ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE AU SEIN DU GROUPE SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :

La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.

Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent accord,

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,

Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,

• Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx,

• Le Syndicat C.F.E C.G.C représenté par xxx,

• Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx,

• Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx,

• Le Syndicat F.O, représenté par xxx

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE SUEZ 4

Article 1 : Mise en place du Comité de Groupe 4

Article 2 : Entreprises appartenant au Groupe Suez 4

Article 3 : Sortie du Groupe Suez 4

Article 4 : Entrée dans le Groupe Suez 4

TITRE 2 : COMPOSITION DU GROUPE SUEZ 5

Article 5 : Constitution du Comité de Groupe France

Article 6 : Répartition des sièges entre les collèges 5

Article 7 : Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales 6

Article 8 : Désignation des membres du Comité de Groupe 6

Article 8.1. : Membres titulaires et suppléants 6

Article 8.2. : Représentants syndicaux 7

Article 9 : Durée des mandats et remplacement définitif des membres 7

Article 10 : Remplacement temporaire des membres 7

TITRE 3 : ATTRIBUTION DU COMITE DE GROUPE SUEZ 8

Article 11 : Attribution du Comité de Groupe 8

Article 12 : Place du Comité de Groupe 8

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SUEZ 8

Article 13 : Présidence et secrétariat 8

Article 14 : Attributions des suppléants 9

Article 15 : Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe 9

Article 16 : Recours à l’assistance d’un expert-comptable 10

Article 17 : Information 10

Article 18 : Moyens 10

Article 19 : Procès-verbal des réunions 11

Article 20 : Formation 12

Article 21 : Obligation de discrétion 12

Article 22 : Droit de circulation 12

Article 23 : Nouvelles technologies de l’information et des télécommunications 12

TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 12

Article 24 : Mise en œuvre 12

Article 25 : Durée et entrée en vigueur 12

Article 26 : Révision et dénonciation 12

Article 27 : Dépôt 153

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de réitérer, à droit constant, l’accord collectif de groupe relatif à la mise en place du Comité de Groupe France chez SUEZ ENVIRONNEMENT en date du 4 juillet 2013.

Il est conclu conformément aux termes de l’Accord de méthode visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords collectifs de Groupe du 5 avril 2022.

Présent dans les activités de l'eau et des déchets, SUEZ est acteur majeur dans le secteur de l'environnement qui s'engage à apporter des solutions innovantes et responsables répondant aux grands enjeux environnementaux.

Les signataires du présent accord ont la volonté de faire du Comité de Groupe France une instance d'information et de consultation où la Direction et les représentants du personnel rechercheront à la fois l'efficacité des entreprises du groupe et la prise en compte des intérêts des salariés. Ils considèrent que cette instance constitue un espace de dialogue d'écoute nécessaire à la compréhension des enjeux du groupe.

Enfin, dans le cadre des compétences du Comité de Groupe France, les parties signataires porteront une attention particulière aux questions concernant l'emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle, la mobilité, la diversité et l'égalité professionnelle.

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE SUEZ

Article 1 : Mise en place du Comité de Groupe

Il est constitué un Comité de Groupe France au sein du Groupe formé par :

• Toutes les sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ou dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par SUEZ, sous réserve du critère de l'influence dominante.

• La société Sonate Topco constitutive avec la société SUEZ de l’unité économique et sociale SUEZ HQ étant précisé que la société SUEZ détient tout mandat à cet effet.

Article 2 : Entreprises appartenant au Groupe SUEZ

La liste des entreprises relevant du Groupe SUEZ à la date de signature du présent accord est joint à titre indicatif en annexe 1. Celle-ci sera remise à jour annuellement et remise aux membres du Comité de Groupe France.

On y recense d'une part les entreprises qui contribuent par leur comité social et économique, à la mise en place du Comité de Groupe et, d'autre part, les entreprises qui, n'ayant pas de comité social et économique ne concourent pas ainsi à la composition de ce comité.

