ACCORD D’ENTREPRISE LACOSTE FRANCE

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les thèmes relatifs aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’organisation syndicale représentative CFTC et les représentants de la Direction de la société Lacoste France se sont réunis à trois reprises :

• Le 11 janvier 2021 : réunion préparatoire ;

• Le 20 janvier 2021 : 1^ère réunion de négociations ;

• Le 28 janvier 2021 : 2^ème réunion de négociations.

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Lacoste France, représentée par , en sa qualité de DRH Europe Markets & Distribution, d’une part ;

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par et , en leur qualité de délégué syndicale CFTC, d’autre part.

Table des matières

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 3

ARTICLE III - Jour de déménagement 5

ARTICLE IV – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REGIMES DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE 5

ARTICLE V – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX ŒUVRES SOCIALES ET AUTRES AVANTAGES 5

ARTICLE VI - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

ARTICLE VII – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 6

ARTICLE VIII - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Lacoste France, sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après définies.

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 2.1 Augmentations salariales

Compte-tenu du contexte économique mondial et des résultats du Groupe Lacoste en 2020, il n’y aura pas d’augmentation individuelle au niveau du Groupe en 2021.

Néanmoins, à titre exceptionnel, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans deux cas précis :

• Promotion avec élargissement significatif de périmètre ;

• Eventuel ajustement de rémunération qui n’aurait pas déjà fait l’objet d’une régularisation jusqu’à présent.

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail signé le 7 juin 2019, la Direction rappelle qu’elle veille au respect du principe de parité homme/femme dans le cadre de la politique salariale.

Dans le cadre de la lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les actions et indicateurs suivants continueront à être déployées et suivis :

• Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque statut.

Article 2.2 Prime exceptionnelle

Compte-tenu du contexte exceptionnel lié à la pandémie de Covid-19, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité soutenir les collaborateurs ayant les plus faibles revenus en contribuant à préserver leur pouvoir d’achat.

Ainsi, une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera versée à tous les collaborateurs CDI en temps complet et temps partiel dont la rémunération fixe brute annuelle pour un équivalent temps plein est inférieure ou égale à 41 136 euros (PASS), et présents dans les effectifs de l’entreprise au 1^er juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2021.

Article 2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

• Journée de solidarité

L’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire au titre de la journée de Solidarité prévue sous l’article L3133-7 du Code du Travail, demeure obligatoire pour les salariés Lacoste France à temps complet et temps partiel et s’appliquera comme les années précédentes. Sauf dispositions particulières visées ci-dessous, elle est prévue le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

Cette date positionnée sur un jour férié, sera travaillée et payée au taux normal sans aucun complément ou supplément de salaire pour les collaborateurs Lacoste France.

Si cette date correspond à une journée de repos, les collaborateurs concernés sont tenus de justifier leur non-participation à la journée de solidarité par la prise d’un congé payé, d’un congé ancienneté ou d’un RTT pour les salariés éligibles.

• Jours exceptionnels « enfant handicapé »

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail, le Handicap demeure un axe prioritaire de l’entreprise.

Afin de pouvoir soutenir les collaborateurs faisant face à la survenance d’un handicap chez leur enfant et les aider dans leurs démarches administratives, Lacoste France met en place 2 jours conventionnels de congés exceptionnels « enfant handicapé » en sus du dispositif légal existant en la matière.

Tout collaborateur en CDI pourra ainsi bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels rémunérés supplémentaires, sans condition d’ancienneté. Ces jours pourront être pris au moment de la survenance du handicap chez l’enfant uniquement, sur présentation d’un justificatif de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).

• Droit à la déconnexion

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail, la Direction rappelle que :

• Soucieux de préserver l’équilibre Vie Privée / Vie Professionnelle, LACOSTE rappelle que les moyens de communication et équipements informatiques ne doivent pas conduire à une connexion permanente des utilisateurs ;

• Les utilisateurs sont ainsi tenus de ne pas se connecter aux outils de communication à distance mis à leur disposition durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ou durant les périodes non travaillées. Dans le même but, LACOSTE invite les utilisateurs à ne pas envoyer de courriels entre 20h et 7h (heure locale) hors cadre spécifique des astreintes, ou incidents exceptionnels le nécessitant.

