNELS OUVRIERS ET ETAM

applicable au 1^er juin 2019 pour 151.67H mensualisés.

Catégorie	Niveau	Echelon	Salaire minimum Pousseur 2019	Coût horaire	prime intervention
OE	A	1	1683,00	11,10	22,20
		2	1693,00	11,16	22,32
	B	1	1703,00	11,23	22,46
		2	1713,07	11,29	22,58
		3	1723,13	11,36	22,72
	C	1	1749,96	11,54	23,08
		2	1763,38	11,63	23,26
		3	1813,71	11,96	23,92
		4	1843,03	12,15	24,30
	D	1	1856,45	12,24	24,48
		2	1869,86	12,33	24,66
		3	1936,70	12,77	25,54
		4	1968,26	12,98	25,96
TAM	E	1	2046,41	13,49	26,98
		2	2124,55	14,01	28,02
		3	2178,25	14,36	28,72
		4	2249,20	14,83	29,66
	F	1	2333,20	15,38	30,76
		2	2417,20	15,94	31,88
		3	2501,20	16,49	32,98

Prime d’intervention : Égale à 2 fois le taux horaire minimum POUSSEUR du coefficient du salarié.

GRILLE DES APPOINTEMENTS MINIMA DES PERSONNELS OUVRIERS ET ETAM

applicable au 1^er décembre 2019 pour 151.67H mensualisés.

Catégorie	Niveau	Echelon	Salaire minimum Pousseur 2019	Coût horaire	prime intervention
OE	A	1	1693,00	11,16	22,32
		2	1703,00	11,23	22,46
	B	1	1713,00	11,29	22,58
		2	1723,07	11,36	22,72
		3	1733,13	11,43	22,86
	C	1	1759,96	11,60	23,20
		2	1773,38	11,69	23,38
		3	1823,71	12,02	24,04
		4	1853,03	12,22	24,44
	D	1	1866,45	12,31	24,62
		2	1879,86	12,39	24,78
		3	1946,70	12,84	25,68
		4	1978,26	13,04	26,08
TAM	E	1	2056,41	13,56	27,12
		2	2134,55	14,07	28,14
		3	2188,25	14,43	28,86
		4	2259,20	14,90	29,80
	F	1	2343,20	15,45	30,90
		2	2427,20	16,00	32,00
		3	2511,20	16,56	33,12

Prime d’intervention : Égale à 2 fois le taux horaire minimum POUSSEUR du coefficient du salarié.

PRIME D’ANCIENNETE FORFAITAIRE MENSUELLE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ETAM applicable au 1er juin 2019 pour 151.67H mensualisés.