Article 3 : Sortie du Groupe SUEZ

La modification ou la disparition d'un ou de plusieurs critères retenus pour le rattachement d'une entreprise au Groupe SUEZ fera l'objet d'une information préalable et motivée au comité social et économique de l'entreprise concernée ou le cas échéant, au comité social et économique central. L'entreprise cessera alors d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe France.

Le Comité de Groupe France, en sera également avisé.

Article 4 : Entrée dans le Groupe SUEZ

Toute entreprise qui, postérieurement à l'établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l'inclusion dans le périmètre du Groupe :

• fera immédiatement partie du champ d'attribution du Comité de Groupe France.

• sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe (c'est-à-dire pour la répartition des sièges) lors du plus proche renouvellement triennal de celui-ci.

Toutefois, si cette entreprise revêt, de par sa taille ou son importance stratégique (société ayant au moins 1.000 salariés) et a une position particulière dans le Groupe, un auditeur pourra siéger en Comité de Groupe France dans l'attente du renouvellement de l'instance, sous réserve de l'accord du Président et des membres du Comité de Groupe France (majorité des voix des membres présents).

Cet auditeur, désigné par le comité social et économique de l'entreprise concernée, ou le cas échéant, le comité social et économique central, devra être un membre d'une de ces instances. Le Comité de Groupe France sera informé de ces mouvements, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent accord.

Le Comité de Groupe sera informé des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord.

TITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE SUEZ

Article 5 : Constitution du Comité de Groupe France

Le Comité de Groupe est constitué :

• d'une part,

- du Directeur Général de SUEZ ou de son représentant, assisté de personnes de son choix ayant voix consultative, notamment des responsables des principales activités et, si nécessaire, d'experts en fonction des sujets traités,

• d'autre part,

- de vingt-huit membres titulaires ayant droit de vote, représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe (tel que défini aux articles 2, 3 et 4 du présent accord) et choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économique de ces entreprises, ou le cas échéant, du comité social et économique central. Selon les mêmes principes, sont également désignés 28 membres suppléants ayant vocation à remplacer les membres titulaires absents dans les conditions fixées dans le présent accord.

- de deux représentants syndicaux par organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel appartenant à l'une des entreprises constituant le Groupe.

Article 6 : Répartition des sièges entre les collèges

En vertu de l'article L.2333-4 du Code du Travail, le nombre total de siège au Comité de Groupe France est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Au sein du Comité de Groupe sont constitués trois collèges selon les principes énoncés par l'article L. 2333-4 du Code du travail :

1er collège - Ouvriers et Employés

Il s'agit des membres du personnel constituant le 1er collège dans chacun des comités sociaux ou économiques des entreprises du Groupe, selon les règles propres à ces entreprises.

2ème collège - Agents de maîtrise et Techniciens

Il s'agit des membres du personnel constituant le 2ème collège dans chacun des comités sociaux ou économiques des entreprises du Groupe, selon les règles propres à ces entreprises.

3ème collège - Ingénieurs et Cadres

Lorsqu'il existe trois collèges, il s'agit des membres du personnel votant dans le 3ème collège.

La répartition des sièges au Comité de Groupe entre les collèges est fonction des électeurs inscrits à la date de l'élection au comité social et économique et est effectuée selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lors de chaque renouvellement triennal du Comité de Groupe, un réexamen de la répartition des sièges entre les collèges sera effectué préalablement à toute désignation, en fonction des élections professionnelles au comité social et économique des entreprises du Groupe intervenues avant le 31 décembre de l'année de renouvellement.

Lorsqu'il a été procédé à un regroupement de collèges électoraux à l'occasion de l'élection d'un comité social et économique, la désignation des membres du Comité de Groupe est réalisée en tenant compte du collège d'appartenance à la date du 1^er tour et non du collège ainsi regroupé.

Article 7 : Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales

Sur la base du nombre d'élus titulaires et suppléants obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans chacun des trois collèges électoraux, la répartition des sièges affectés à chaque organisation syndicale par collège est effectuée selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Lors de chaque renouvellement triennal du Comité de Groupe, la répartition des sièges sera revue pour tenir compte, d'une part des modifications éventuellement intervenues au titre des articles 3 et 4 et d'autre part, des derniers résultats des élections professionnelles aux comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe intervenues avant le 31 décembre de l'année de renouvellement.

