Accord d'entreprise "AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS et le syndicat Autre et CGT-FO et CFTC le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFTC
Numero : T09219006963
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS avt 74
Etablissement : 33249431900038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18
AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP
Article 26-5
Indemnisation des frais de transport
Annule et remplace l’article 26-5
Concernant le personnel exploitation :
L’employeur indemnise les frais de transport à partir du barème d’évaluation kilométrique admis par l’administration fiscale pour un véhicule d’une puissance maximale de 4 chevaux.
L'indemnité de transport est fixée à 15 euros par jour pour une réunion diurne.
kilométrage compris entre 5 000 et 20 000 km annuels ;
barème remis à jour chaque année.
En cas de trajet supplémentaire nécessité par une nocturne hors contrat, l'indemnisation supplémentaire sera de 7,50 euros.
Les frais de transport sont indemnisés dans le cadre d’un forfait net mensuel, en fonction de la durée contractuelle du travail définie sur le planning entre le 1er juin et le 31 mai.
Le forfait mensuel est calculé de la façon suivante :
Nombre de jours de travail prévus au planning x 15 euros.
Le montant obtenu est lissé mensuellement.
Les congés pour fractionnement, les jours de repos pour ancienneté ou pour congés spéciaux n’entraînent aucune réduction de la durée de travail contractuelle prise en compte.
En cas d’absence pour maladie, une retenue nette de 15 euros par jour d’absence inscrit au tableau de travail au cours de l’arrêt est opérée le mois suivant l’arrêt de travail.
Le forfait n’est pas versé en cas de congés de maternité, congé individuel de formation, congés sans solde.
Une prime de transport brute de 24 points, proratisée en fonction du temps de travail contractuel, vient compléter l’indemnité de transport quotidienne.
Concernant le personnel administratif :
L'employeur prend à sa charge 50% de l'abonnement carte orange pris par le salarié en Ile de France.
AVENANT 74 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)
Une prime de transport brute de 31 points, proratisée en fonction du temps de travail contractuel, vient compléter la prise en charge partielle de l’abonnement carte orange.
Fait à Colombes, le 18 janvier 2019
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