Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place des équipes de suplléance week-end et des équipes de gardiennage" chez SOCIETE DES EAUX DE MONT ROUCOUS (Siège)

ACCORD D’ENTRPRISE POUR LA MISE EN PLACE

• DES EQUIPES DE SUPPLEANCE LE WEEK-END JOUR/NUIT

• DES EQUIPES DE GARDIENNAGE JOUR/NUIT

ENTRE

La Société EAUX DE MONT ROUCOUS, société par actions simplifiée au capital de 276 992 euros, immatriculée au registre de commerce des sociétés sous le n° 304 891 719 RCS CASTRES, dont le siège social est situé Puech Del vert 81230 LACAUNE LES BAINS, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par , membre titulaire

d’autre part,

Préambule

Afin de répondre à un niveau élevé de production en corrélation avec le niveau d’eau embouteillable et d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production compte tenu des besoins de stockages avancés pour la saison estivale demandés par nos clients et la constitution de stocks internes pour nous permettre de livrer l’ensemble des clients d’une part et de garantir la sécurité du site et de ses installations d’autre part,

Il a été décidé la mise en place d’une équipe de suppléance le week-end sur la période de janvier à juillet adaptable en fonction des besoins, et d’une équipe pour assurer le gardiennage sur le reste de l’année lorsque le site est inoccupé.

Il a été également décidé de la mise en place d’une équipe de gardiennage en semaine lorsque le site est inoccupé.

Dans ce cadre, le personnel des équipes de suppléance sera plus particulièrement chargé d'assurer la production. Le personnel chargé du gardiennage sera principalement chargé d’assurer la surveillance et le nettoyage des locaux, de contrôler les caméras de vidéosurveillance, cette liste n’étant pas exhaustive.

Il est convenu ce qui suit :

TITRE I : EQUIPE DE SUPPLEANCE

Article I

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société Eaux de Mont Roucous, quelle que soit la fonction exercée ou leur ancienneté dans l’entreprise.

Un horaire particulier dit "équipe de suppléance" sera mis en place.
Les équipes seront constituées des fonctions et postes de manière comparable aux équipes de semaine.

Les effectifs seront constitués des ressources permettant le fonctionnement des lignes d’embouteillage et un roulement pourra être effectué si le nombre de volontaires le permet sur la période.

Article II

Le médecin du travail a été consulté préalablement à la mise en œuvre du travail de de nuit au sein de l’Entreprise.

L’affectation en équipe de suppléance s’appuie sur le principe du volontariat.
Un avenant « équipe de suppléance » au contrat de travail sera établi pour les salariés concernés.

Article III

L’équipe travaillera le samedi et le dimanche comme suit :
samedi : 12 h 00 – 24 h 00

Dimanche : 17 h 00 – 05 h 00
Un temps de pause de 45 minutes par poste travaillé sera prévu, pris en une ou plusieurs fois.

Ces pauses seront prises par roulement,

Les pauses ne peuvent en aucun cas être prises en début ou en fin de poste.

Article IV

Rémunération

Pour une durée hebdomadaire de 24 heures, les salariés percevront un salaire de base habituel ramené à 24 heures et majoré de 50%, soit 36 heures.

Ils percevront également :

• L’indemnité de jour férié lorsqu’un jour férié se localise sur un week-end (récupération pour la durée effectuée sur le jour férié),

• Si le 1^er mai est travaillé, la rémunération de base sera majorée de 100%

• La majoration de 20% pour les postes de nuit (21h – 5h00)

• Chaque poste entraînera l’attribution d’un panier de nuit pour chacun des postes,

Absences

Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.

Pour les mêmes raisons, en cas d’absences répétées et indépendamment des motifs de ces absences, la Direction se réserve le droit de réintégrer le salarié concerné en horaire de semaine, sans préjudice de l’application de la règlementation en vigueur, avec un délai de prévenance d’un mois.

Congés payés

Les droits à congés payées sont attribués sur les mêmes bases que les autres salariés de l’établissement. Un jour d’absence en congé entraîne une imputation de 3 jours ouvrables de congé sur les droits acquis (un week-end complet = 6 jours).

Ces droits seront pris par journée complète à l’initiative du salarié ou collectivement à l’initiative de l’employeur (à titre d’exemple : période d’arrêt) en fonction des nécessités de service.

Absences pour évènements familiaux

Les dispositions conventionnelles et d’entreprise relatives aux congés pour évènements familiaux sont applicables dans la mesure où elles ont été établies sous forme d’absences autorisées et payées pour que le salarié puisse participer à l’évènement qui le touche.