Article 8 : Désignation des membres du Comité de Groupe

Article 8.1. : Membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe représentant le personnel sont désignés par chaque organisation syndicale selon la répartition des sièges effectuée en application des articles 6 et 7 ci-dessus.

En application de l'article L. 2333-4 du Code du travail, dans le cas particulier où pour l'ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SUEZ décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques des entreprises appartenant au Groupe tel que défini dans les articles 2, 3 et 4 du présent accord. Elles doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.

Tout changement de collège d'un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n'a pas d'effet sur le mandat en cours.

Article 8.2. : Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel procède à la désignation de deux représentants syndicaux qui doivent être salariés d'une des entreprises du Groupe tel que défini aux articles 2 et 4 du présent accord.

Article 9 : Durée des mandats et remplacement définitif des membres

Les représentants du personnel (membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux) au Comité de Groupe sont désignés pour trois ans.

Le remplacement définitif d'un représentant du personnel en Comité de Groupe n'est possible que lorsqu'il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :

• perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger comme titulaire ou suppléant au Comité de Groupe. Cette perte entraîne effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe ;

• démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;

• décès, fin du contrat de travail (démission, licenciement, transfert de marché... ) ;

• absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois) ;

• sortie du périmètre Groupe de l'entreprise d'appartenance du salarié.

Dans ces cas, l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans.

En dehors de ces cas, l'organisation syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement définitif d'un membre titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical préalablement désigné, par courrier adressé au Président du Comité de Groupe au moins un mois avant la date de prise d'effet du remplacement.

Article 10 : Remplacement temporaire des membres

Les Organisations Syndicales procèdent, en même temps qu'à la désignation des membres titulaires du Comité de Groupe, à la désignation des suppléants appelés à assister aux réunions lorsqu'un titulaire de la même organisation syndicale et du même collège est momentanément empêché pour une cause quelconque ne relevant pas de l'article 9 du présent accord qui traite de la perte définitive du mandat.

Le membre suppléant appelé à siéger en remplacement d'un membre titulaire dispose des mêmes droits (notamment droit de vote) et moyens qu'un membre titulaire.

Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent accord pour les membres du Comité de Groupe.

Un représentant syndical au Comité de Groupe momentanément absent ne peut être remplacé sauf absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois).

TITRE 3 : ATTRIBUTION DU COMITE DE GROUPE SUEZ

Article 11 : Attribution du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe :

• reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans les métiers et entreprises qui composent le groupe,

• est informé et documenté sur les perspectives économiques et commerciales du groupe,

• reçoit communication des comptes permettant d'apprécier le chiffre d'affaires global du groupe, ses résultats et ses perspectives financières, le bilan consolidé ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes correspondant lorsqu'ils sont établis,

• est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des orientations stratégiques et des perspectives économiques et sociales du Groupe pour l'année à venir et les suivantes si elles sont disponibles ainsi que l'activité générale du Groupe et notamment la structure du groupe en France et ses évolutions,

• est informé, conformément aux dispositions de l'article L. 2332-2 du Code du travail, de toute annonce d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur l'entreprise SUEZ. Conformément à la législation en vigueur, cette information au niveau du Comité de Groupe exclut toute information de même nature auprès des comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe SUEZ.

Dans le cadre de ces échanges, le Comité de Groupe peut faire valoir des demandes et points de vue auxquels la Direction répond de manière motivée généralement en séance, ou exceptionnellement de manière différée si la réponse souhaitée nécessite des approfondissements complémentaires.

Article 12 : Place du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, le comité social et économique Européen ainsi que les comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe conservant l'intégralité de leurs attributions.

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SUEZ

Article 13 : Présidence et secrétariat

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de SUEZ ou son représentant, accompagné des personnes de son choix notamment des responsables des activités et, si nécessaire, d'experts en fonction des sujets traités.

