Accord d'entreprise "Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire" chez INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (Siège)

Procès-verbal de négociation obligatoire

Année 2021-2022

Objet :

Négociation ouverte en application des articles L 2242-1 à L 2242-8 du Code du travail.

Les réunions ont eu lieu en visioconférence les :

• 21 décembre 2021 sur le thème « rémunérations et salaires »

• 28 janvier 2022 sur le thème « effectifs, embauches et temps de travail »

• 3 mars 2022 sur le thème « qualité de vie au travail et égalité professionnelle »

Étaient présents aux réunions :

XXXXX directeur général

XXXXX directrice des ressources humaines

XXXXX gestionnaire des ressources humaines

XXXXX délégué syndical CFDT

XXXXX déléguée syndicale suppléante CFDT

XXXXX membre de la délégation syndicale CFDT

XXXXX délégué syndical CGT

XXXXX délégué syndical suppléant CGT

XXXXX membre de la délégation syndicale CGT

Le rapport annuel unique 2020 (données au 1^er janvier 2021) a été transmis aux délégations syndicales sur la BDES.

A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 24 janvier 2022 est signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail).

Les revendications de chaque section syndicale sont mises en annexe du présent procès-verbal.

B. Un accord entre les parties intervient sur :

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CGT : Primes d’ancienneté : Paiement d’une prime pour les 25 ans d’ancienneté (plutôt que 3 jours de congés spécifiques) ;

La direction est favorable au paiement d’une prime pour les 25 ans d’ancienneté en contrepartie des 3 jours actuels de congés. Cette prime est du même montant que les primes 20, 30, 35, 40, 45 ans d’ancienneté actuellement versées à L’Institut. Ce changement interviendra pour les salariés qui atteindront 25 ans d’ancienneté en 2023, les 3 jours pour congé d’ancienneté ayant déjà été attribués pour l’année 2022.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

CGT : Renégociation de l’accord sur l’égalité femmes / hommes courant 2022. Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2ème semestre 2022 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination.

CFDT : Publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mars 2022 ; Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes ; Révision de l’accord égalité femmes/hommes ;

L’index sur l’égalité professionnelle femmes/hommes a été publié le 28 février 2022, le score atteint est de 96/100, comme l’année dernière.

La direction lutte contre toutes les formes de discrimination à L’institut. Les managers sont formés et alertés si besoin.

Concernant la demande de mettre en place une campagne de sensibilisation auprès du personnel contre le sexisme et le harcèlement sexuel, la direction organisera un atelier avec un intervenant extérieur comme cela avait été fait au sujet du handicap. L’organisation de cet atelier se fera en relation avec la référente du CSE sur ces questions.

Concernant l’accord égalité professionnelle femmes/hommes, il était d’une durée d’un an jusqu’en mars 2022. Lors de la signature du prochain accord, cette durée pourra être portée au maximum jusqu’à 4 ans. La direction est favorable à la renégociation de cet accord, mais elle préfère attendre les résultats de l’audit demandé par le CSE pour que les élus et la direction aient une base de travail sur le sujet.

CFDT : Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres)

Les prévisions d’accueil des stagiaires et alternants sont les mêmes en 2022 qu’en 2021 :

• 11 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

• 135 mois de stage

CGT : Demande d’accès aux outils de visioconférence lors de l’organisation d’assemblée générale ou de réunion d’information syndicale (salle Delouvrier-Lecoin et Haussmann-Prost-Ledoux et matériel).

La direction est d’accord pour cette proposition dès lors que la réunion est pilotée en mode hybride depuis L’Institut par les organisateurs. Les salariés qui le souhaitent pourront assister physiquement à la réunion et ceux en télétravail y assister à partir des outils informatiques prévus à cet effet.

C. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CGT : Augmentation générale des salaires de 2,6%, correspondant à l’inflation sur les 12 derniers mois (octobre 2020 / octobre 2021).

Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : en raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales au mérite, avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen, soit environ 40 euros.

Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

Intégration des différentes dispositions concernant les primes d’ancienneté (20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans d’ancienneté, notamment de la note du 30 juin 2006) ainsi que les primes de poste au PV des NAO ou bien à l’accord d’entreprise.

CFDT : Augmentation générale des salaires de minimum 2%, Augmentation de 10 % brut des salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC ;

Revalorisation salariale des salarié(e)s en décrochage, la CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

Politique d’avancement : augmentation de l’enveloppe d’avancement ; Transparence pour les salaires et les primes exceptionnelles ; meilleure répartition des primes exceptionnelles à l’ensemble des équipes concernées.

