Accord d'entreprise "AVENANT 70 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS et le syndicat CGT-FO et CFTC et Autre le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et Autre
Numero : T09219006955
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPEMENT TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS AVT 70
Etablissement : 33249431900038 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18
AVENANT 70 A LA CONVENTION DU GTHP
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Article 9
Délégué syndical
Annule et remplace l’article 9
Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions prévues par le Code du
Travail. Le délégué désigné par son organisation bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article L 412-20 du Code du Travail, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures. Celui-ci est fixé à 18 heures par mois pour les délégués issus du service administratif et à trois réunions de courses par mois pour les délégués issus des services d'exploitation.
Le temps passé aux réunions organisées par l'employeur n'est pas imputé sur le crédit d'heures.
L'utilisation de ces heures, sauf cas de mission urgente et imprévisible, devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 24 heures minimum.
Le temps passé aux réunions avec l'employeur en dehors du temps de travail est rémunéré comme tel.
Fait à Colombes, le 18 janvier 2019
Pour GTHP,
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