Le Comité de Groupe procède à l'élection, pour une durée de trois ans, d'un Secrétaire et d'un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Le Secrétaire et le secrétaire adjoint du Comité de Groupe sont élus à la majorité absolue des membres titulaires (soit 15 voix) au terme d'un scrutin à un tour.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour sera organisé : sera alors élu, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés.

L'élection se fera à bulletin secret dès lors qu'un membre le demande.

En cas d'absence définitive du Secrétaire (article 9 du présent accord), le secrétaire adjoint assure les missions de Secrétaire dans l'attente d'une nouvelle élection d'un Secrétaire dans les conditions fixées ci-dessus. Dans cette attente, le secrétaire adjoint dispose des droits et moyens du Secrétaire.

Le Secrétaire, en liaison avec le secrétaire adjoint, est chargé du suivi des activités du Comité entre les réunions, de l'établissement de l'ordre du jour des séances selon les dispositions prévues à l'article 15 et du suivi de l'expertise comptable.

Article 14 : Attributions des suppléants

Les suppléants reçoivent dans les mêmes conditions que les membres titulaires, copie de l'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe, des procès-verbaux et des documents remis aux membres du Comité de Groupe. Les suppléants participent aux réunions préparatoires prévues à l'alinéa 8 de l'article 15 du présent accord.

Article 15 : Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe

Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit deux fois par an en réunion ordinaire à laquelle participent les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d'absence), les représentants syndicaux et le(s) auditeur(s) éventuel(s).

L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux, accompagné de la convocation et des documents nécessaires, 15 jours calendaires au moins avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être convoquée par le Président après échange avec le Secrétaire et le secrétaire adjoint.

Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la demande de la majorité absolue des membres titulaires. Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d'information dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant des attributions du Comité et avoir une incidence forte sur le Groupe.

Ces réunions extraordinaires sont soumises à l'ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires et doivent avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la réception par le Président de la demande émanant de la majorité des membres titulaires.

Toutefois, pour ces réunions extraordinaires et lorsque des circonstances particulières l'exigent, le délai minimum de 15 jours pour la convocation et la communication de l'ordre du jour aux membres peut être réduit.

L'envoi des documents (convocation, ordre du jour et documents) est effectué par voie électronique. Lorsque les documents adressés avec l'ordre du jour sont volumineux (supérieurs à 40 pages) ou contiennent des présentations en couleur, les membres qui en feront la demande, recevront un exemplaire papier à l'adresse de leur choix.

Les réunions plénières du Comité de Groupe sont précédées d'une réunion préparatoire d'une durée de 1,5 jours lorsque les réunions traitent de la présentation des différents rapports (expertise comptable, social...). Participent à ces réunions préparatoires, les membres titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux.

Article 16 : Recours à l'assistance d'un expert-comptable

Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Cette mission d'expertise comprendra une analyse de la politique sociale du groupe SUEZ. Cette expertise pourra également être présentée et commentée au comité social et économique Européen de SUEZ.

En cas de recours par les membres du Comité à l'assistance d'un expert-comptable, celui-ci leur transmettra son rapport sous forme papier et électronique et sa synthèse un mois avant la réunion plénière du Comité de Groupe. Afin de respecter cet engagement, les informations nécessaires à l'exercice de sa mission lui seront transmises dans des délais suffisants.

Si cet engagement n'est pas tenu par l'expert-comptable pour des motifs non imputables à une transmission tardive des informations nécessaires et si la majorité des membres élus le demande, l'expert-comptable pourra être amené à fournir toutes explications sur le retard constaté lors de la réunion plénière. Si les explications ne sont pas jugées acceptables, un vote de la majorité des membres élus pourra décider de sa révocation.

Article 17 : Information

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord, le Secrétaire et le secrétaire adjoint seront informés semestriellement des modifications de périmètre du Groupe.

En dehors des réunions, les membres du Comité de Groupe reçoivent communication, par voie électronique, des événements majeurs concernant la marche générale ou la structure du Groupe.