La direction n’est pas favorable pour appliquer un avancement identique à tous les salariés. Le montant consacré à l’avancement individuel en 2021 correspond à 1 % de la masse salariale, conformément à l’article 48 de l’accord d’entreprise. Comme en 2020, les directeurs ont tenu compte, dans les évaluations 2021, des conditions de télétravail dégradé qu’ont pu vivre certains salariés. Les avancements annuels sont proposés par les directeurs et directrices et étudiés avec la direction générale et la DRH. Il en va de même pour les primes exceptionnelles.

Les trajectoires salariales sont surveillées par la direction générale, la DRH et les directeurs et directrices de département, en prenant soin de traiter les inégalités qui pourraient exister. La direction est engagée à faire son possible pour corriger toute différence de traitement qui serait injustifiée (avec un passage au crible exhaustif depuis 2020 sur les éventuelles différences injustifiées entre femmes et hommes). 

La direction précise que les directeurs et les directrices décident et proposent les primes exceptionnelles. La répartition est discutée avec les directeurs et les directrices lors de l’avancement annuel. Pour 2021, un montant des primes exceptionnelles a été budgété.

La direction ne souhaite pas modifier les modalités d’adoption des primes, notamment d’ancienneté à certaines dates anniversaire et de poste, celles qui relèvent d’un accord atypique ou d’un usage le resteront.

CFDT : accord forfait mobilité - Mise en conformité avec la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : à compter du 25 août 2021, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables a été porté de 500 à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics.

L’accord sur le Forfait MOBILITE a été signé le 15 septembre 2021. A ce stade, la direction ne souhaite pas modifier cet accord qui n’a pas encore un an d’existence.

CGT : Carte restaurant : porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros) –

CFDT : Carte restaurant : Porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros)

La direction continuera en 2021 à prendre en charge la valeur de 4,50 € par titre restaurant et n’augmentera pas cette indemnité.

CGT : Compensation du coût du télétravail par l’employeur : indemnité forfaitaire de 20 euros par mois en situation ordinaire

CFDT : Télétravail - Mise en place d’une indemnité forfaitaire de 20 € mensuels pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi, etc..) durant le télétravail.

L’article 12 de l’accord télétravail prévoit une compensation de 10 € par mois entier de télétravail exceptionnel mis en place par la direction, comme ce fût le cas lors des derniers confinements. En période habituelle de travail, aucune compensation automatique n’est prévue, notamment car notre accord permet de télétravailler de manière occasionnelle, le choix de télétravailler fait donc suite à une décision personnelle de chaque salarié. La direction ne souhaite pas mettre en place une indemnisation forfaitaire autre que celle prévue en cas d’activation de l’article 12 de l’accord télétravail.

Effectifs - Embauche - Temps de travail

CFDT : Suivi de l’accord 35h – Heures supplémentaires et travail le week-end : Informer les salariés (employés et cadres) de leurs droits et obligations (déclarations, récupérations et délais de récupérations).

CGT : Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande expresse et écrite de la direction. Les salariés cadres récupèrent les heures supplémentaires, les salariés employés peuvent demander le paiement ou la récupération de ces heures.

La direction n’est pas d’accord pour changer l’article 4 de l’accord sur la réduction du temps de travail.

CFDT : Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël

CGT : Fin de la fermeture de L’Institut entre Noël et Jour de l’an.

L’Institut est fermé entre Noël et le jour de l’an depuis 2014, soit depuis plus de 7 ans. Cette mesure avait été prise pour améliorer la qualité de vie au travail des services supports et au regard du peu de fréquentation à cette période.

La direction ne souhaite pas revenir sur ce point qui est discuté en CSE chaque année. C’est la seule semaine imposée par la direction. Autoriser le travail pendant cette période supposerait de demander à quelques salariés des départements supports d’être mobilisés, cette période de trêve des confiseurs permet aussi à tous les salariés de se ressourcer.

La direction n’est pas d’accord pour instaurer le télétravail entre Noël et le jour de l’an.

CGT : Augmentation du plafond des heures d’absence autorisées pour enseignement (24 heures au lieu de 12 heures)

La direction n’augmentera pas le crédit de 12 heures d’absence pour exercer une activité d’enseignement, la note à ce sujet a été réactualisée le 1^er mars 2022.