Si l’évènement intervient pendant le week-end ou à proximité du week-end (justifié par les procédures habituelles), la hiérarchie accordera l’autorisation d’absence, le(s) jour(s) visé(s), pour que le salarié puisse participer à cet évènement.

Si l’évènement intervient en semaine, sans qu’il y ait d’incidence sur le travail de week-end, le salarié peut y participer sans que cela ne justifie aucune information particulière sauf évènement ayant un impact sur la situation administrative du salarié

Article V

Un régime 2 équipes pourra être mis en place de manière à permettre une ouverture complète de la production de l’établissement.

Les modalités de ce régime sont définies ci-après :

Horaires de travail

Deux équipes travaillent alternativement (jour / nuit), chaque week-end, en 2 postes :

- une équipe de « jour » :

- le samedi de 05h00 à 17h00

- le dimanche de 05h00 à 17h00

- une équipe de « nuit » :

- le samedi de 17h00 au dimanche 05h00

- le dimanche de 17h00 au lundi 5h00

Rémunération et absences cf Article IV

Article VI

Le passage du régime posté « semaine 3x8 », vers un régime « semaine 3x8 + 1 équipe week-end », ou vers un régime « semaine 3x8 + 2 équipes week-end », et vice-versa, fera préalablement l’objet d’un point d’information spécifique à l’ordre du jour du CSE.

L’accès aux équipes week-end se fait sur la base d’une candidature lors d’une campagne ad hoc de volontariat, et d’une durée d’engagement, quel que soit le rythme de travail visé.

La sélection des volontaires s’appuie sur la meilleure adéquation entre les compétences et expériences des candidats et celles visées par l’organisation.

En vue de satisfaire l’ensemble des exigences des postes visés, les volontaires peuvent être accompagnés par des actions de formation.

Le retour en semaine normale peut être réalisé :

- soit, du fait de l’entreprise, en fonction des besoins : dans ce cas, l’entreprise préviendra les salariés concernés au moins 3 semaines à l’avance,

- soit, à la demande du salarié, en respectant un préavis de 3 semaines, par une demande écrite et motivée auprès de la Direction. Les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention.

En cas de retour en semaine, l’entreprise s’efforcera de proposer au salarié, en concertation avec ce dernier, un poste de même niveau à celui occupé précédemment.

Article VII

De manière générale :

Pour l’entrée en équipe week-end, le dernier jour de travail en horaire de semaine sera, au plus tard, le vendredi précédant l’entrée dans le régime week-end.

Pour la sortie d’une équipe week-end, le dernier jour travaillé étant un samedi, les salariés qui travaillent en équipe week-end reprendront une activité en horaire de semaine, au plus tôt, à partir du lundi suivant la fin de l’équipe week-end.

TITRE II : EQUIPE DE GARDIENNAGE

Article I

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société Eaux de Mont Roucous, quelle que soit la fonction exercée ou leur ancienneté dans l’entreprise.

Article II

Le médecin du travail a été consulté préalablement à la mise en œuvre du travail de de nuit au sein de l’Entreprise.

Un horaire particulier dit "équipe de gardiennage" sera mis en place.
Les équipes seront constituées d’une personne en semaine et d’une personne le week-end sur la base du volontariat.

Article III

La personne de week-end travaillera du samedi au dimanche comme suit :

05 h 00 – 17 h 00
Un temps de pause de 45 minutes par poste travaillé sera prévu, pris en une ou plusieurs fois.

La pause ne peut en aucun cas être prise en début ou en fin de poste.

Article IV

Rémunération

Pour une durée hebdomadaire de 24 heures, les salariés percevront un salaire de base habituel ramené à 24 heures et majoré de 50%, soit 36 heures.

Ils percevront également :

• L’indemnité de jour férié lorsqu’un jour férié se localise sur un week-end (récupération pour la durée effectuée sur le jour férié),

• Si le 1^er mai est travaillé, la rémunération de base sera majorée de 100%

• La majoration de 20% pour les postes de nuit (21h – 5h00)

• Chaque poste entraînera l’attribution d’un panier de jour ou de nuit selon l’horaire (week-end ou semaine),

Absences

Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.

Pour les mêmes raisons, en cas d’absences répétées et indépendamment des motifs de ces absences, la Direction se réserve le droit de réintégrer le salarié concerné en horaire de semaine, sans préjudice de l’application de la règlementation en vigueur, avec un délai de prévenance d’un mois.

