Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et les représentants des salariés le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les formations, le télétravail ou home office, les dispositifs de prévoyance, le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'évolution des primes, l'égalité salariale hommes femmes, la participation, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07922002664
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES
Etablissement : 32903439100063 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 8 FEVRIER 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
19 janvier 2022 25 janvier 2022 1er février 2021 |
………….., Délégué Syndical, FO ………….., Délégué Syndical, FO ……………, Délégué Syndical, FO |
………………, Directrice ………………, Directrice …………….., Directrice |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accords temps de travail Ouvriers et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021.
Compte-tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales :
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales FO | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de salaire de 3 % pour les salariés de l’entreprise | La direction précise qu’en Juin 2021, 10 compagnons ont bénéficié d’une réévaluation de leur salaire à la grille FFB faisant suite aux accords paritaires. Cela représente en moyenne 1% d’augmentation pour ces salariés. La grille paritaire pour les compagnons de la Nouvelle Aquitaine n’a pas encore été établie pour 2022. La direction propose d’anticiper l’évolution de la grille FFB et d’augmenter à hauteur de 3% moyens la masse salariale. Pour les ETAMS et IAC, l’augmentation moyenne sera comprise entre 0 et 3 %. |
Accord |
| Le Panier des compagnons a été ré-évalué en Juin 2021 à 10.50 € | Accord | |
| Le Ticket restaurant pour les Etams / IAC reste à 9,00 € | Accord | |
| Revalorisation des « trajets du quotidien » | Les trajets domicile-entreprise sont à la charge de chaque salarié. L’entreprise favorisera autant que possible l’utilisation de moyen de transport commun au départ de l’agence de Bessines. (Fourgon, covoiturage, …) Les Indemnités de Petit Déplacement sont définies par la grille FFB à jour de Juin 2021. |
Accord |
La direction rappelle les montants des médailles négociés en 2021 :
|
Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Celui a fait l’objet de modification en Avril 2020 :
|
Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an. |
Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
Accord Accord |
|
Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| Télétravail | Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un accord sur le télétravail est en cours de négociation au niveau national. |
Accord |
| FORMATION | ||
| Formation | Nous poursuivons le plan de formation des compagnons élaboré à la suite des entretiens MGC de 2020. Nous finaliserons fin février 2022 le plan de formation des ETAM- Cadres à l’issue des entretiens annuels. |
Accord |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 08 février 2022
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
Délégué Syndical Directrice
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