CGT : Message automatique envoyé aux salariés lors d’une sortie anticipée.

Un affichage est d’ores-et-déjà réalisé sur l’Intranet pour les sorties anticipées et la direction ne souhaite pas communiquer en plus cette information via la messagerie professionnelle.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

CGT : Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

La direction n’est pas d’accord pour changer le barème des jours enfants malades déjà favorable à L’institut et n’est pas d’accord pour allonger l’âge jusqu’à 14 ans.

CGT : Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

CFDT : Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail

Avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant

Concernant les aménagements des horaires de travail, la direction ne contrôle pas les horaires des salariés et a toujours été compréhensive face aux difficultés de tout ordre, notamment de transports, pour venir à L’Institut. Il est d’ores-et-déjà possible par avenant au contrat de travail de faire fluctuer les horaires de travail d’une demi-heure que ce soit avant ou après l’horaire de travail collectif, sans compter la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. Aller plus loin pourrait engendrer des difficultés pour organiser les réunions de département notamment. En cas de difficultés particulières d’un salarié, la direction peut accorder un aménagement allant au-delà du débattement autorisé de 30 minutes. Le CODIR sera consulté sur cette question.

CFDT : ouverture de la Révision de l’annexe 1

Cette révision ne sera pas ouverte avant l’arrivée d’un nouveau Directeur Général ou d’une nouvelle Directrice Générale.

CFDT : Amélioration de l’accord Télétravail :

Article 3 Volume et modalités :

Assouplir la règle des 3 jours de présence en entreprise minimum :

(Pistes envisageables : Matelas de jours supplémentaires, règle de 2 jours de présence en entreprise minimum, cumul possible entre télétravail et jours fériés ou exceptionnels, modalités assouplies pour les semaines de moins de 05 jours),

Permettre le télétravail le mercredi

Inscrire dans l’accord des mesures dérogatoires pour les personnes fragiles (personnes en situation de handicap, femmes enceintes, maladies chroniques et ponctuelles, invalidité)

Elargissement de l’article 12 aux phénomènes exceptionnels plus localisés (grèves, accident d’une ligne).

Amélioration de l’article 9 sur l’ergonomie des postes : intégration de sac à dos, clavier secondaire, casques, et lancement de réflexions sur les postures adaptées au télétravail... (distance à l’écran, sièges de bureau)

CGT : Télétravail offrant plus de souplesse dans l’organisation de la vie professionnelle :

Autorisation du télétravail le mercredi

2 jours de télétravail par semaine maximum au lieu de 3 jours de présence par semaine (la règle actuelle est trop rigide face aux imprévus d’agenda : cas des absences posées en situation d’urgence, …)

Dispositions dérogatoires : modifier le 3ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail en précisant certains cas particulièrement concernés : « femmes enceintes, parents d’enfant handicapé, personnes en situation de handicap (permanent ou temporaire), aidants, etc. »

La direction n’est pas favorable à la révision de l’accord télétravail signé le 15 mars 2021 pour le moment. Cet accord n’aura finalement été utilisé que quelques semaines depuis son adoption dans des conditions normales. En effet, depuis la signature de cet accord, le télétravail a quasiment été en permanence utilisé de manière exceptionnelle étant donné la pandémie de Covid.

D. Proposition de la direction d’alignement du temps de travail annuel à 1 607 heures pour un temps plein

Aucun point d’accord avec le syndicat majoritaire n’a été trouvé sur la proposition de la direction de supprimer les 3 jours de congés exceptionnels, comme la Région l’avait fait dès 2018, en les compensant financièrement de manière à ce que chaque salarié conserve le niveau de son salaire net horaire. Cela aurait pour conséquence d’amener le temps de travail annuel des salariés de 1 567,8 heures à 1 591,2 heures et donc de s’approcher de 1 607 heures.

Compte-tenu de l’absence de consensus sur cette proposition, la direction se réserve la possibilité de dénoncer cet usage lorsqu’elle estimera que les conditions d’une telle décision, notamment en termes financiers et de climat social, seront réunies.

E. Décision unilatérale de la direction

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

CGT : Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

CFDT : Révision du forfait kilométrique - Alignement sur le barème de l’administration fiscale.

La direction n’est pas favorable à s’aligner sur les plafonds du barème des indemnités kilométriques de l’administration fiscale. Toutefois, compte-tenu du contexte d’inflation et de la révision du barème par l’administration fiscale, une augmentation de 10 % du barème actuel est consentie par la direction.

