PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE l’UES SUEZ HQ

Entre :

Les sociétés constituant l’UES SUEZ HQ :

• SUEZ SA, dont le siège social est situé 16, place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre au RCS de Nanterre sous le numéro 901 644 989 ;

• SUEZ Holding, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21- 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 900 217 753 ;

Représentées par Monsieur…………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après la « Direction »,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame …………en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur …………….…en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat SEEE représenté par Monsieur…………………en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

La Direction de l’UES SUEZ HQ et les Organisations Syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégations Syndicales de l’UES SUEZ HQ et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

• le 8 novembre 2022

• le 17 novembre 2022

• le 22 novembre 2022

• le 7 décembre 2022

• le 14 décembre 2022

• le 4 janvier 2023

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de l’UES SUEZ HQ.

Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise et rappelé les initiatives déployées par le Groupe pour accompagner au mieux ses collaborateurs dans le contexte d’inflation et de crise énergétique.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité, au regard du niveau de l’inflation, mettre en place une mesure exceptionnelle d’augmentation générale, pour les collaborateurs OET/TSM et Cadres, en privilégiant la préservation du pouvoir d’achat des salaires les moins élevés.

Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de l’UES SUEZ HQ et des Délégations Syndicales, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et constitue le résultat des négociations menées à ce titre.

Article 2 – MESURES SALARIALES

Les parties rappellent que si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans la durée. Les augmentations individuelles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence et à son potentiel d’évolution.

2.1 – Rémunération des O.E.T et T.S.M

2.1.1 Révision des salaires

Le budget consacré aux révisions annuelles des salaires est réparti entre une mesure d’augmentation générale et une enveloppe allouée aux mesures d’augmentations individuelles.

• Augmentation générale :

Pour tenir compte du contexte économique de 2022 marqué par une inflation élevée, l’augmentation générale est de 3,2%* pour les collaborateurs OET/TSM présents à l’effectif de l’UES avant le 1^er octobre 2022. La valeur du point est donc portée à 12,7790 euros au 1er janvier 2023

L’augmentation générale ne pourra pas être inférieure à un montant de 100 euros par mois. Cette mesure est destinée à favoriser les collaborateurs dont le salaire mensuel de base (hors ancienneté) est inférieur à 3115 euros qui bénéficieront d’un pourcentage effectif d’augmentation générale plus élevé.

L’entreprise veillera à appliquer cette augmentation générale dès le mois de janvier.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe globale de 3% de la masse salariale concernée est allouée aux augmentations individuelles des O.E.T et T.S.M. Elles seront attribuées en mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. 

2.1.2 Seuils

A titre dérogatoire aux dispositions de l’article 18.1 de l’accord d’entreprise du 22 juin 2000, il est convenu que l’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur ne saurait être inférieure à 2% en cas d’avancement et à 3% en cas de promotion.

*L’augmentation générale de 3,2% sera traduite en nombre de points étant entendu qu’un arrondi sera effectué au point inférieur pour les décimales inférieures à 0,5 et au point supérieur pour les décimales supérieures à 0,5.

2.1.3 Primes de performance

En dérogation à l’Annexe 6 de l’accord d’entreprise du 22 juin 2000, une enveloppe égale à 100% des appointements bruts du mois de décembre sera consacrée aux primes de performance déterminées selon les modalités suivantes :

• 50% liés au présentéisme au cours de l’exercice 2022 ;

• 50% en moyenne, en fonction de la performance individuelle (variabilité recommandée de 0% à 70%).

2.2 – Rémunération des Cadres

(hors Cadres IV Topex dont les mesures salariales sont définies au niveau du Groupe)

2.2.1 Révision des salaires

Le budget consacré aux révisions annuelles des salaires est réparti entre une mesure d’augmentation générale exceptionnelle et une enveloppe allouée aux mesures d’augmentations individuelles.

• Augmentation générale :

A titre exceptionnel, les Cadres présents à l’effectif de l’UES avant le 1^er octobre 2022 bénéficient en 2023 d’une augmentation générale.

