Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez INITIAL HYGIENE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INITIAL HYGIENE SERVICES et le syndicat CGT le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09222038162
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : INITIAL HYGIENE SERVICES
Etablissement : 84485883700017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE central (2021-01-05)
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE d'établissement (2021-01-05)
Accord d'entreprise vote électronique pour l'élection partielle des membres du CSE (2021-01-26)
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE central (2021-02-15)
Avenant n°1 à l'accord de transition relatif au temps de travail signé le 29 juillet 2020 (2021-03-10)
Accord collectif relatif à la Qualité de Vie et conditions de Travail (QVCT) et le droit à la déconnexion (2022-02-11)
Accord de méthode portant sur la négociation d’un ou plusieurs accords de substitution (2022-02-11)
Accord collectif relatif aux journées enfants malade (2022-06-09)
Accord collectif relatif aux congés d’ancienneté (2022-06-09)
Accord collectif relatif à la gestion des absences pour maladie, accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle (2022-06-09)
Accord collectif relatif au temps de trajet pour la formation professionnelle et dispositions spécifiques femmes enceintes (2022-06-09)
Avenant au protocole de fin de conflit et de reprise du travail signé le 30 novembre 2022 (2022-12-06)
Avenant n°1 a l'accordd d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE d'établissement (Comité Social et économique) signé 5 janvier 2021 (2022-12-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-30
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
Entre
La Société IHS
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,
N° SIRET: 844 858 837 00017
Représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par Monsieur - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par Monsieur– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE IHS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
ARTICLE 1 : COMPENSATION MENSUELLE – DOTATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES TOURNEES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : JOURS DE GREVE
ARTICLE 4 : PRIMES
ARTICLE 5 : FIN DE CONFLIT
Les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent, par la signature de ce protocole, dès le 1er décembre 2022, à un retour à une activité normale aux horaires habituels de travail.
Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait et au mouvement de grève.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent accord.
Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le préambule et les articles 1, 2, 3 et 4.
Fait à Boulogne
Le 30 novembre 2022
En quatre exemplaires originaux
Pour IHS
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
- délégué syndical central CGT
délégué syndical central CFDT
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