Le barème des indemnités kilométriques en vigueur à L’Institut est désormais le suivant :

• 5 CV et moins : 0,47 €

• 6 et 7 CV : 0, 55 €

• 8 CV et plus : 0,58 €

Effectifs - Embauche - Temps de travail

CGT : Demandes de renforcement d’effectif, département par département, pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions. Passage en CDI des CDD récurrents. Remplacement systématique des départs en congé maternité, les congés parentaux à temps plein et les suspensions de contrat non indemnisé (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise), sauf si l’employeur est en mesure de justifier que le non-remplacement du poste ne se traduira pas par un alourdissement du plan de charge des autres salariés.

CFDT : Renforcement des effectifs en CDI à minimum 21O ETP CDI (en moyenne annuelle) Pour permettre à L’Institut de répondre à l’ensemble de ses missions.

Pour 2022, l’effectif budgété est de 209.30 ETP et la direction n’ira pas au-delà. Afin de s’approcher au maximum de cet effectif budgété, la direction s’engage à favoriser les périodes de tuilage avant le départ d’un salarié lorsqu’elles seront possibles.

La direction s’engage à recruter à chaque fois qu’un départ interviendra, mais pas nécessairement de poste à poste. Les recrutements se feront en fonction des besoins dans les départements d’études, du programme partenarial et du budget de L’Institut. Il est toutefois difficile d’anticiper les remplacements des salariés dès lors que nous n’avons pas connaissance de leur date réelle de départ.

Au-delà des embauches, la direction indique à nouveau qu’il y a également la possibilité d’augmenter le temps de travail en supprimant les 3 jours exceptionnels et ainsi s’approcher du temps de travail actuellement en vigueur à la Région et dans l’administration dans son ensemble, cela équivaudrait à 3 CDI. Avec cette proposition ce serait également le pouvoir d’achat des salariés qui serait augmenté.

La direction s’engage à recruter des postes en CDD sur les longues absences ou en cas de surcharge de travail dans la mesure des besoins et du budget de L’Institut, après discussion avec les directeurs. Ces demandes devront être faites par le directeur ou la directrice de département et devra comprendre une estimation de la charge de travail et la liste des tâches à effectuer (194 mois de CDD au budget 2022).

Le pourcentage des CDD par rapport au CDI est toujours en deçà des 20% préconisés dans l’accord d’entreprise.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

CGT : Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

CFDT : Atteindre les objectifs de « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances « Définir des objectifs pour se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6 % de TH “ ;

La direction s’engage à fournir le maximum d’efforts pour travailler avec des ESAT, notamment dans l’événementiel lorsque cela est possible et à condition que leurs tarifs soient compétitifs, sans pour autant fixer un seuil minimal. La direction va déterminer les prestations qui pourraient être réalisées par des ESAT avec les listes de ces organismes présentes sur internet, cela se fera notamment en lien avec l’évènementiel et les moyens généraux.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la direction s’engage à tendre vers une diminution de sa contribution à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

F. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

G. Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le 12 mai 2022

XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général

ANNEXES

Revendications de la CFDT reçues le 18 novembre 2021

1/ Effectifs – Embauche 

• Renforcement des effectifs en CDI à minimum 21O ETP CDI (en moyenne annuelle)

Pour permettre à L’Institut de répondre à l’ensembles de ses missions.

• Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Île-de-France et autres).

• Suivi de l’accord 35 h

• Ouverture de la Révision de l’annexe 1

2/ Rémunérations et déroulement de carrière 

• Augmentation générale des salaires de minimum 2%

Augmentation de 10 % brut des salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC

• Revalorisation salariale des salarié(e)s en décrochage

La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une réduction des écarts.

• Transparence pour les salaires et les primes exceptionnelles

Meilleure répartition des primes exceptionnelles à l’ensemble des équipes concernées.

• Politique d’avancement
  Augmentation de l’enveloppe d’avancement

• Carte restaurant :
  Porter la valeur faciale du ticket à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros)

• Accord forfait mobilité - Mise en conformité avec la Loi du 22 août 2021
  Portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : à compter du 25 août 2021, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables a été porté de 500 à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics.

• Mise en place d’une indemnité forfaitaire de 20€ mensuels pour les frais de fonctionnement (logiciels, wifi, etc..) durant le télétravail.