En fonction du niveau de rémunération, elle se décline de la façon suivante :

• Pour les collaborateurs dont la RGTF 2022 est inférieure à 75 000 euros : l’augmentation générale est de 2,5% de la RGTF ;

• Pour les collaborateurs dont la RGTF 2022 est égale ou supérieure à 75 000 euros : l’augmentation générale est de 2% de la RGTF.

Cette augmentation générale exceptionnelle ne pourra pas être inférieure à un montant de 100 euros/mois.

L’entreprise veillera à appliquer cette augmentation générale dès le mois de janvier.

• Augmentations individuelles :

Le budget des augmentations individuelles 2023 pour les Cadres est fixé à 2,5% de la Rémunération Globale Théorique Fixe (RGTF).

Ce budget sera attribué en mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2.2.2 Seuils

Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de l’accord d’entreprise du 4 avril 2014 relatif au système de rémunération des Cadres, le pourcentage minimum d’augmentation individuelle est fixé à 2% de la RGTF 2022 en cas d’avancement et à 3% de la RGTF 2022 en cas de promotion.

2.2.3 Primes de performance des Cadres I à III

Les parties conviennent d’appliquer les modalités d’attribution des parts variables des cadres comme suit :

Quatre niveaux de prime de performance sont retenus. Ils seront fonction de l’évaluation de la performance du collaborateur par son responsable :

[0% - 6%[  = [niveau d’atteinte 0% à 80%[ = performance insuffisante

[6% - 12,5%[ = [niveau d’atteinte 80% à 100%[ = objectifs partiellement atteints

12,5% = niveau d’atteinte100% = objectifs atteints

]12,5% - 20%] = ]niveau d’atteinte 100% à 120%] = objectifs dépassés à performance exceptionnelle

2.3 – Revue de synthèse

Il est convenu qu’en fin de processus de révision salariale et avant décision finale, une revue de synthèse sera organisée entre les Organisations Syndicales et la Direction ayant pour objet :

• les promotions 2023 (dont les « passages cadres »),

• l’effectif promu et le niveau d’augmentation moyen pour les cadres en position I dans leurs premières années d’expérience,

• des seuils et niveaux de rémunération moyen des cadres après révision,

• des pourcentages moyens de parts variables proposées par position,

• l’analyse comparative des propositions entre les hommes et les femmes,

• l’analyse comparative des propositions relatives aux collaborateurs de 45 ans et +,

• l’examen des éventuels cas sans augmentation depuis plusieurs années.

Article 3 – AUTRES MESURES

3.1 - Egalité professionnelle des Femmes et des Hommes

Conformément à l’esprit de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail signé à l’unanimité des organisations syndicales le 4 mars 2020, un budget maximum de 0,1% de la masse salariale sera consacré à la réduction des éventuels écarts de rémunération Femmes/Hommes ou autres rattrapages si constatés (en faveur des hommes comme des femmes).

3. 2 – Handicap

Souhaitant maintenir une politique dynamique en faveur du handicap, la Direction réitère les mesures suivantes :

Les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide financière versée sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Le montant de celle-ci est de : 1830 euros par an et par salarié, financé à 75% par l’entreprise.

Les collaborateurs, parents d’enfants en situation de handicap âgés de 25 ans maximum, pourront, sous réserve d’en faire la demande et de présenter un justificatif approprié, bénéficier de Chèque Emploi Service Universel dans la limite d’un budget de 500 euros/an par salarié, pris en charge à 100% par l’entreprise.

3. 3 – Tickets Restaurant 

Le montant du Ticket Restaurant est porté à 9,50 euros à partir du 1^erJanvier 2023 avec une clé de répartition maintenue à 60% pour la part entreprise et à 40% pour la part à la charge du salarié.

3. 4 - Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique de l’UES SUEZ HQ 

Suite aux dépenses engagées pour la mise en place du nouveau CSE et afin de permettre à ce dernier de maintenir une offre de prestations de qualité au bénéfice des collaborateurs, la Direction attribue, au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, une enveloppe supplémentaire exceptionnelle au titre de l’année 2023 d’un montant de 40 000 euros.

Article 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’UES.

Il donnera lieu à information des salariés.

Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 10 Janvier 2023

Pour la Direction

………………

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

……………………

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

………………….

Délégué Syndical

Pour SEEE

……………….

Délégué Syndical