Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'adhésion à l'accord-cadre relatif aux principes et à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la Société Arkema France" chez ARKEMA FRANCE

Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Mont, situé 122 route des Pyrénées à Mont 64300, représenté par Monsieur Thierry CHASSAGNE, Directeur ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Mont soussignées ;

• l’organisation syndicale CFDT,

• l’organisation syndicale CFE/CGC,

• l’organisation syndicale CGT,

• l’organisation syndicale FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif au télétravail au sein de la Société Arkema France a été conclu le 12 avril 2018, auquel les établissements pouvaient adhérer au bénéfice de leurs salariés. Un accord en date du 9 octobre 2018 a donc été rédigé avec l’objectif de formaliser l’adhésion de l’établissement Arkema France de Mont à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail régulier.

Depuis, une réflexion d’évolution du télétravail a été menée et un avenant à l’accord-cadre a été établi le 10 janvier 2022. Dans cette logique, le présent avenant vient se substituer à l’accord d’adhésion du site de Mont, du 9 octobre 2018, ayant pour unique objet de déterminer les conditions d’éligibilité applicables.

Article 1 – Adhésion

Conformément à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement de Mont adhère à l’avenant de l’accord-cadre à compter de la date de signature du présent accord.

Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Le dispositif de télétravail est ouvert à tous les salariés d’un établissement industriel dans le respect des prérequis suivants :

• Exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80%.

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, étant précisé qu’à partir du 4^ème mois d’ancienneté, la mise en œuvre du télétravail pourra être progressive.

• Appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé.

• Exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques.

• Réaliser des tâches « télétravaillables ».

• Faire preuve d’une d’autonomie suffisante dans le poste.

Le télétravail régulier ne pourra conduire le salarié à être présent dans l’entreprise moins de 3 journées complètes par semaine.

Le télétravail régulier est effectué sous la forme d’un forfait mensuel de 4 jours par mois. En complément, le salarié en télétravail régulier aura la faculté de positionner 4 jours supplémentaires de télétravail dans l’année, en accord avec sa hiérarchie, sans que toujours cela ne puisse conduire à plus de 2 jours de télétravail au cours d’une semaine.

Après examen de la nature des activités de l’établissement, de l’organisation, des nécessités de services, les populations considérées comme éligibles au télétravail régulier au sein de l’établissement de Mont sont les salariés affectés aux fonctions suivantes :

• Système de Management

• Technicien Santé et Sécurité au Travail

• Secrétariat et Gestion Technique HSO ENV ICPE

• Ingénieur ICPE

• Secrétariat BCU

• Antenne Produit Orevac et Orgasol

• Approvisionnement Bilan et Administration de la Sous-Traitance

• Techniciens Ressources Humaines

• Contrôle de Gestion

• I-Team

• Secrétariat Technique Laboratoire

• Secrétariat des unités UFD et Lactame

• ATE Lactame et Ingénieur ATE Orgasol

• Ingénieurs Procédés

• Technicien Projets BE

• SGQ des Services Techniques : Secrétariats, Méthode/Gestion, RAE

• Chef de projet et Technicien Méthodes EG Cellule Arrêt (en dehors des périodes arrêts)

• Secrétariat de Direction.

De plus, à chaque changement d’organisation significative, la liste des postes éligibles au télétravail régulier pourra être réexaminée dans les services concernés.

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux situations des salariés justifiant de difficultés particulières telles que :

• La situation de handicap reconnu.

• Les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail.

• L’état de grossesse et le retour de congé de maternité.

• Le temps de trajet domicile-travail.

Le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin temporaire correspondant à une situation particulière, inhabituelle ou imprévisible, après acceptation de la hiérarchie.

Le télétravail pour circonstances exceptionnelles (en cas d’épidémie ou de cas de force majeure) pourra être mis en œuvre en tant qu’aménagement de poste de travail pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation de l’avenant de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord.

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 16 juin 2022

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO