Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOCIETE D'HABITATIONS DES ALPES SA HLM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'HABITATIONS DES ALPES SA HLM et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03822010705
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : PLURALIS
Etablissement : 05750620600036 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD D'ENTREPRISE
BLOC 1 REMUNERATION-TEMPS DE TRAVAIL
REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
BLOC 2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL -EGALITE PROFESSIONNELLE
ANNEE 2022
ENTRE
L'Unité Économique et Sociale « Procivis Alpes Dauphiné - Pluralis », ci-après dénommée "L'UES" regroupant :
. La Société d’Habitation des Alpes (SHA), représentée par XXXXXXX, Directeur Général
. Le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services (GIE), représenté par XXXXXX, Directeur général
. Le Foyer de l’Isère (FI), représenté par XXXXXXXX, Directeur général
. La Sacicap Procivis Alpes Dauphiné (SACICAP), représentée par XXXXXXXX, Directeur Général
D’une part
ET
- Les organisations syndicales :
. La CGT, représentée par XXXXXXX
. La CFDT, représentée par XXXXXXX
Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
D’autre part
Dans le cadre des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur le bloc 1 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur le bloc 2 : qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions les 12 janvier 2022, le 28 janvier 2022, le 2 février 2022.
Cette négociation a abouti à l’accord suivant :
Table des matières
1 Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée 3
1.3 Partage de la valeur ajoutée 3
2 Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle. 4
2.1 Accord sur l’égalité professionnelle 4
2.2 Protection sociale complémentaire. 4
2.5 Articulation vie professionnelle/vie personnelle 4
2.7 Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle 5
2.8 Notification, dépôt et publicité 5
Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée
Rémunérations
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,5 % au 1er février 2022. Cette augmentation s’ajoutera à la revalorisation du SMIC et des minimas conventionnels pour les salariés qui en ont bénéficié.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% des salaires de base bruts, rétroactive au 1er janvier 2022.
En outre, 90 % des salariés bénéficient d’une augmentation de 0,6% liée à l’évolution de la prime d’ancienneté (conventionnel). L’impact de l’ancienneté est de 0,5 % de la masse des salaires de base.
Au total, Ces mesures représentent une augmentation de 2,80 % de la masse des salaires de base, équivalente au niveau de l’inflation 2021.
Temps de travail
Concernant les ponts du vendredi 27 mai 2022 (pont de l’ascension) et du vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet), une décision sera prise après le 30 avril, solde de la période de congés payés.
Sur ce thème, les parties se réfèrent aux accords existants :
Un accord sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres a été signé le 11 mars 2019. Un avenant concernant le personnel de proximité a été signé le 15 juillet 2020.
Un accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres a été signé le 12 février 2020 et mis en œuvre le 1er mai 2020.
Avant le 30 juin 2022, l’employeur proposera aux organisations syndicales une fusion de ces accords en un seul accord.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement du 23 juin 2020 couvre les années 2020-2021-2022. Les parties se réfèrent à cet accord et conviennent d’examiner en avril 2022, l’éventualité de réviser les chiffres d’objectif avant le 30 juin 2022.
Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Accord sur l’égalité professionnelle
Les parties à l’accord réaffirment leur volonté de poursuivre les négociations engagées sur l’égalité professionnelle. Trois thèmes seront traités dans cet accord : salaires ; articulation des vies professionnelle, personnelle, familiale, syndicale ; recrutement.
Les parties ont souhaité ajouter dans cet accord des engagements sur la non-discrimination et la prévention du harcèlement.
Protection sociale complémentaire.
Une consultation a été menée en 2020 avec les délégués syndicaux sur le contrat groupe soin de santé de l’UES et sur le contrat de prévoyance du personnel de proximité.
Cette consultation a permis de maintenir le contrat de prévoyance du personnel de proximité sur les bases actuelles, malgré un fort taux de sinistralité.
Le contrat soin de santé a quant à lui fait l’objet d’aménagements sur les prestations chambre particulière, optique (verres) et intégration d’un forfait médecine douce.
La mise en œuvre de l’avenant s’est faite au 1° janvier 2021.
Un bilan sera effectué avec les représentants du personnel avant le 30 juin 2022.
Télétravail
Les parties se réfèrent à la charte télétravail signée le 20 septembre 2021.
Handicap
Les parties constatent les efforts entrepris afin de maintenir le taux de travailleurs handicapés au-delà de 6 % en 2022.
Les actions de sensibilisation initiées en 2021 sur le handicap au travail, se poursuivront en 2022.
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Les parties ont convenu de retenir ce thème comme faisant partie de l’accord sur l’égalité professionnelle en cours de négociation.
Il est d’ores et déjà convenu dans le présent accord que les quatre ½ journées enfants malades puissent être cumulées. Un bilan de cette mesure sera effectué fin 2022.
Plan de mobilité
Les parties se réfèrent au plan de mobilité mis en place en septembre 2021. Ce plan de mobilité a été élaboré par le groupe mobilité en lien avec Mr Christophe Grard délégué syndical CFDT membre de ce groupe.
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Sur ce sujet, les parties s’en remettent au projet d’accord sur l’égalité professionnelle qui prend en compte la conciliation vie syndicale-vie professionnelle.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE RHONE-ALPES.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information des Ressources Humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron en 6 exemplaires originaux,
Le 17 mars 2022
Pour la Société d'Habitation des Alpes Pour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
XXXXXXX XXXXXXX
Directeur général Directeur général
Pour le Foyer de l'Isère Pour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
XXXXXXX XXXXXXX
Directeur général Directeur général
Pour la CGT Pour la CFDT
XXXXXXX XXXXXXX
Représentante syndicale CGT Représentant syndical CFDT
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