Il est en outre de la responsabilité de chacun de respecter les horaires et jour de repos de ses pairs.

Article 2.4 Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du Groupe Lacoste le 14 juin 2018.

ARTICLE III - Jour de déménagement

Lacoste France met en place 1 jour de congé exceptionnel pour déménagement du collaborateur dans la limite d’une fois par an, pour les collaborateurs en CDI ayant 1 an d’ancienneté au jour de l’évènement.

Cette journée pourra être prise au moment de l’évènement, sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REGIMES DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE

Comme présenté aux partenaires sociaux durant les négociations, les comptes mutuelle et prévoyance connaissent un déficit structurel important. Dans ce cadre, une augmentation des cotisations salariales pour les comptes de mutuelle et prévoyance devait s’appliquer au 1^er janvier 2021.

Afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des collaborateurs de toutes les catégories socioprofessionnelles, la Direction s’engage à prendre en charge à titre exceptionnel l’intégralité de de la hausse des cotisations mutuelle et prévoyance pour l’ensemble des salarié Lacoste France avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Il est convenu que cette mesure reste unique et exceptionnelle. La Direction ne s’engage pas, à ce stade, à prendre en charge des éventuelles augmentations qui pourraient survenir dans les prochaines années.

ARTICLE V – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX ŒUVRES SOCIALES ET AUTRES AVANTAGES

Article 4.1 Cadeau de noël

Les collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au moment de l’établissement de la liste des bénéficiaires sont éligibles à la distribution du cadeau de noël distribué par le Groupe Lacoste.

Les CDD ayant 12 mois d’ancienneté au moment de l’établissement de la liste sont également éligibles.

Dans les deux cas, seuls les collaborateurs encore présents dans l’entreprise au moment de la distribution peuvent bénéficier de cet avantage.

Article 4.2 Chèques vacances

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, les collaborateurs CDD ayant 12 mois d’ancienneté pourront bénéficier des chèques vacances, dans les mêmes conditions que les collaborateurs en CDI.

Article 4.3 Compensation des versements des œuvres sociales auprès du Comité social et économique

L’année 2020 a connu un contexte exceptionnel avec la fermeture des points de vente à la demande du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid19. Un dispositif d’activité partielle a donc été mis en œuvre diminuant ainsi la masse salariale.

Le montant versé aux œuvre sociales du comité social et économique a donc été diminué. Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs qui bénéficient des œuvres sociales proposées par le comité social et économique, la Direction s’engage à compléter le budget œuvres sociales à hauteur de 1,2% de la masse salariale 2020 en neutralisant l’effet négatif de l’activité partielle, à titre exceptionnel et uniquement pour le versement 2021 au titre de l’année 2020.

ARTICLE VI - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 7 juin 2019.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La compréhension de l’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination ;

• L’attention portée sur l’égalité de traitement lors de l’embauche, du recrutement et de l’intégration des collaborateurs ;

• Les mesures en faveur des conditions de travail et de qualité de vie au travail ;

• L’attention portée à l’égalité des rémunérations ;

• La bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

La direction met un point d’honneur à ne pas discriminer de quelque nature que ce soit, les candidats lors de leur embauche et les collaborateurs au cours de leur cycle de travail dans l’entreprise.

ARTICLE VII – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 31 juillet 2018.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La mise en place d’un outil de cartographie des métiers afin d’assurer le maintien de l’employabilité des collaborateurs de Lacoste France

• Les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les autres outils d’accompagnement associés au dispositif de GPEC tels que le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel

• Les conditions de la mobilité interne et externe

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l'entreprise ayant des effets sur leurs emplois

• Les perspectives de développement de l'alternance et des stages dans l’entreprise

ARTICLE VIII - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble de ces revalorisations et nouvelles dispositions seront applicables sous réserve de la signature du présent accord par l’ensemble des parties.

Le cas échant, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Paris, un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique

• 1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Paris, le 1^er février 2021

Pour la Société Lacoste France Pour la CFTC

Pour la CFTC