Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE Visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords Collectifs de Groupe" chez SUEZ

ACCORD DE METHODE

Visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords Collectifs de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés du Groupe Suez listées en annexe 1 du présent accord,

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,

Ci-après désignées, les « Sociétés »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre concerné dûment habilités conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,

• Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx

• Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx

• Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx

• Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx

• Le Syndicat F.O, représenté par xxx

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes, comprenant notamment la cession de SUEZ à un consortium d’investisseurs (le Consortium). Celui-ci a alors pris l’engagement de maintenir le statut collectif des collaborateurs rejoignant le nouveau périmètre de SUEZ.

Cet engagement a naturellement été pleinement confirmé lors de l’Observatoire de la Transition du
2 février 2022 par le Consortium et la nouvelle Directrice Générale de SUEZ.

Il a ainsi été proposé, dans le cadre de cet Observatoire, de procéder à la réitération des accords collectifs de Groupe sans attendre l’échéance du mécanisme automatique de la mise en cause des accords collectifs liée à l’opération de rachat. Il a par ailleurs été acté de la nécessité d’organiser une réunion de travail entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction afin de discuter ensemble de la meilleure méthodologie à suivre pour réaliser cette opération.

Au cours de cette réunion qui s’est tenue le 17 mars 2022, les parties sont convenues que si la réitération à droit constant des accords collectifs de Groupe pouvait sembler pertinente pour la majorité d’entre eux, l’ouverture de négociations collectives spécifiques pouvait s’avérer nécessaire pour certains.

Le consensus qui s’est ainsi dessiné fait l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à toutes les sociétés listées en annexe 1, en ce compris de manière volontaire à la nouvelle UES SUEZ (composée des sociétés SUEZ et Sonate Topco), laquelle ne dispose pas encore d’Institutions Représentatives du Personnel.

Article 2 – Objet de l’accord de méthode

Le présent accord a pour objet de définir une classification des accords collectifs en 2 catégories, la première consistant à définir les accords pouvant être réitérés à droit constant et la seconde consistant à définir la liste des accords collectifs devant faire l’objet de nouvelles négociations.

Par ailleurs, un calendrier est associé à la démarche

Article 3 – Classification des accords collectifs

3.1 Accords collectifs soumis à réitération

Il est réaffirmé par le présent accord de méthode le principe de la réitération des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord.

Une fois que les résultats des élections professionnelles de la nouvelle UES SUEZ seront proclamés, la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du Groupe SUEZ sera établie et les accords collectifs concernés pourront effectivement être réitérés à droit constant.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont pour ambition de renouveler la signature des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord d’ici le 15 juillet 2022.

3.2 Proposition d’ouverture de négociations

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’ouvrir les thèmes de négociation listés ci-après avec le calendrier prévisionnel précisé comme suit :

• Négociation sur le périmètre et les moyens du Comité d’Entreprise Européen : cette négociation sera ouverte au 2^ème trimestre 2022 au niveau européen

• Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : cette négociation sera préalablement menée au niveau des principaux périmètres sociaux du Groupe en France afin de tenir compte des spécificité propres à chacun. Dans un second temps une négociation au niveau France sera ouverte pour assurer la bonne articulation des dispositifs entre eux.

• Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes : cette négociation sera entreprise au niveau France à compter du 1^er semestre 2023.

• Principes fondamentaux en matière de santé et sécurité : cette négociation sera menée au niveau européen à compter du 2^ème semestre 2023.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera lors de l’ouverture de la dernière négociation visée à l’article 3.2 du présent accord.

