Accord d'entreprise "AVENANT 72 A LA CONVENTION DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO
Numero : T09219006960
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS avt 72
Etablissement : 33249431900038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-20)
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS,AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE (2019-07-19)
AVENANT 77 A LA CONVENTION DU GTHP (2019-01-18)
AVENANT 70 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP (2019-01-18)
AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP (2019-01-18)
AVENANT 71 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP (2019-01-18)
AVENANT 76 A LA CONVENTION DU GTHP (2019-01-18)
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2021 (2021-06-01)
AVENANT 84 A LA CONVENTION DU GTHP (2021-06-01)
AVENANT 82 A LA CONVENTION DU GTHP (2021-06-01)
AVENANT 83 A LA CONVENTION DU GTHP (conditions de déplacement) (2021-06-01)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2021-11-19)
AVENANT 86 A LA CONVENTION DU GTHP (2022-02-09)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-11-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18
AVENANT 72 A LA CONVENTION DU GTHP
Article 27-1
Indemnité de licenciement
Annule et remplace l’article 27-1
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, l'employeur est tenu de payer une indemnité égale à :
Après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue et jusqu'à deux ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté.
Après deux ans d'ancienneté : 2/5ème de mois par année de présence portés à 3/5ème en cas de licenciement économique.
En cas de départ pour inaptitude totale et définitive à tout poste de travail déclarée par le médecin du travail, l’employeur verse une indemnité égale à 3/5è de mois par année de présence.
Par mois de salaire, il faut entendre le 1/12ème de la rémunération brute de la meilleure des cinq dernières années d'activité.
Chaque année d'ancienneté commencée est décomptée pour une année complète.
En cas d’activité à temps partiel et à temps complet, une proportionnalité est établie en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel.
Fait à Colombes, le 18 janvier 2019
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