Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les négociations paritaires 2022" chez BEBE CONFORT - ENFANT EN VOITURE - DOREL FRANCE (Siège)

DOREL France / Paco

PROTOCOLE d’ACCORD

concernant les NEGOCIATIONS PARITAIRES 2022

Entre les soussignés,

Les sociétés DOREL France et Paco représentées par --------- en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et, l’Organisation Syndicale représentative suivante :

- le Syndicat CFDT représenté ---------

- le Syndicat CFE/CGC représenté par ---------

D’autre part,

Il est fait le constat suivant,

La société Dorel France SAS et les délégations CFDT et CFE/CGC ont engagé le 3 novembre 2021 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022.

Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été remis  :

BILAN 2021

1. Répartition des effectifs et des salaires (moyen, mini, maxi par coefficient), les embauches, titularisations et promotions dans l’année

2. Les salaires effectifs et autres avantages

Statistiques sur les salaires

L’épargne salariale : PEE – Participation aux bénéfices

Frais de santé & Prévoyance

3. La durée effective et organisation du temps de travail

Congés 13ème mois

Rentrée scolaire

CET

Le télétravail : nombre de personnes concernées

4. L’égalité professionnelle

Egalité professionnelle Homme/Femme, suivi des indicateurs

5. Les informations complémentaires

Liste des accords collectifs

Les jeunes et les séniors

A l‘issue des réunions des :

- 3 novembre 2021

- 23 novembre 2021

- 7 décembre 2021

Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que Dorel France entend appliquer.

1. Revendications

1. Propositions de la CFE/CGC concernant les mesures salariales :

Compte tenu de l’inflation prévisionnelle de 2,6% en 2021, de l’évolution du pouvoir d’achat et du rattrapage d’augmentation, la section CFE/CGC demande une augmentation de 3%.

La section CFE-CGC demande toujours une AG applicable à TOUS les salariés, y compris les cadres, depuis de nombreuses années et à chaque NAO.

Demande à ce qu’aucun salaire d’encadrement ne soit inférieur au plafond de la sécurité sociale, soit 3 428 € au 1er janvier 2022.

Pour les coefficients 310, demande d’un accord de passage au coefficient 330 dans un temps limité soit instauré.

Prolongation de la prime d’ancienneté de 15 à 21 ans.

2. Propositions et demandes de la CFDT concernant les mesures salariales :

• Rémunération

• Une augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2022

. Pour les coefficients de 130 à 220 : 150 euros brut

. Au-delà du coefficient 220 : 100 euros brut

. suppression du coefficient 123 passage au coefficient 130

2. Propositions

1. Au 1^er Janvier 2022

Dans un contexte économique et sanitaire encore très particulier, la Direction souhaite maintenir le niveau de vie de ses collaborateurs et encourager les performances individuelles et collectives.

Il a ainsi été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Attributions de Tickets restaurants dématérialisés

Il est convenu d’attribuer des tickets restaurants dématérialisés (carte de crédit) d’une valeur de 6 euros/jour travaillé pris en charge à 60% par la Société à 40% par le Salarié.

Cette attribution est applicable pour tous les salariés de l’UES (hors chefs de secteurs qui bénéficient d’une indemnité de repas, salariés qui bénéficient d’une prime panier et salariés travaillant sur un demi-jour).

Les modalités d’adhésion, de distribution et de suivi seront précisées dans une communication ultérieure.

• Augmentations individuelles

Enveloppe d’augmentations individuelles et promotions de 2,6% pour tous les salariés « actifs » dont l’évaluation annuelle a été satisfaisante non éligibles aux Tickets Restaurants.

Il est recommandé aux différentes directions d’appliquer la grille d’augmentation suivante, en fonction des évaluations individuelles :

• Exceptionnel (outstanding) 3% à 4%

• Très satisfaisante (excellent) 2,6% à 3%

• Satisfaisante (good) 2% à 2,6%

• A développer (need improvement) & en difficulté 0 %

Enveloppe d’augmentations individuelles et promotions de 1,5% pour tous les salariés « actifs » de statuts AM/AC/Cadre dont l’évaluation annuelle a été satisfaisante et éligibles aux Tickets Restaurants.

Il est recommandé aux différentes directions d’appliquer la grille d’augmentation suivante, en fonction des évaluations individuelles :

• Exceptionnel (outstanding) 2% à 3%

• Très satisfaisante (excellent) 1,5% à 2%

• Satisfaisante (good) 1% à 1,5%

• A développer (need improvement) & en difficulté 0 %

L’entreprise demande à chaque manager de recevoir individuellement les salariés de son équipe afin de partager l’information confidentielle sur l’augmentation de salaire, y compris dans le cas où le salarié ne perçoit que l’augmentation générale.

• Grille d’ancienneté PACO

La grille d’ancienneté de PACO sera réajustée sur la grille d’ancienneté de DOREL France à compter du 1^er juillet 2022.

2. Cotisation Frais de santé et Prévoyance

Frais de santé

Les comptes 2021 sont globalement déficitaires mais une négociation avec GEREP a permis de limiter l’augmentation des cotisations.

La Direction augmente la prise en charge patronale de 30,86 € à 32,40€ quelle que soit l’option choisie.

Prévoyance

Suite à un appel d’offre, Dorel a obtenu le maintien des tarifs de la prévoyance auprès de GEREP pour l’année 2022.

3. Personnel aux coefficients TAM 190, Assimilés Cadres 310 et coefficient des cadres

La Direction rappelle que depuis plusieurs années de nombreuses personnes sont passées du coefficient 190 à 200. Cette année encore une attention particulière sera portée aux salariés sur ce coefficient.

Le passage du coefficient 310 au coefficient 330 ne peut être systématique après une période déterminée. Le passage au coefficient 310 correspond soit à une transition pour passer Cadre soit à une logique d’évolution pour des salariés TAM confirmant une reconnaissance de séniorité dans la fonction.

4. Parité Hommes / Femmes 

Les efforts menés au cours des dernières années en faveur de la parité Hommes/Femmes, ont permis d’améliorer sensiblement la situation en atteignant un index de 74% .

La situation ne nécessite plus de budget dédié mais une attention particulière sera portée dans l’utilisation des augmentations avec les Directions de département.

5. Forfaits jours/Journée de solidarité

Le nombre de jours de RTT sera fixé à 12 jours pour l’année 2022.

La journée de solidarité sera le samedi 1^er janvier 2022 qui sera non récupéré.

Le site du Poitou sera fermé les vendredi 15 juillet et lundi 31 octobre (absence à poser).

L’ensemble des sites (sauf magasins d’usine) seront fermés le vendredi 27 mai (récupération du 1^er mai)

Fait à Cholet, le 9 décembre 2021

En cinq exemplaires

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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Pour la Direction de DOREL France

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