Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la BPMED 2021" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée à la BPMED 2021

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail. Les discussions des parties signataires ont porté sur :

• les salaires effectifs ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Banque Populaire Méditerranée disposant d’accords d’aménagement du temps de travail, d’intéressement et de participation, les discussions de la présente négociation n’ont pas porté sur ces thèmes.

Dans ce cadre, et au cours de la première réunion en date du 26 novembre 2020, les informations nécessaires à l’étude des rémunérations ont été fournies, portant notamment sur les niveaux de salaires par niveau de classification, par sexe et ancienneté, ainsi que la répartition du personnel suivant les mêmes critères.

A la suite des 3 réunions tenues les 7 janvier, 26 janvier et 11 février 2021, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.

1. Mesure de revalorisation catégorielle

La BPMED confirme son engagement à conduire une politique salariale équitable et à résorber les éventuelles inégalités salariales.

Pour ce faire, elle s’était engagée à appliquer en 2019 et pour les quatre années suivantes la méthode de réduction des écarts de rémunération basée sur les principes suivants.

La mesure de revalorisation catégorielle a pour objet de réduire les écarts salariaux entre les collaborateurs, en procédant à des augmentations des salaires annuels bruts de base pour ceux présentant un écart supérieur à un pourcentage donné par rapport à un salaire annuel brut de base médian.

Afin d’étudier équitablement les salaires, les collaborateurs ont été regroupés par métier, par tranche d’ancienneté métier de 5 ans et par échantillon supérieur ou égal à 4 personnes.

Pour les métiers supports rattachés aux sites centraux :

Il sera procédé à un ajustement des salaires annuels bruts de base en fonction de l’écart constaté en pourcentage par rapport à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs :

• ayant le même Métier Fédéral ainsi que la même tranche d’ancienneté métier,

• ou ayant le même Métier Repère de la branche Banque Populaire et toujours la même tranche d’ancienneté métier, si le 1^er niveau d’analyse révèle un échantillon d’étude inférieur à 4 personnes.

Pour les métiers commerciaux rattachés aux réseaux :

Il sera procédé à un ajustement des salaires annuels bruts de base en fonction de l’écart constaté en pourcentage par rapport à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs :

• ayant le même titre banque, la même tranche d’ancienneté métier ainsi que le même niveau de classification,

• ou ayant le même Métier Fédéral et toujours la même tranche d’ancienneté métier si le 1^er niveau d’analyse révèle un échantillon d’étude inférieur à 4 personnes,

• ou ayant le même Métier Repère de la branche Banque Populaire et toujours la même tranche d’ancienneté métier si les 2 premiers niveaux d’analyse révèlent des échantillons d’étude inférieur à 4 personnes.

Pour l’année 2021 :

La mesure concerne les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif le 31 janvier 2021.

Références 2021 pour les métiers supports rattachés aux sites centraux :

Les augmentations concerneront les collaborateurs ayant un écart supérieur à 4% à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs.

Références 2021 pour les métiers commerciaux rattachés aux réseaux :

Les augmentations concerneront les collaborateurs ayant un écart supérieur à 4% à la médiane des salaires annuels bruts de base des collaborateurs.

Pour tous les collaborateurs des Fonctions support et des Réseaux ressortant de cette étude, une revalorisation maximale de 1000€ bruts et minimale de 600€ bruts pourra être versée.

Chaque année, les critères de pourcentage d’écart à la médiane et de montants de revalorisation maximal et minimal feront l’objet de discussions dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les augmentations découlant de cette mesure seront effectives sur la paie du mois de mars 2021.

2. Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant

A compter du 1^er avril 2021, la valeur faciale du Titre Restaurant sera portée à 9,25€, avec une participation employeur de 60%, soit 5.55€. La participation aux frais des collaborateurs du site central Marseille Pythéas au Restaurant d’Entreprise sera alignée au même niveau.

3. Prise en charge de l’augmentation de la complémentaire santé

La cotisation mensuelle des collaborateurs au régime complémentaire de frais de santé obligatoire concernant le salarié + enfants en régime de base est passée de 80.08€ à 84.08€ depuis le 1er janvier 2020. Dans le même temps, la participation mensuelle de l’employeur est passée de 40.81€ à 42.85€. A compter du 1^er mars 2021, la participation mensuelle de l’employeur au régime de base salarié + enfants sera portée à 44.81€.

4. Abondement exceptionnel sur le PEE et le PER Collectif

Il sera proposé aux Organisations Syndicales Représentatives des projets d’avenants aux accords concernant le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite Collectif afin de porter l’abondement maximum cumulé sur ces deux dispositifs de 1200 à 1400 €, pour les versements issus de l’intéressement 2020. Sous réserve de la conclusion de ces avenants, les abondements seront modifiés comme suit :

• Sur le PEE, abondement de 300% des sommes versées avec un plafond à 1 100€ soit un abondement saturé en versant 366,67€,

• Sur le PER Collectif, abondement de 300% des sommes versées avec un plafond à 300€ soit un abondement saturé en versant 100€.

5. Situation des collaborateurs chargés d’accueil-équipiers mobiles

Les chargés d’accueil – équipiers mobiles de niveau de classification B verront celle-ci portée au niveau C, avec une augmentation de 800 € bruts annuels de leur salaire de base, pour un équivalent temps plein.

6. Situation des collaborateurs Chargés de Clientèle de Professionnels

Les chargés de Clientèle de Professionnels de niveau de classification E, ayant dépassé la période nécessaire pour acquérir et démontrer leur maîtrise du poste, verront leur classification portée au niveau F, avec une augmentation de 1000 € bruts annuels de leur salaire de base, pour un équivalent temps plein.

7. Primes de diplômes

En complément des dispositions de l’article 43 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire, l’obtention des diplômes suivants fera l’objet du versement des primes indiquées :

1. Le certificat IMB (Intégration Mobilité Bancaire) en remplacement du BP banque et reconnu par le versement d'une prime de 1 600 € pour l'obtention de l'intégralité du parcours (4 blocs de compétence) ou 400€ pour l'obtention, matérialisée par un certificat, de chacun des quatre blocs de compétences qui le composent (environnement bancaire, organisation de la banque, technique bancaire du particulier, dimension relation bancaire),

2. La licence professionnelle Conseiller Clientèle Expert, reconnue par une prime de 1 700 euros,

3. Le Bachelor Conseiller Bancaire Clientèle de Professionnels, reconnu par une prime de 1 700 euros,

4. Le DES gestion de patrimoine Dauphine, reconnu par une prime de 1 900 euros,

Cette mesure s’appliquera aux diplômes obtenus depuis le 1^er juillet 2020.

8. Congés de paternité et d’accueil de l’enfant

Le bénéfice de l’indemnisation égale à 100% du différentiel entre le montant versé par la Sécurité Sociale et le montant de la rémunération brute est maintenu, dans les conditions actuelles de versement, sur l’ensemble de la nouvelle durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les naissances à compter du 1^er juillet 2021, conformément aux dispositions de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

9. Prime pour l’acquisition d’un vélo électrique

Une participation financière de 100 euros sera octroyée aux collaborateurs en CDI et ayant validé leur période d’essai pour les 100 premiers achats de vélos électriques postérieurs à la date de signature du présent accord, sous réserve de la fourniture d’un justificatif.

10. Dispositions finales

    1. Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, ce qui ne fera pas obstacle au maintien des dispositions des articles 2, 3, 7 et 8, dont les effets perdureront au-delà du 31 décembre 2021.

La révision ou la dénonciation du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales.

2. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 15 février 2021

Pour la BPMED

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC :

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO :

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB :

xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxx