Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ESTAMFOR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La société SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par M. X, Directeur Général,

D'une part,

Le Délégué Syndical, M. Y, Délégué Syndical FO

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité femmes hommes, la qualité de vie se sont déroulées le 21 mars 2022, les 11 et 25 avril 2022.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

En préambule, la Direction rappelle que l’exercice comptable 2021/2022 se terminant à la fin du mois de mars 2022 laisse apparaître un résultat en-dessous du résultat budgété en raison des fortes hausses de l’électricité subies sur les 3 derniers mois de l’année comptable.

Les démarches commerciales et techniques de prise de commandes et développements de nouveaux produits continuent afin d’assurer la poursuite de la reprise d’activité.

Après écoute de la demande du délégué syndical FO et rappel du contexte économique évoqué ci-dessus, il ne peut être donné une suite favorable à l’ensemble des demandes.

Toutefois, la Direction propose, au vu du contexte économique actuel :

• Une augmentation générale de 2% :

Pour l’ensemble du personnel, les salaires de base mensuels seront révisés à compter du 1^er mai 2022, pour le personnel présent au 1^er janvier 2022.

• Une augmentation individuelle de 1.50% : des salaires de base.

• Une revalorisation des primes d’assiduité (mensuelles et trimestrielles) de 20€ qui porte celles-ci à 80€, à compter du 1^er mai 2022, pour la prime mensuelle et du 1^er juillet 2022, pour la trimestrielle.

- Une révision du montrant de la prime « sécurité » dont le montant actuel est de 40€ pour 183 jours sans accident, qui passera à :

- 60 €, après 183 jours, sans accident

- 120€, après 365 jours, sans accident

- 300€, après 730 jours, sans accident.

Article 2. Durée du travail et journée de solidarité

L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application.

Pour le personnel de journée, à temps complet et à temps partiel, les horaires mis en place, lors de NAO 2020 restent inchangés.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été reconduite le lundi de Pentecôte, le 6 juin 2022, cette journée est compensée par un jour de Saint-Eloi (1^er décembre : jour de Saint Eloi).

Article 3. Frais de santé, Prévoyance et dépendance

Mutuelle :

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie Frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.

A ce jour, les cotisations « frais de santé » n’ont pas été revues, au 01/01/2022, par notre assureur mais des négociations sont toujours en cours entre AXA et notre courtier.

Le CSE et le personnel seront informés en cas de changements.

Personnel ne relevant pas des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291450000

L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésion a un caractère familial et obligatoire (conjoint, salarié, enfants) attestation à fournir chaque année.

Cotisation mensuelle obligatoire du salarié :

La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1^er janvier 2022 :

Part salariale	1.035%
Part patronale	1.035%

Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)

Part salariale

2.05%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » : contrat 2253291460000

Depuis le 1^er janvier 2018, les salariés articles 4 et 4 bis et les articles 36 (ex-cotisants AGIRC) bénéficient d’une garantie frais de santé, frais obsèques auprès de AXA.

La cotisation du salarié est obligatoire.

Au 1^er janvier 2020, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de :

Part salariale	2.250%
Part patronale	2.250%

Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA contrat 2253291140000 :

ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente).

Les taux ont été renégociés par le groupe, dans le cadre d’un contrat-groupe.

Depuis le 1^er janvier 2020 : la cotisation s’élève à :

Pour le personnel non-cadre :

Tranche A :

Part salariale	0.90%
Part patronale	1.00%

Tranche B :

Part salariale	1.06%
Part patronale	1.14%

Personnel relevant des catégories « cadres » et « assimilés cadres » :

Tranche A :

Part salariale	0.40%
Part patronale	1.50%

Tranche B :

Part salariale	1.06%
Part patronale	1.14%

Dépendance :

Depuis le 1^er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :

Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.

Part salariale	2.56€/mois
Part patronale	2.57€/mois

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :

Effectifs à fin mars 2022 (source BDES) : 55 personnes

• Nombres d’hommes : 48

• Nombre de femmes : 7

D’avril 2021 à fin mars 2022 : 3 sorties de personnel et 1 embauche :

• Licenciements pour inaptitude : 1

• Départ en retraite : 2

Sur la même période : embauche en CDI d’un responsable maintenance à temps complet

Ces mouvements de personnel concernent une population masculine.

Le personnel féminin, en poste au 31/03/2022, se répartit comme suit :

• Logistique/contrôle/ Parachèvement : 2 *

• Méthodes : 1

• Service Commercial : 1

• Achats : 1

• Comptabilité : 1

• Ressources Humaines : 1

(*) 1 poste à temps partiel au Contrôle Parachèvement tenu par une femme : l’assistante logistique/opératrice polyvalente contrôle parachèvement.

Nombre de candidatures féminines reçues en entretien : néant

recrutement externe (via un cabinet de recrutement) 2 candidatures retenues (personnel masculin) et reçues en entretien

Personnel en état de grossesse sur la période : 0

Ecart sur rémunération : (source BDES)

Base salaire brut de base moyen

femmes/hommes écart en faveur des femmes

Fin 03/2021 221 € -8.58%

Fin 03/2022 185 € -7.58%

Pour rappel : dans la société, un seul poste est tenu, à la fois par un homme et une femme, au service Méthodes.

Attention : le salaire de base ne prend pas en compte les primes de remplacement, TRS et les casse-croûtes qui représentent un montant moyen de 95€/mois pour les hommes (ces primes ne concernent que le personnel production, population masculine).

Indicateur :

Calcul de l’écart : entre les deux catégories F/H, chaque année.

Suivi de cet écart chaque année lors des NAO.

Réduire l’écart des rémunérations F/H.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06/n au 31/05/n+1 de chaque année

• Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :

Comme indiqué dans le PV de la réunion du CSE du 25/04/2022, l’entreprise sera fermée du :

• vendredi 29/07/2022 au soir au dimanche 28/08/2022 inclus.

Congés Maintenance :

Comme chaque année, les congés du personnel du service maintenance sont décalés, afin d’assurer une permanence pendant la fermeture et effectuer les travaux de congés.

• 5^ème semaine : du 23/12/2022 au soir au 02/01/2023 inclus.

• Pont de l’ascension : vendredi 27/05/2022

ESTAMFOR sera fermé : positionnement d’un RTT

Article 7. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

ESTAMFOR n’ayant pas rempli pleinement son obligation en 2022 :

Nombre légal de bénéficiaires : 3

Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 2 personnes, représentant 2.12 unités

ESTAMFOR s’est acquitté d’une contribution correspondant à 0.88 unité manquante.

Article 8. Dépôts et publicité :

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire dématérialisé sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Ardennes (ex DIRECCTE) .

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Mention de cet accord figurera aux tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Hautes-Rivières, le 04 mai 2022

Pour FO Pour SETFORGE ESTAMFOR

Y X

Délégué Syndical Directeur Général