Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France" chez ARKEMA FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T03821007434
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000238
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord d'adhésion du Groupement de recherche de Lacq à l'accord cadre relatif au principe et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-09-25)
Accord d’adhésion à l’accord-cadre du 12/04/2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-11-26)
Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France (2020-01-27)
UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2018-10-16)
accord d'adhésion à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvree du télétravail (2019-06-28)
Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2018-10-17)
Accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2019-02-13)
Accord d'ahésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2020-09-29)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/10/18 RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-11-04)
Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'etb ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08)
Avenant n°1 à l'accord d'adhésion de l'ets ARKEMA de Carling à l'accord cadre du 12/04/18 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la sté ARKEMA FRANCE (2020-12-08)
LES PRINCIPES ET LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL (2021-01-27)
Avenant à l'accord d'adhésion du site de La Chambre à l'accord cadre relatif au télétravail pour Arkema France (2021-09-06)
AVENANT A L'ACCORD -CADRE PRINCIPES ET MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2022-01-10)
Accord d'adhésion à l'accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA France (2020-11-12)
Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la Société Arkema France (2022-06-16)
Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2022-05-13)
Avenant à l'accord d'adhésion du site à l'accord cadre relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail (2022-08-29)
AVENANT A L'AVENANT A L'ACCORD D'ADHESION RELATIF AUX PRINCIPES ET A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ARKEMA FRANCE (2022-05-31)
Un Avenant à l’Accord d’adhésion de l’établissement de SERQUIGNY à l’Accord cadre relatif au principe et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société ARKEMA FRANCE (2023-05-10)
Avenant à l'avenant à l'accord d'adhésion relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la société Arkema France (2023-06-22)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-19
Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Pierre-Bénite représenté par M. XXXX, Directeur de l’établissement de Pierre-Bénite, et Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines d’une part,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentative soussignées ;
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CGT ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un dispositif de télétravail été mis en place par accord collectif du 12 avril 2018 au niveau de la société Arkema France, auquel les établissements de la société avaient la possibilité d’adhérer au bénéfice de leurs salariés.
Cette adhésion a été formalisée aux bornes de l’établissement de Pierre-Bénite par un accord du 17 octobre 2018.
Le présent accord constitue un avenant à cet accord d’adhésion.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :
exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ;
avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé;
exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ;
faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.
Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’Usine sont les suivants (liste intégrant les postes de l’accord d’adhésion de 2018 et de nouveaux postes) :
| Services | Postes éligibles |
|---|---|
| Supply Chain PF | AM Supply Chain PF |
| Technicien(ne) programmation PF | |
| Supply Chain Gaz | Technicien(ne) coordinateur flotte emballages |
| Technicien(ne) assistance technique et offre de service | |
| Technicien(ne) planification produits fluorés | |
| Services techniques/BE | Technicien(ne) GMAO |
| Gestionnaire DAO | |
| RSH | Assistant(e) de direction |
| Technicien(ne) formation | |
| Technicien(ne) administration du personnel | |
| Contrôle de gestion | Technicien(ne) comptable coûts fixes |
| Technicien(ne) comptable coûts variables | |
| Procédés | Ingénieur(e) procédés |
| Ingénieur(e) procédés monde gaz fluorés | |
| Ingénieur(e) procédés monde PF | |
| Chef de service procédés Usine | |
| Chef de service procédés monde PF | |
| Chef de service procédés monde gaz fluorés Forane | |
| HSEQ | Technicien(ne) hygiène industrielle |
| Technicien(ne) ICPE | |
| Assistant(e) pôle HSEQ | |
| Ingénieur(e) environnement qualité | |
| Technicien(ne) environnement qualité | |
| Production | Assistant(e) Forane |
| Assistant(e) de gestion Forane | |
| Assistant(e) technique PF | |
| AM Gestion du personnel PF | |
| Ingénieur(e) TDE Forane | |
| Technicien(ne) TDE Forane | |
| Ingénieur(e) développement PF | |
| Technicien(ne) TDE PF | |
| AM renfort HPE PF | |
| Direction Industrielle PF | Gestionnaire sous-traitance PF |
| Postes éligibles |
|---|
| Ingénieur(e) R&D |
| Ingénieur(e) propriété intellectuelle |
| Contrôleur de gestion |
| Technicien(ne) contrôle de gestion |
| Technicien(ne) veille technologique |
| Assistant(e) commercial(e) Piezotech |
| Assistant(e) du pôle assistanat |
| Assistant(e) de direction |
| Assistant(e) propriété intellectuelle |
| Technicien(ne) achats opérationnels |
| Technicien(ne) analyse cycle de vie |
| Chef de service |
| Directeur/Directrice scientifique / R&D BU |
| Ingénieur(e) remédiation des sols |
Les postes considérés comme éligibles au télétravail régulier au sein du CRRA sont les suivants (liste intégrant les postes de l’accord d’adhésion de 2018 et de nouveaux postes) :
Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que :
la situation de handicap reconnu ;
les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ;
l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ;
et la durée conséquente du trajet domicile-travail.
Article 3 – Télétravail occasionnel
Conformément à l’article 3 de l’accord-cadre Arkema France, le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin temporaire correspondant à une situation particulière, inhabituelle ou imprévisible.
Le salarié remplissant les conditions de l’article 2 du présent avenant peut, après acceptation de sa hiérarchie, recourir au télétravail de manière occasionnelle.
Le système Personeo Gestion des absences est utilisé par le salarié pour adresser sa demande, et par la hiérarchie pour valider ou refuser la demande (code pointage spécifique mis en place pour le télétravail occasionnel).
Article 4 - Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant s’entendent pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 7 de l’accord-cadre Arkema France, chaque année sont présentés le nombre de demandes de télétravail régulier et le nombre de salariés en situation de télétravail régulier aux représentants du personnel. A cette occasion, il est convenu que les listes des postes éligibles au télétravail régulier seront examinées.
La dénonciation de l’accord-cadre Arkema France emporte remise en cause automatique et simultanée du présent avenant.
Le présent avenant est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Pierre-Bénite
Le 19 mars 2021
Signataires
Pour la Direction de l’Etablissement
Le Directeur d’Etablissement La Responsable des Ressources Humaines
M. XXXX Mme XXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT CFE-CGC CGT
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