AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU

6 DECEMBRE 2017

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’association ATMO OCCITANIE

SIREN : 308.599.703

Dont le siège social est situé au 10, rue Louis Lépine à Pérols (34470),

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées :

A l’Urssaf Languedoc Roussillon, pour son établissement de Pérols auprès de laquelle l’association ATMO OCCITANIE est immatriculée sous le numéro : 917 1260241805 ;

A l’URSSAF Midi Pyrénées pour son établissement de Toulouse auprès de laquelle l’association ATMO OCCITANIE est immatriculée sous le numéro 737 182624171.

Désignée ci-après par le terme « l’association ATMO OCCITANIE »,

D’une part,

ET

Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,  

Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

D’autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte de fusion des branches professionnelles, et plus précisément en référence à l’arrêté de fusion du 1^er août 2019, les parties, soucieuses de préserver un dialogue social responsable et constructif, ont constaté que les dispositions conventionnelles résultant de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017 devaient être revues, adaptées et complétées afin notamment :

• De clarifier de manière opérationnelles certaines dispositions

• De sécuriser par voie d’accord d’entreprise certaines dispositions du statut collectif national de branche et rassurer les salariés de l’association Atmo Occitanie

• De préserver les équilibres financiers et sociaux de l’association Atmo Occitanie

En référence à l’article 46 – Titre XV de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017, et conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, la Direction propose à la délégation des membres du CSE la révision de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017. En ce sens, les parties se sont réunies le 27 novembre 2020.

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017porte sur les thèmes suivants :

• Convention de forfait annuel en jours

• Indemnités de rupture du contrat de travail

Du fait des contraintes techniques et sanitaires liées à la crise de la COVID-19, la réunion s‘est tenue en visioconférence, dans le respect du principe de loyauté des négociations.

Sommaire

Préambule p.2

Titre I. Cadre juridique de l’avenant de révision P.4

Titre II. Champ d’application et catégories de salariés bénéficiaires P.5

Titre III. Dispositif de répartition de la durée du travail sur une période annuelle P.6

Titre IV. L’indemnisation de la maladie non professionnelle et du congé maternité P.7

Titre V. Avantages divers P.8

Titre VI. Clauses administratives et juridiques P.9

TITRE I. CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT DE REVISION

Article 1. Cadre législatif et conventionnel

1.1. Cadre législatif

En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent avenant, les parties signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission de suivi telle que définie au Titre VI afin d’adapter, si nécessaire, l’avenant au nouveau dispositif légal.

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017 est notamment conclu dans le cadre :

• De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

• De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application

• De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Cette liste est purement indicative. Elle n’est donc pas exhaustive.

1.2. Cadre conventionnel

Sous réserves des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 21 novembre 2018 prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air du 3 octobre 2001 (Brochure JO : 3306), de la convention collective nationale des “Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinet d’Ingénieurs Conseils – Sociétés de Conseil (SYNTEC)” du 15 décembre 1987 (Brochure JO 3018) ou de toute autre disposition conventionnelle collective nationale de branche qui pourraient être appliquée à l’avenir dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles et ou de l’activité principale de l’association Atmo Occitanie.

Article 2. Portée juridique de l’avenant de révision

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord collectif d’entreprise constitue un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017 ayant le même objet et complète l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017 par des dispositions spécifiques. Le présent avenant se substitue aux usages et engagements unilatéraux, notes de service existants ayant le même objet.

D’un commun accord des parties les dispositions du présent avenant de révision de l’accord du 6 décembre 2017 constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

TITRE II. CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Article 3. Champ d’application de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est applicable à l’association Atmo Occitanie tous sites/établissements présents ou à venir.

A la date de conclusion du présent avenant de révision et à titre purement informatif :

• Agence de Pérols (siège social) : 10, rue Louis Lépine, 34470 Pérols,

• Agence de Toulouse : 10bis, chemin des capelles, 31300 Toulouse.

Article 4. Catégories de salariés bénéficiaires

Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association Atmo Occitanie, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.

TITRE III. DISPOSITIF DE REPARTITION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE

Les dispositions du présent titre remplacement l’article 10.3.3 du Titre IV « Dispositif de répartition de la durée annuelle du travail sur une période annuelle » de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017.

Article 5. JRTT Salarié

Les JRTT salariés sont mobilisables sous forme d’un compteur d’heures.

Ils peuvent être pris au choix du salarié :

• Par journée : La valeur d’une journée de référence est de 7h30 minutes

• Par demi-journée : La valeur d’une ½ journée de référence est de 3h45 minutes

• Par heures : Dans ce cas, le salarié pourra mobiliser

  • Une fraction minimale de 1 heure ;

  • Une fraction maximale de 2 heures ; au-delà, le salarié mobilisera une ½ journée de RTT.