Article 18 : Moyens

Les frais de déplacement (voyage, hébergement et repas) ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions (plénières et préparatoires) des membres du Comité de Groupe seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les élus membres du Comité de Groupe selon les règles en vigueur dans chaque entreprise.

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux du Comité de Groupe disposeront du temps nécessaire pour assurer leur mandat. Lorsqu'un membre souhaitera utiliser cette possibilité, il devra en informer préalablement sa hiérarchie avec un délai de prévenance raisonnable sauf situation exceptionnelle.

L'utilisation de ce dispositif est basée sur la responsabilité de chacun et la confiance.

En cas de difficulté d'application de ce dispositif, un échange aura lieu entre la Direction et l'organisation syndicale concernée pour résoudre cette difficulté. Si des difficultés récurrentes apparaissaient, un autre mode de fonctionnement sera proposé par la Direction.

A la demande du Secrétariat du Comité de Groupe, SUEZ mettra à la disposition du Comité de Groupe une salle de réunion pour la tenue des réunions préparatoires.

Chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe disposera d'un crédit annuel de 1000 € plus 250 € par membre titulaire et par représentant syndical. La partie fixe de ce budget sera indexée sur l'inflation.

Ce crédit permettra aux membres d'imputer notamment les frais relatifs aux fournitures de bureau, aux déplacements liés à l'utilisation du droit de circulation prévu à l'article 22 du présent accord.

Chaque organisation syndicale désignera un interlocuteur pour le suivi de ce crédit. A l'issue d'une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l'utilisation de ces budgets sera effectué par la DRH et les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, les entreprises du groupe prendront en charge, les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe (titulaires et suppléants), dans la limite d'un forfait de 3 déplacements par membre et par an. Ce forfait est mutualisable entre les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux dudit Comité.

Ces remboursements seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les membres du Comité de Groupe selon les règles en vigueur dans chaque entreprise.

Chaque organisation syndicale désignera un interlocuteur auprès de la DRH SUEZ pour le suivi et l'utilisation de ce crédit.

Article 19 : Procès-verbal des réunions

Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière qui retrace et synthétise les débats à la suite des informations apportées, établi sous la responsabilité du Secrétariat, est porté à la connaissance du Comité de Groupe au plus tard dans le mois qui suit la réunion pour avis et correction éventuelle. L'entreprise prend en charge les frais liés à l'élaboration des PV.

Le document définitif est ensuite envoyé aux membres avec l'ordre du jour pour être approuvé lors de la séance suivante.

Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé sous la responsabilité de l'entreprise dans les sociétés du Groupe.

Article 20 : Formation

Les membres du Comité de Groupe qui le désirent, pourront bénéficier d'une formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale en vertu de l'article L. 2145-11 du Code du travail. Les frais pédagogiques et de transport de cette formation seront pris en charge par l'entreprise.

Article 21 : Obligation de discrétion

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations strictement confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.

Article 22 : Droit de circulation

Les membres titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel ou les représentants syndicaux du comité social et économique de l'entreprise concernée.

Article 23 : Nouvelles technologies de l'information et des télécommunications

Les membres titulaires, suppléants ou les représentants syndicaux du Comité de Groupe, qui n'en disposent pas encore, bénéficient des moyens informatiques et de télécommunication modernes nécessaires à l'exercice de leur mandat selon les standards des sociétés d'appartenance (téléphone, ordinateur portable, accès distant à internet, accès à une imprimante couleur...).

TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Article 24 : Mise en œuvre

La création du Comité de Groupe aura lieu sur la base des résultats des élections des comités sociaux et économiques intervenues au plus tard le 7 avril 2022.

Article 25 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Article 26 : Révision et dénonciation

Conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement selon les dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l'entreprise dominante du Groupe ou par l'ensemble des Organisations Syndicales signataires selon les dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Article 27 : Dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’accord.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris La Défense, le 1^er juillet 2022, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction du Groupe Suez :

xxx

Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :

Pour la C.F.D.T

xxx

Pour la C.F.E. – C.G.C

xxx

Pour la C.F.T.C

xxx

Pour la C.G.T

xxx

Pour FO

xxx