Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez HIPPO - HIPPO GESTION ET CIE SNC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE HIPPO GESTION & CIE

ANNEE 2020

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• La société Hippo Gestion & Cie SNC

D’une part,

• Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Niveau de la négociation

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise HIPPO GESTION ET CIE.

Article 2 – Calendrier de la négociation pour 2020

Au vu du contexte de la crise sanitaire de la Covid 19, le calendrier des négociations a été perturbé et s’est tout de même tenu la réunion préparatoire du 21 octobre 2020.

En effet, deux réunions de négociation ont été organisées entre les délégués syndicaux et la Direction les 10 novembre et 26 novembre 2020.

Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d'un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Lors des réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :

• Le procès-verbal Nao 2019

• Grille de salaire 062019

• Bilan annuel 2019 Heures supplémentaires et complémentaires

• Bilan annuel à temps partiel 2019

• Bilan social 2019

• Calcul index égalité 2018 et 2019

• Présentation bilan formation 2019

Article 3 – NAO Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1 DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

3.1.1 PRIME D’INTEGRATION/FORMATION

Une prime d’intégration appelée également prime de formation est déjà attribuée aux salariés qui forment le personnel de salle.

Ainsi, il est versé 300€ à la personne assurant la formation du nouveau collaborateur.

Cette prime est versée comme suit :

• 150€ le mois d’embauche du nouveau collaborateur

• 150€ à la confirmation du nouveau collaborateur

Il a été négocié que cette prime soit étendue au personnel en cuisine.

Cette prime s’adresse aux salariés des restaurants uniquement et qui devront être présents au moment du versement de la prime.

Ces primes de formation seront applicables au moment de l’application dudit accord.

3.1.2 AUTRES DISPOSITIONS

• Versement d’un complément sur les cotisations du CSE sur l’activité œuvres sociales de 25 967 €.

• Poursuivre des négociations sur l’accord GPEC :

Les syndicats et la direction de l’entreprise ont souligné conjointement la nécessité de travailler sur les terminologies d’emploi et les qualifications qui existent au sein des établissements de l’enseigne Hippopotamus.

La Direction confirme son engagement à poursuivre les négociations dès la fin du confinement afin d’aboutir à la mise en place d’un accord global de GPEC pour fin d’année 2021.

• Engager des négociations sur l’accord télétravail sur l’année 2021.

Au vu de la crise sanitaire, les syndicats et la direction trouvent important de cadre la pratique du télétravail au sein d’un accord spécifique. C’est pourquoi des négociations seront lancées dès la fin du confinement sur le télétravail.

ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination.

Un accord sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées a d’ailleurs été signé le 10 mars 2020 confirmant cette ambition commune. Notre volonté est de poursuivre cette démarche et de mettre en œuvre des actions en fonction de l’évolution des textes législatifs à venir.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société Hippo Gestion & Cie place l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cœur de sa politique de Ressources Humaines. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes y est respecté tout au long de la vie professionnelle, au même titre que la société recherche le bien-être au travail de ses collaborateurs.

En application de la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi les syndicats et la direction ont signé un accord le 10 septembre 2020 portant sur le deuxième bloc lié à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail complété par la loi travail du 8 août 2016 ainsi que par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 via son article L 2242- 17 du Code du Travail.

Article 6 – Dispositions générales

6.1 CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HIPPO GESTION & CIE sauf stipulation contraire en son sein.

6.2 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF :

Le présent accord sera applicable dès signature du dit accord, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

6.3 DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence d’Hippo Gestion à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (92). Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris La Défense, le 08 décembre 2020 en sept exemplaires originaux.

• La société Hippo Gestion & Cie SNC

CFTC

CGT

CFE-CGC