La pose de RTT horaire n’est pas autorisée le vendredi après-midi. En tout état de cause, il est interdit de poser 2 heures consécutives de RTT sur les plages fixes.

En cas de mobilisation de JRTT en heures, sauf circonstances exceptionnelle, le salarié imputera son crédit d’heures sur les plages variables et fixes.

Ces jours RTT salariés devront être pris tout au long de l’année. Les salariés devront prendre 5 jours ou l’équivalent en heures sur le premier semestre de l’année de référence, le solde devra être prise sur le second semestre, sous réserve des dispositions de l’article 10.3.2 concernant la faculté de report des JRTT salarié sur la période de référence suivante

Le salarié posera les JRTT avec un délai de prévenance minimal de 10 jours ouvrés. La Direction disposera d’un délai de 5 jours pour valider le JRTT. La Direction pourra refuser la prise de JRTT salarié si celle-ci est préjudiciable à la bonne marche ou à la continuité de service inhérente aux missions portées par l’AASQA. La continuité de service sera définie par l’équipe de direction en prenant compte notamment des compétences utiles et mobilisables.

Dans la situation particulière où l’absence soudaine et imprévisible d’un salarié et la prise de jours RTT par un ou plusieurs salariés nuirait à la bonne marche ou à la continuité de service inhérente aux missions portées par l’AASQA, les jours RTT pourront être reportés par la Direction en respectant un délai de prévenance de 2 jours.

Les JRTT salarié pourront être accolés entre eux et à une période de congés légaux dans la limite de 2 jours, sous réserve des impératifs liés à la bonne marche ou à la continuité de service, en fonction des compétences utiles et mobilisables, et en accord préalable avec le responsable hiérarchique ».

TITRE IV. L’INDEMNISATION DE LA MALADIE NON PROFESSIONNELLE ET DU CONGE MATERNITE

Les dispositions du présent titre remplacent de plein droit l’article 40 « Maintien de salaire au titre du congé maternité et du congé maladie non professionnelle du Titre XI de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017.

Article 6. Maintien de salaire au titre du congé maternité et du congé maladie non professionnelle

Les parties au présent avenant conviennent de sécuriser et pérenniser les dispositions relatives au régime du maintien de salaire au titre de la maternité et de la maladie non professionnelle dans les conditions suivantes :

Article. 6.1 Pourcentage du maintien de salaire

Congé maternité : Maintien de salaire 100% du net à payer sous déduction des IJSS CPAM ;

Congé maladie non professionnelle : Maintien de salaire 100% du net à payer sous déduction des IJSS CPAM.

Article. 6.2 Conditions d’ancienneté pour ouverture du droit à maintien de salaire

Au titre de la maternité et de la maladie non professionnelle, la condition d’ancienneté requise pour l’ouverture du droit à maintien de salaire est d’un an.

Article. 6.3 Délai de carence

Les parties au présent avenant conviennent qu’aucun délai de carence n’est applicable au droit à maintien de salaire.

Article. 6.4 Durée d’indemnisation

Les parties au présent accord conviennent d’une durée d’indemnisation de 90 jours sur une période de 12 mois glissants.

Article. 6.5 Conditions d’indemnisation par le régime de prévoyance

Conformément au contrat de prévoyance en vigueur au sein de l’association, l’organisme de prévoyance prend le relai de l’indemnisation au titre de la maladie non professionnelle passé 90 jours d’arrêts consécutifs, soit à partir du 91^ème jour d’arrêt.

TITRE V. AVANTAGES DIVERS

Les dispositions du présent titre remplacent de plein droit l’article 38 du Titre X de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017.

Article 7. Titres restaurants

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent que la valeur faciale des titres restaurant sera de 9.00€. La participation de l’employeur s’élèvera à 60% de la valeur faciale du titre.

Titre VI. CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Article 8. Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 6 décembre 2017 est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 9. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.

Les signataires du présent avenant de révision qui constitueront la Commission de suivi se réuniront, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent avenant de révision.

Article 10. Interprétation de l’avenant de révision

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant de révision.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Article 11. Conditions de validité

Le présent avenant de révision n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-23-1 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Article 13. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet avenant de révision aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’avenant telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’avenant (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant de révision figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter.

Le présent accord collectif comporte 10 pages paraphées par les parties.

A Toulouse, le 27 novembre 2020

En 6 exemplaires orignaux

Dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt et publicité

Pour l’association ATMO OCCITANIE

Monsieur

Président

Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,  

Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du CSE,