Congés payés

Les droits à congés payées sont attribués sur les mêmes bases que les autres salariés de l’établissement. Un jour d’absence en congé entraîne une imputation de 3 jours ouvrables de congé sur les droits acquis (un week-end complet = 6 jours).

Ces droits seront pris par journée complète à l’initiative du salarié ou collectivement à l’initiative de l’employeur (à titre d’exemple : période d’arrêt) en fonction des nécessités de service.

Absences pour évènements familiaux

Les dispositions conventionnelles et d’entreprise relatives aux congés pour évènements familiaux sont applicables dans la mesure où elles ont été établies sous forme d’absences autorisées et payées pour que le salarié puisse participer à l’évènement qui le touche.

Si l’évènement intervient pendant le week-end ou à proximité du week-end (justifié par les procédures habituelles), la hiérarchie accordera l’autorisation d’absence, le(s) jour(s) visé(s), pour que le salarié puisse participer à cet évènement.

Si l’évènement intervient en semaine, sans qu’il y ait d’incidence sur le travail de week-end, le salarié peut y participer sans que cela ne justifie aucune information particulière sauf évènement ayant un impact sur la situation administrative du salarié

Article V

La personne de semaine travaillera du lundi au vendredi comme suit :

21 h 00 – 05 h 00

Un temps de pause de 30 minutes par poste travaillé sera prévu, pris en une seule fois.

La pause ne peut en aucun cas être prise en début ou en fin de poste.

Rémunération cf Article IV du titre II

Article VI

L’accès au poste gardiennage se fait sur la base d’une candidature lors d’une campagne ad hoc de volontariat, et d’une durée d’engagement, quel que soit le rythme de travail visé.

La sélection des volontaires s’appuie sur la meilleure adéquation entre les compétences et expériences des candidats et celles visées par l’organisation.

En vue de satisfaire l’ensemble des exigences des postes visés, les volontaires peuvent être accompagnés par des actions de formation.

Le retour en semaine normale peut être réalisé :

- soit, du fait de l’entreprise, en fonction des besoins : dans ce cas, l’entreprise préviendra les salariés concernés au moins 3 semaines à l’avance,

- soit, à la demande du salarié, en respectant un préavis de 3 semaines, par une demande écrite et motivée auprès de la Direction. Les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention.

En cas de retour en semaine, l’entreprise s’efforcera de proposer au salarié, en concertation avec ce dernier, un poste de même niveau à celui occupé précédemment.

Article VII

De manière générale :

Pour l’entrée en gardiennage week-end, le dernier jour de travail en horaire de semaine sera, au plus tard, le vendredi précédant l’entrée dans le régime week-end.

Pour la sortie du gardiennage week-end, le dernier jour travaillé étant un samedi, le salarié qui travaille en équipe week-end reprendra une activité en horaire de semaine, au plus tôt, à partir du lundi suivant la fin de l’équipe week-end.

TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES

Article I

Des mesures pourront être prises afin de faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.

Lorsque le travail de nuit sera incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié pourra demander son affectation à un poste de jour dans la mesure ou un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible.

De même, en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour pourra refuser une proposition de travail de nuit sans que le refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Article II

Conformément aux dispositions légales, l’Entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Au regard de la particularité de leur planning, les travailleurs de nuit bénéficieront d’un aménagement spécifique pour leur permettre d’assister à des sessions de formation les concernant.

Leur planning sera donc organisé de façon à ce qu’ils puissent bénéficier de formations au même titre que l’ensemble du personnel, en veillant à ce que les temps de repos et les durées maximales de travail soient respectés.

Article III

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec leurs qualifications professionnelles sera disponible.

L'employeur portera à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d'affichage sur un panneau prévu à cet effet et accessible à l’ensemble du personnel.

Article IV

Le Comité social et économique a été informé et consulté sur le projet d’accord et a rendu un avis de principe favorable lors de sa réunion du 15/10/2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 01/11/2021.

Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions en cas d'évolution des lois relatives à la durée du travail.

Article V

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment conformément aux textes alors en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Dans les 3 mois à partir de la réception de cette lettre les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui porteront les mêmes effets que l'accord initial.

Article VI

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SAS Eaux de Mont Roucous.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Castres.

Un exemplaire sera mis à disposition des salariés et affiché sur le panneau destiné à cet effet.

Fait à Lacaune, le 16/10/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la SAS EAUX DE MONT ROUCOUS Pour le CSE

Directeur Général Membre titulaire