Article 5 – Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris La Défense, le mardi 5 avril 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction du Groupe Suez :

xxx

Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés représentatives :

Pour la C.F.D.T

xxx

Pour la C.F.E. – C.G.C

xxx

Pour la C.F.T.C

xxx

Pour la C.G.T

xxx

Pour FO

xxx

ANNEXE 1

LISTE INDICATIVE DES SOCIETES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ACTIMAR

AMETYST

ASTEO

AUDEVAL

AXEO

BATIRIM

BEDEMAT

BOONE COMENOR METALIMPEX

Cns Instrumentation

CORREZE ENERGIES

CoSynErgie53

CURAGES DRAGAGES ET SYSTÈMES - CDES

Degrémont France

Degrémont France Assainissement

Dieze

Econotre

EDIB

EDIFI NORD

E-GEE

Entreprise BARISIEN

EOS

EPUREO

Etablissements A. CHAZELLE

Etablissements BAYLE

EVNA

Evolis

FENIIX

Gaïa Avenir

Gaz et Eaux

Guyanaise des Eaux

HAGENMULLER

Hainaut Maintenance

HELYSEO

HYDRACOS

Hydréa

INOVEST

IVRY PARIS XIII

KARUKER'O

MALAQUIN

MARINOV

Marseille Communes de l'Est

Martiniquaise des Eaux

Meropur

META BIO ENERGIES

MEUSE ENERGIE

MNCS

Neovaly

NORVAL

ONSEN

OREADE SAS

Pierre BOINET

RECO France

RECYCABLES

REVAL Services

SABLIERES CAPOULADE SAS

Safege

SEQUOIA

SERAMM

SET FAUCIGNY GENEVOIS

SET MONT BLANC

Sevesc

SFTR

SGAD

SIGRENEA

SIRAC

SITA LYON

SITA OISE

Société Nancéienne des Eaux

SONATE TOPCO

Sondalp

Sondalp Hydroforage

SOTRIVAL

SPAT

STAR MAYOTTE

STAR URAHAFU

Stéphanoise des Eaux

SUEZ

SUEZ Eau France

SUEZ Eau Industrielle

SUEZ International

Suez Organique

SUEZ RV ENERGIE SAS

SUEZ RV Matériel Et Logistique

SUEZ RV Alveol

SUEZ RV Bioénergies

SUEZ RV Bois

SUEZ RV Borde Matin

SUEZ RV Centre Est

SUEZ RV Centre Est Valorisation

SUEZ RV Centre Ouest

SUEZ RV Charente Limousin

SUEZ RV CSP

SUEZ RV DEEE

SUEZ RV Energie Rambervillers

SUEZ RV France

SUEZ RV Grand Ouest Logistique

SUEZ RV Grand Ouest Métaux

SUEZ RV Ile De France

SUEZ RV Ile De France Vitry

SUEZ RV Istres

SUEZ RV Lille

SUEZ RV Loire Métaux

SUEZ RV Lorraine

SUEZ RV Lourches

SUEZ RV Méditerranée

SUEZ RV Métaux Non Ferreux

SUEZ RV Nîmes

SUEZ RV Nord

SUEZ RV Nord Est

SUEZ RV Normandie

SUEZ RV FM

SUEZ RV Ouest

SUEZ RV Picardie

SUEZ RV Plastiques Atlantique

SUEZ RV Plastiques Ouest

SUEZ RV Pyrénées

SUEZ RV Rebond Insertion

SUEZ RV Rebond Interim Insertion

SUEZ RV Reims

SUEZ RV Réunion

SUEZ RV Sud-Ouest

SUEZ RV Sud-Ouest BTP

SUEZ RV Trading France

SUEZ RV Valenciennes

SUEZ RV Yonne Métaux

SUEZ SA

SUEZ Services France

SUEZ Smart Solutions

UVEA

VAL HORIZON

Val Oi

VALDERUN

VALEAURHIN

Valoeure

VALO'MARNE

VALPLUS

VERNEA

ANNEXE 2

LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS POUVANT BENEFICIER D’UNE REITERATION A DROIT CONSTANT

• Accord collectif frais de santé et ses avenants

• Accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire

• Accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite et son avenant

• Accord de méthode sur la qualité de vie au travail

• Accord relatif à la mise en place du comité de Groupe

• Accord de groupe sur le droit à la déconnexion

• Accord collectif relatif au télétravail

• Accord de coordination syndicale

• Accord de groupe sur la valorisation des parcours syndicaux