• Révision du forfait kilométrique

Alignement sur le barème de l’administration fiscale.

3/ Égalité professionnelle 

• Publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes “en mars 2022 ».

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

• Atteindre les objectifs de « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances « Définir des objectifs pour se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6 % de TH “

• Révision de l’accord égalité femmes/hommes

4/ Organisation et qualité de vie au travail 

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail

Avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant

• Mise en place du télétravail pendant la fermeture annuelle à Noël

• Heures supplémentaires et travail le week-end :
  Informer les salariés (employés et cadres) de leurs droits et obligations (déclarations, récupérations et délais de récupérations).

• Amélioration de l’accord Télétravail
  Article 3 Volume et modalités :
  Assouplir la règle des 3 jours de présence en entreprise minimum :
  (Pistes envisageables : Matelas de jours supplémentaires, règle de 2 jours de présence en entreprise minimum, cumul possible entre télétravail et jours fériés ou exceptionnels, modalités assouplies pour les semaines de moins de 05 jours)
  
  Permettre le télétravail le mercredi
  
  Inscrire dans l’accord des mesures dérogatoires pour les personnes fragiles (personnes en situation de handicap, femmes enceintes, maladies chroniques et ponctuelles, invalidité)

Elargissement de l’article 12 aux phénomènes exceptionnels plus localisés (grèves, accident d’une ligne).

Amélioration de l’article 9 sur l’ergonomie des postes : intégration de sac à dos, clavier secondaire, casques, et lancement de réflexions sur les postures adaptées au télétravail... (distance à l’écran, sièges de bureau)

Revendications de la CGT reçues le 18 novembre 2021

1. Rémunérations et salaires

• Augmentation générale des salaires de 2,6%, correspondant à l’inflation sur les 12 derniers mois (octobre 2020 / octobre 2021).

• Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération :

  • En raison d’un trop faible montant alloué aux augmentations salariales au mérite avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen, soit environ 40 euros.

  • Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.

• Compensation du coût du télétravail par l’employeur : indemnité forfaitaire de 20 euros par mois en situation ordinaire

• Carte restaurant : porter la valeur du titre à 9.25 euros avec une prise en charge à 60% par l’employeur (soit 5.55 euros).

• Primes d’ancienneté : Paiement d’une prime pour les 25 ans d’ancienneté (plutôt que 3 jours de congés spécifiques)

• Intégration des différentes dispositions concernant les primes d’ancienneté (20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans d’ancienneté, notamment de la note du 30 juin 2006) ainsi que les primes de poste au PV des NAO ou bien à l’accord d’entreprise.

• Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

2. Effectifs et temps de travail

• Demandes de renforcement d’effectif, département par département, pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions. Passage en CDI des CDD récurrents.

• Remplacement systématique des départs en congé maternité, les congés parentaux à temps plein et les suspensions de contrat non indemnisé (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise), sauf si l’employeur est en mesure de justifier que le non-remplacement du poste ne se traduira pas par un alourdissement du plan de charge des autres salariés.

• Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».

• Fin de la fermeture de L’Institut entre Noël et Jour de l’an.

• Augmentation du plafond des heures d’absence autorisées pour enseignement (24 heures au lieu de 12 heures)

• Message automatique envoyé aux salariés lors d’une sortie anticipée.

3. Egalité professionnelle

• Renégociation de l’accord sur l’égalité femmes / hommes courant 2022.

• Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Mise en place au 2^ème semestre 2022 d’une campagne de sensibilisation contre le sexisme et le harcèlement sexuel, et formation des managers contre toutes les formes de discrimination.

• Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.

4. Qualité de vie au travail

• Un télétravail offrant plus de souplesse dans l’organisation de la vie professionnelle :

  • Autorisation du télétravail le mercredi

  • 2 jours de télétravail par semaine maximum au lieu de 3 jours de présence par semaine (la règle actuelle est trop rigide face aux imprévus d’agenda : cas des absences posées en situation d’urgence, …)

  • Dispositions dérogatoires : modifier le 3^ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail en précisant certains cas particulièrement concernés : « femmes enceintes, parents d’enfant handicapé, personnes en situation de handicap (permanent ou temporaire), aidants, etc. »

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

5. Expression syndicale

• Demande d’accès aux outils de visioconférence lors de l’organisation d’assemblée générale ou de réunion d’information syndicale (salle Delouvrier-Lecoin et Haussmann-Prost-Ledoux et matériel).